e-313 (Étiquetage des produits alimentaires)

Pétition au gouvernement du Canada

• En 1994, le gouvernement canadien a édicté une directive « provisoire » permettant à un vin élaboré à partir de raisins non produits au Canada d’être étiqueté « Élaboré au Canada » (EAC) afin d’aider la transition du secteur dans le cadre d’un important programme de replantation;
• Aujourd’hui, plus de deux décennies plus tard, le secteur vinicole canadien a connu une croissance telle qu’il représente près de 7 G$ par an en retombées pour l’économie canadienne, et récolte des félicitations internationales;
• Malgré cette croissance et cette maturité, la pratique consistant, pour des producteurs canadiens, à élaborer des vins à partir de raisins non produits au Canada et à les étiqueter « Élaboré au Canada » persiste, principalement en raison d’un nombre réduit de gros producteurs de vin de masse, car l’appellation de 1994 est toujours en vigueur;
• De nombreux articles dignes de foi sur le sujet soulignent que cette pratique est nuisible au secteur vinicole canadien dans son ensemble et trompeuse pour les consommateurs, la majorité des producteurs vinicoles et des professionnels du secteur canadien partageant cet avis;
• De nombreux professionnels du secteur vinicole canadien sont d’avis que l’exemption provisoire EAC de 1994 devrait être réexaminée par le gouvernement dans la perspective de la révoquer afin de s’aligner sur les normes internationales d’étiquetage.