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e-3161 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Sukhwinder Dhillon de Brampton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • L’avortement sexo-sélectif est légal, le Canada n’imposant aucune limite juridique à l’avortement;
  • L’avortement sexo-sélectif est contraire à notre engagement pour l’égalité entre les hommes et les femmes;
  • Un sondage DART et Maru/Blue mené en 2019 pour le National Post a révélé que 84 % des Canadiens sont d’avis que l’avortement devrait être illégal si la famille ne veut pas que l’enfant soit d’un sexe en particulier;
  • Des organismes internationaux dont l’Organisation mondiale de la santé, ONU Femmes et le Fond des Nations Unies pour l’enfance ont indiqué que l’inégalité des rapports de masculinité des naissances constituent un problème croissant à l’échelle mondiale;
  • Les professionnels de la santé au Canada reconnaissent que la sélection du sexe constitue un problème.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de modifier le Code criminel afin d’interdire l’avortement sexo-sélectif.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement du Canada condamne toutes les pratiques qui sont motivées par des points de vue discriminatoires au sujet des femmes et des filles, y compris les pratiques visant à sélectionner le sexe d’un enfant.

Au Canada, les provinces sont responsables de l’administration et du financement des soins de santé. Comme dans le cas d’autres procédures médicales, la prestation de services d’avortement est déterminée par les politiques des gouvernements provinciaux et les normes établies par la profession médicale elle-même.

Ouverte pour signature
9 février 2021 à 9 h 12 (HAE)
Fermée pour signature
10 avril 2021 à 9 h 12 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Cathay Wagantall (Yorkton—Melville)
16 avril 2021 (Pétition n° 432-00827)
Réponse du gouvernement déposée
31 mai 2021
Photo - Cathay Wagantall
Yorkton—Melville
Caucus Conservateur
Saskatchewan
Avis relatif aux pétitions