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e-308 (Loi antiterroriste de 2015)

42e législature
Lancée par Matthew Currie de Toronto (Ontario) le 12 mai 2016 à 8 h 48 (HAE)
mots-clés
Droit à la vie privée et protection de l'information
Droits de la personne
Révision de la législation
Sécurité nationale
Terrorisme et terroristes
Réponse du gouvernement déposée

Pétition à la Chambre des communes

Attendu
  • Que la Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) a été adopté à la Chambre malgré le tollé général;
  • Que l’ambiguïté de la Loi limitera la critique du gouvernement et la liberté d’expression;
  • Que la Loi accroît les pouvoirs du SCRS sans droit de regard judiciaire ou parlementaire correspondant.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes : premièrement, d’entreprendre un examen exhaustif de la Loi dans son intégralité en menant des consultations minutieuses et diligentes auprès d’un éventail de spécialistes et de responsables sur la Loi et ses effets;
deuxièmement, de supprimer les dispositions de la Loi qui, selon les spécialistes, sont contraires ou contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés;
troisièmement, de créer et de financer un office de protection de la vie privée, de financer le Commissariat à la protection de la vie privée et les conseils d’examen civil, comme le CSARS, et de tous les autoriser à surveiller et à évaluer les activités secrètes des services de sécurité du Canada, soit le SCRS, le CST et la GRC;
quatrièmement, de veiller et de s’engager à ce que toute modification subséquente de la Loi ou toute nouvelle loi que pourrait présenter un gouvernement à l’avenir ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens et soit structurée au sein d’un cadre conforme à la continuité historique de la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international en matière de droits de la personne.
Parkdale—High Park
Libéral
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 23 septembre 2016 (No de pétition 421-00605)
Réponse du gouvernement déposée le 14 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-01)
Ouverte pour signature : 12 mai 2016 à 8 h 48 (HAE)
Fermée pour signature : 9 septembre 2016 à 8 h 48 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
316
Colombie-Britannique
584
Île-du-Prince-Édouard
16
Manitoba
60
Nouveau-Brunswick
48
Nouvelle-Écosse
67
Ontario
1257
Québec
152
Saskatchewan
66
Terre-Neuve-et-Labrador
15
Territoires du Nord-Ouest
2
Yukon
6
Autres pays
18
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