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e-313 (Étiquetage des produits alimentaires)

Pétition électronique
Lancée par Alan Dickinson d'Okanagan Falls (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • En 1994, le gouvernement canadien a édicté une directive « provisoire » permettant à un vin élaboré à partir de raisins non produits au Canada d’être étiqueté « Élaboré au Canada » (EAC) afin d’aider la transition du secteur dans le cadre d’un important programme de replantation;
  • Aujourd’hui, plus de deux décennies plus tard, le secteur vinicole canadien a connu une croissance telle qu’il représente près de 7 G$ par an en retombées pour l’économie canadienne, et récolte des félicitations internationales;
  • Malgré cette croissance et cette maturité, la pratique consistant, pour des producteurs canadiens, à élaborer des vins à partir de raisins non produits au Canada et à les étiqueter « Élaboré au Canada » persiste, principalement en raison d’un nombre réduit de gros producteurs de vin de masse, car l’appellation de 1994 est toujours en vigueur;
  • De nombreux articles dignes de foi sur le sujet soulignent que cette pratique est nuisible au secteur vinicole canadien dans son ensemble et trompeuse pour les consommateurs, la majorité des producteurs vinicoles et des professionnels du secteur canadien partageant cet avis;
  • De nombreux professionnels du secteur vinicole canadien sont d’avis que l’exemption provisoire EAC de 1994 devrait être réexaminée par le gouvernement dans la perspective de la révoquer afin de s’aligner sur les normes internationales d’étiquetage.
Nous, soussignés, citoyens du Canada , prions le gouvernement du Canada de retirer l’exemption « provisoire » Élaboré au Canada vieille de plusieurs décennies des exigences de l’Agence canadienne d’inspection des aliments applicables à la déclaration du pays d’origine des vins de coupage produits au Canada, et de s’assurer que l’origine des produits du raisin dans les vins canadiens soit listée sur l’étiquette de façon conforme aux normes internationales d’identification de la composition des vins de coupage en indiquant les pays d’origine par ordre décroissant de pourcentage dans le coupage.
Réponse du gouvernement déposée le 18 janvier 2017 (Document parlementaire no 8545-421-105-01)
Ouverte pour signature
20 avril 2016 à 11 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
18 août 2016 à 11 h 27 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michelle Rempel (Calgary Nose Hill)
14 novembre 2016 (Pétition n° 421-00872)
Réponse du gouvernement déposée
18 janvier 2017
Photo - Michelle Rempel
Calgary Nose Hill
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions