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e-3061 (Justice)
- Mots-clés
- Cambriolage et vol
- Révision de la législation
Pétition électronique
Lancée par Darlene Devenyi de Ridgeville (Ontario)
Langue d'origine de la pétition : English
Pétition au gouvernement du Canada
Attendu que:
- L’intrusion et le vol sont des crimes;
- Les personnes qui commettent ces crimes risquent d’être interrompues par les occupants de la résidence visée;
- De telles interruptions présentent des risques pour les occupants, qui pourraient être blessés ou tués. L’intrusion et le vol sont des crimes prémédités, et les sanctions devraient tenir compte de la préméditation.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions au gouvernement du Canada de modifier les lois en matière d’intrusion et de vol afin de prévoir des sanctions plus strictes, de façon à décourager les personnes qui seraient tentées de commettre ces crimes.
- Ouverte pour signature
- 24 décembre 2020 à 9 h 19 (HAE)
- Fermée pour signature
- 23 avril 2021 à 9 h 19 (HAE)
- Présentée à la Chambre des Communes
-
Dean Allison
(Niagara-Ouest)
1 juin 2021 (Pétition n° 432-01029)
