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e-3024 (Justice)
- Mots-clés
- Accidents ferroviaires
- Chemin de fer Canadien Pacifique
- Enquêtes criminelles et audiences d'investigation
- Field
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- Le déraillement du train 301 du chemin de fer Canadien Pacifique (CP), qui a coûté la vie d’Andy Dockrell, de Dylan Paradis et de Daniel Waldenberger-Bulmer le 4 février 2019, aurait pu et aurait dû être évité;
- L’enquête menée par le CP a mené à des allégations inquiétantes, lesquelles doivent faire l'objet d’une enquête criminelle indépendante;
- Le déroulement de l’enquête soulève des questions importantes quant au rôle actuel des services de police ferroviaires;
- Le gouvernement du Canada, par l’intermédiaire du ministère des Transports et du ministère de la Sécurité publique, n’a pas demandé à la Gendarmerie royale du Canada de mener une enquête complète et indépendante sur l’accident;
- La sécurité des travailleurs du secteur ferroviaire, qui sont des travailleurs essentiels, est en jeu, et les familles de ceux qui ont perdu la vie ont le droit d’obtenir des réponses.
Réponse du ministre des Transports
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra
Le lancement d’une enquête criminelle n’est pas prévu dans le cadre législatif de Transports Canada, qui comprend notamment la Loi sur la sécurité ferroviaire. Ce sont plutôt la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou les services de police relatifs qui ont le mandat et la capacité de faire enquête sur tout comportement criminel présumé s’ils ont compétence sur le territoire où s’est produit l’accident, ou sur le territoire où a eu lieu le comportement criminel présumé. Ces services policiers exercent leur indépendance et leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer si une enquête est justifiée, mener des enquêtes sur un comportement criminel présumé et, selon les résultats des enquêtes, recommander le lancement de poursuites criminelles.
La GRC a effectué un examen préliminaire du déraillement, et une enquête est désormais en cours.
4 février 2021 (Pétition n° 432-00487)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 749 |
| Colombie-Britannique | 682 |
| Île-du-Prince-Édouard | 4 |
| Manitoba | 188 |
| Nouveau-Brunswick | 21 |
| Nouvelle-Écosse | 29 |
| Ontario | 781 |
| Québec | 127 |
| Saskatchewan | 251 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 7 |
| Territoires du Nord-Ouest | 2 |
| Yukon | 2 |