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e-3132 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Rysa Kronebusch de Burnaby (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition adressée au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Cour suprême du Canada (Bedford c. Canada, 2013) a statué que les lois qui enfreignent le droit à la « sécurité de la personne » (article 7 de la Charte) des travailleurs du sexe étaient inconstitutionnelles;
  • Le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation, adopté en novembre 2014, prive les travailleurs du sexe de leur droit à la sécurité garanti par l’article 7 de la Charte de façon détournée en criminalisant l’achat de services sexuels pour la première fois dans l’histoire du Canada;
  • Le projet de loi C-36 expose les membres les plus vulnérables de notre société au risque d’être battus, violés et tués parce que la criminalisation les empêche de demander l’aide des forces de l’ordre et restreint leur capacité d’accéder à des services de santé, de sécurité et à d’autres services mis à la disposition des travailleurs;
  • Le projet de loi C-36 limite le droit des travailleurs de négocier leurs conditions d’emploi;
  • Amnistie Internationale a réclamé la décriminalisation de l’échange consensuel de services sexuels (notamment en ce qui concerne les lois sur les activités connexes) en se fondant sur des données qui démontrent que ces lois compromettent la sécurité des travailleurs du sexe et favorisent l’impunité des agresseurs parce que les travailleurs du sexe craignent trop souvent d’être pénalisés et évitent de signaler les crimes à la police;
  • Amnistie Internationale a souligné que les lois sur le travail du sexe devraient être axées sur la protection des personnes contre l’exploitation et les mauvais traitements, plutôt que sur la volonté d’interdire tout travail du sexe et de pénaliser les travailleurs du sexe.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à abroger le projet de loi C-36 afin de veiller à ce que tous les Canadiens, sans égard à la profession qu’ils ont choisie, ne soient pas privés de leur droit constitutionnel à la sécurité de la personne.
Ouverte pour signature
29 janvier 2021 à 13 h 20 (HAE)
Fermée pour signature
30 mars 2021 à 13 h 20 (HAE)
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions