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e-3023 (Système correctionnel)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, le 30 novembre 2019, la pratique de l’isolement a été remplacée par des unités d’intervention structurée (UIS);
  • Les UIS visaient à mettre un terme à l’isolement cellulaire de longue durée, conformément au droit international et aux décisions des tribunaux canadiens qui ont jugé cette pratique inconstitutionnelle;
  • Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS a déterminé que l’isolement cellulaire est toujours pratiqué;
  • La COVID-19 a aggravé cette situation;
  • Les prisonniers signalent que, bien souvent, ils se retrouvent dans une UIS en raison de conflits avec des agents correctionnels qui les contrarient et les provoquent à dessein;
  • D’autres éléments de preuve portent à croire que l’isolement cellulaire est pratiqué tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des UIS.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Créer une commission d’enquête pour examiner la question de l’isolement cellulaire sous toutes ses formes, afin d’assurer la protection des droits des détenus et de favoriser un changement de culture transformationnel au sein du Service correctionnel;
2. Inclure immédiatement une définition de l’isolement cellulaire dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d’interdire le recours à l’isolement cellulaire prolongé, suivant la définition donnée dans l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus;
3. Interdire toute forme d’isolement cellulaire qui n’est pas expressément autorisée par la loi;
4. Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture;
5. Financer l’aide juridique pour les prisonniers fédéraux afin de garantir leur accès aux services d’un avocat;
6. Exiger que tous les agents correctionnels portent une caméra d’intervention chaque fois qu’ils interagissent avec les détenus.
Ouverte pour signature
16 décembre 2020 à 14 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
15 avril 2021 à 14 h 07 (HAE)
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions