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e-3024 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Don Ashley de Hamilton (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que:
  • Le déraillement du train 301 du chemin de fer Canadien Pacifique (CP), qui a coûté la vie d’Andy Dockrell, de Dylan Paradis et de Daniel Waldenberger-Bulmer le 4 février 2019, aurait pu et aurait dû être évité;
  • L’enquête menée par le CP a mené à des allégations inquiétantes, lesquelles doivent faire l'objet d’une enquête criminelle indépendante;
  • Le déroulement de l’enquête soulève des questions importantes quant au rôle actuel des services de police ferroviaires;
  • Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du ministère des Transports et du ministère de la Sécurité publique, n’a pas demandé à la Gendarmerie royale du Canada de mener une enquête complète et indépendante sur l’accident;
  • La sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire, qui sont des travailleurs essentiels, est en jeu, et les familles de ceux qui ont perdu la vie ont le droit d’obtenir des réponses.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de lancer une enquête criminelle exhaustive et indépendante sur le déraillement mortel du train 301 du CP.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Le lancement d’une enquête criminelle n’est pas prévu dans le cadre législatif de Transports Canada, qui comprend notamment la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ce sont plutôt la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou les services de police relatifs qui ont le mandat et la capacité de faire enquête sur tout comportement criminel présumé s’ils ont compétence sur le territoire où s’est produit l’accident, ou sur le territoire où a eu lieu le comportement criminel présumé. Ces services policiers exercent leur indépendance et leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une enquête est justifiée, mener des enquêtes sur un comportement criminel présumé et, selon les résultats des enquêtes, recommander le lancement de poursuites criminelles.

La GRC a effectué un examen préliminaire du déraillement, et une enquête est désormais en cours.

Ouverte pour signature
3 décembre 2020 à 16 h 08 (HAE)
Fermée pour signature
1 février 2021 à 16 h 08 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Niki Ashton (Churchill—Keewatinook Aski)
4 février 2021 (Pétition n° 432-00487)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - Niki Ashton
Churchill—Keewatinook Aski
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba
Avis relatif aux pétitions