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e-3023 (Système correctionnel)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-83, le 30 novembre 2019, la pratique de l’isolement a été remplacée par des unités d’intervention structurée (UIS);
  • Les UIS visaient à mettre un terme à l’isolement cellulaire de longue durée, conformément au droit international et aux décisions des tribunaux canadiens qui ont jugé cette pratique inconstitutionnelle;
  • Le Comité consultatif sur la mise en œuvre des UIS a déterminé que l’isolement cellulaire est toujours pratiqué;
  • La COVID-19 a aggravé cette situation;
  • Les prisonniers signalent que, bien souvent, ils se retrouvent dans une UIS en raison de conflits avec des agents correctionnels qui les contrarient et les provoquent à dessein;
  • D’autres éléments de preuve portent à croire que l’isolement cellulaire est pratiqué tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des UIS.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Créer une commission d’enquête pour examiner la question de l’isolement cellulaire sous toutes ses formes, afin d’assurer la protection des droits des détenus et de favoriser un changement de culture transformationnel au sein du Service correctionnel;
2. Inclure immédiatement une définition de l’isolement cellulaire dans la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et d’interdire le recours à l’isolement cellulaire prolongé, suivant la définition donnée dans l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus;
3. Interdire toute forme d’isolement cellulaire qui n’est pas expressément autorisée par la loi;
4. Ratifier le Protocole facultatif à la Convention contre la torture;
5. Financer l’aide juridique pour les prisonniers fédéraux afin de garantir leur accès aux services d’un avocat;
6. Exiger que tous les agents correctionnels portent une caméra d’intervention chaque fois qu’ils interagissent avec les détenus.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

En novembre 2019, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) a été modifiée pour mettre en œuvre un nouveau modèle d’unité d’intervention structurée (UIS) et abolir le recours à l’isolement administratif et disciplinaire dans tous les établissements correctionnels fédéraux. Ce nouveau modèle est fondamentalement différent du modèle précédent et constitue une transformation historique du système correctionnel fédéral. Les UIS sont conçues comme une mesure temporaire et ont pour but d’aider les détenus et de leur donner l’occasion de participer à des interventions et à des programmes ciblés afin de favoriser leur retour en toute sécurité et le plus rapidement possible au sein d’une population carcérale générale. Bien que la pandémie de COVID-19 ait créé des défis uniques dans l’ensemble du système correctionnel fédéral, y compris les UIS, le gouvernement et le Service correctionnel du Canada (SCC) sont fermement déterminés à réussir la mise en œuvre de ce nouveau modèle, pendant et après la pandémie.

 

Selon la loi, les détenus d’une UIS doivent avoir la possibilité de passer au moins quatre heures par jour en dehors de leur cellule et deux heures de contact humain significatif par le biais d’une interaction avec d’autres personnes. En outre, les détenus placés dans une UIS ont accès à des programmes et interventions ciblés. En outre, tous les détenus, y compris ceux placés dans les UIS, ont un accès raisonnable à un avocat et aux tribunaux et reçoivent des informations sur la disponibilité des services d’aide juridique, sur demande.

 

Le modèle de l’UIS répond aux obligations du droit canadien. De nombreuses mesures de protection spécifiées dans la législation canadienne ont été inspirées par des sources internationales, telles que les Règles Mandela. Il s’agit notamment de l’exigence d’une surveillance accrue des soins de santé et de l’habilitation des praticiens de la santé à faire des recommandations sur les conditions de détention d’un détenu. Le système de l’UIS a été conçu pour surveiller et minimiser les situations dans lesquelles les détenus passent trop de temps dans une cellule, ainsi que pour fournir des garanties solides telles que des services de santé améliorés et une prise de décision externe.

 

En ce qui concerne le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, les travaux se poursuivent sur ce traité complexe et important. Les représentants des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont soigneusement évalué les options de mise en œuvre, en étudiant les approches adoptées dans divers autres pays qui ont déjà mis en œuvre le Protocole facultatif. À ce jour, le processus d’examen a comporté deux séries de consultations menées par Justice Canada, en 2016 et 2017, avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, ainsi qu’au sein du gouvernement du Canada. Bien que des progrès significatifs aient été réalisés, il reste un éventail de questions de politique et de mise en œuvre et des consultations supplémentaires à entreprendre à l’avenir.

 

Il y avait 181 détenus dans les unités d’intervention structurée (UIS) le 13 mai 2021, ce qui représente environ 1,5 % des détenus sous responsabilité fédérale au Canada.

 

Des UIS sont en place dans 15 de 43 établissements. Les détenus ne peuvent être transférés dans une UIS que s’ils répondent à l’un des trois critères énoncés au paragraphe 34(1) de la Loi sur les services correctionnels et la mise en liberté sous condition et s’il n’existe pas d’autres solutions raisonnables que le placement dans une UIS. Les UIS sont conçus comme une mesure temporaire pour aider les détenus à adopter des comportements plus positifs afin de préserver la sécurité de l’établissement.

