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e-3066 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Sabrina Zimmermann de Port Alberni (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a été créée afin d’offrir un soutien financier aux employés et employés autonomes canadiens qui ont été directement touchés par la COVID-19;
  • Après l’échéance de la PCU le 26 septembre 2020, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a envoyé des lettres à 441 000 Canadiens ayant reçu la PCU pour les avertir qu’ils pourraient avoir à rembourser jusqu’à 14 000 $ parce qu’ils étaient inadmissibles;
  • Quand le gouvernement a commencé à accepter les demandes de PCU, il n’a pas précisé si les Canadiens devaient déterminer leur admissibilité en se basant sur leur revenu d’emploi autonome brut ou net;
  • Des agents de l’ARC ont donné des informations erronées sur le fait que l’admissibilité était fondée sur le revenu d’emploi autonome brut out net;
  • Les Canadiens ayant fait une demande de PCU de bonne foi ne devraient pas être pénalisés pour des erreurs ou des conseils erronés venant du gouvernement concernant leur admissibilité.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada d'autoriser rétroactivement les employés autonomes canadiens à se baser sur leur revenu d’emploi brut avant impôt et avant dépenses d’affaires pour déterminer leur admissibilité à la PCU.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leur point de vue sur les critères d’admissibilité de la Prestation canadienne d’urgence (PCU).

La Prestation canadienne d’urgence (PCU) a fourni un soutien du revenu temporaire aux travailleurs qui ont cessé de travailler en raison de la COVID-19. La prestation, qui était offerte du 15 mars 2020 au 3 octobre 2020, s’élevait à 500 $ par semaine pendant un maximum de 28 semaines. La date limite pour présenter une demande de PCU rétroactive était le 2 décembre 2020.

Le 9 février 2021, le gouvernement du Canada a annoncé que les travailleurs autonomes qui ont présenté une demande de Prestation canadienne d’urgence (PCU) en fonction de leur revenu brut provenant d’un travail autonome ne seront pas tenus de rembourser la PCU, pourvu qu’ils répondent aussi à tous les autres critères d’admissibilité. La même approche s’appliquera, que la personne ait présenté sa demande par l’intermédiaire de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou de Service Canada.

Les travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome était inférieur à 5 000 $ et qui ont présenté une demande de PCU ne seront donc pas tenus de rembourser la PCU, pourvu que leur revenu brut de travail autonome était d’au moins 5 000 $ et qu’ils répondent à tous les autres critères d’admissibilité.

Certains travailleurs autonomes dont le revenu net de travail autonome a été inférieur à 5 000 $ ont peut-être déjà remboursé volontairement la PCU. L’ARC et Service Canada retourneront tous les montants déjà remboursés. Des détails supplémentaires seront fournis au cours des prochaines semaines.

Le gouvernement du Canada tient encore une fois à remercier les pétitionnaires. Leurs points de vue ont contribué à éclairer les efforts continus du gouvernement pour répondre à la pandémie de COVID-19.

Ouverte pour signature
24 décembre 2020 à 10 h 56 (HAE)
Fermée pour signature
23 janvier 2021 à 10 h 56 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
27 janvier 2021 (Pétition n° 432-00446)
Réponse du gouvernement déposée
12 mars 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique