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e-308 (Loi antiterroriste de 2015)

Pétition électronique
Lancée par Matthew Currie de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu
  • Que la Loi antiterroriste de 2015 (projet de loi C-51) a été adopté à la Chambre malgré le tollé général;
  • Que l’ambiguïté de la Loi limitera la critique du gouvernement et la liberté d’expression;
  • Que la Loi accroît les pouvoirs du SCRS sans droit de regard judiciaire ou parlementaire correspondant.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes : premièrement, d’entreprendre un examen exhaustif de la Loi dans son intégralité en menant des consultations minutieuses et diligentes auprès d’un éventail de spécialistes et de responsables sur la Loi et ses effets;
deuxièmement, de supprimer les dispositions de la Loi qui, selon les spécialistes, sont contraires ou contreviennent à la Charte canadienne des droits et libertés;
troisièmement, de créer et de financer un office de protection de la vie privée, de financer le Commissariat à la protection de la vie privée et les conseils d’examen civil, comme le CSARS, et de tous les autoriser à surveiller et à évaluer les activités secrètes des services de sécurité du Canada, soit le SCRS, le CST et la GRC;
quatrièmement, de veiller et de s’engager à ce que toute modification subséquente de la Loi ou toute nouvelle loi que pourrait présenter un gouvernement à l’avenir ne porte pas atteinte à la vie privée des citoyens et soit structurée au sein d’un cadre conforme à la continuité historique de la Charte canadienne des droits et libertés et au droit international en matière de droits de la personne.
Réponse du gouvernement déposée le 14 novembre 2016 (Document parlementaire no 8545-421-75-01)
Ouverte pour signature
12 mai 2016 à 8 h 48 (HAE)
Fermée pour signature
9 septembre 2016 à 8 h 48 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Arif Virani (Parkdale—High Park)
23 septembre 2016 (Pétition n° 421-00605)
Réponse du gouvernement déposée
14 novembre 2016
Photo - Arif Virani
Parkdale—High Park
Caucus Libéral
Ontario
Avis relatif aux pétitions