 

La sécurité des établissements est cruciale, et les détenus qui sont transférés dans une UIS posent des défis exceptionnels et extrêmes pour la sécurité des établissements.

 

Avant de transférer un détenu dans une UIS, toutes les solutions de rechange raisonnables possibles sont examinées. Les solutions de rechange comprennent, sans s’y limiter, le transfert dans une unité ou une rangée différente de l’établissement, la participation du comité des détenus ou du représentant de la rangée, la médiation ou la résolution de conflits, le transfert dans un autre établissement ou un centre de traitement régional, la participation du personnel qui a une influence sur le détenu, comme un aîné, un aumônier ou un agent de liaison autochtone. 

 

Il est important de noter que le soutien aux détenus n’est pas une « approche unique » et implique  des situations difficiles et complexes. Par exemple, les détenus ayant des besoins complexes en matière de soins de santé nécessitent souvent le travail d’équipes interdisciplinaires. Si certains cas peuvent être résolus rapidement par le biais d’une résolution informelle, d’autres prennent du temps et nécessitent des soins continus et un travail régulier pour aider les détenus à se réintégrer en toute sécurité dans la population générale.

 

Services de santé

 

Dans les 24 heures suivant son transfert vers une UIS, un détenu est orienté vers les services de santé pour une évaluation de sa santé, y compris de sa santé mentale, qui est répétée tous les 14 jours. Cette évaluation est suivie d’une évaluation de la santé mentale dans les 28 jours suivant le transfert vers une UIS.

 

Si, à un moment donné, un professionnel de la santé agréé estime que, pour des raisons de santé, un détenu ne devrait pas rester dans l’UIS ou que ses conditions de détention devraient être modifiées, il doit faire une recommandation écrite au directeur de l’établissement. Le directeur de l’établissement doit prendre une décision dans les meilleurs délais. Si le directeur de l’établissement n’applique pas la recommandation, le cas est soumis au Comité de santé, présidé par le commissaire adjoint des services de santé.

 

Mécanisme de contrôle externe

 

Grâce à l’établissement d’un mécanisme de surveillance externe, la LSCMLC offre une protection essentielle. Bien que le SCC maintienne ses propres protocoles et processus d’examen internes pour les transferts dans les UIS, les décideurs externes indépendants (DEI) de tout le pays fonctionnent sans lien de dépendance avec le SCC afin d’assurer une surveillance décisionnelle des conditions et de la durée d’incarcération d’un détenu dans une UIS. Les DEI surveillent et examinent les cas des détenus sur une base continue et fournissent des recommandations et des décisions au SCC.

 

Un examen par un DEI a lieu dans les conditions suivantes :

 

Les DEI examinent le cas d’un détenu dans quatre circonstances précises, telles que définies dans la LSCMLC et les règlements :

 

Durée

 

  • Un détenu a été confiné dans une UIS pendant 90 jours consécutifs (et tous les 60 jours suivants).

 

Conditions de détention

 

  • Un détenu n’a pas bénéficié d’un minimum de quatre heures par jour hors de sa cellule, ou d’au moins deux heures d’interaction avec d’autres personnes, pendant cinq jours consécutifs, ou 15 jours cumulés sur une période de 30 jours.
  • Si le DEI estime que le SCC a pris toutes les mesures raisonnables dans la décision ci-dessus, mais qu’au cours des 10 derniers jours consécutifs, le détenu n’a pas bénéficié de ces possibilités, le DEI doit déterminer si le détenu doit rester dans l’UIS.

 

Soins de santé

 

  • Si le Comité de santé détermine qu’un détenu doit rester dans l’UIS ou que les conditions de détention du détenu ne doivent pas être modifiées conformément à la recommandation d’un professionnel de la santé agréé, le DEI doit déterminer si le détenu doit rester dans l’unité ou si les conditions de détention du détenu dans l’unité doivent être modifiées.

 

Les DEI ont le pouvoir contraignant de déterminer qu’un détenu ne doit pas rester dans une UIS, ou dans certaines circonstances, d’ordonner que les conditions de détention dans le UIS soient modifiées. Chaque DEI apporte une expertise spécifique à son rôle. Ils sont composés d’avocats, de professeurs et de chercheurs spécialisés dans les domaines de la justice pénale, de la santé mentale, des populations vulnérables, des droits de l’homme et du droit administratif. Depuis le début des opérations de l’UIS, les DEI ont accompli un travail considérable, rendant plus de 1 400 décisions contraignantes.

 

En plus du rôle important joué par les DEI, le Bureau de l’enquêteur correctionnel exerce une surveillance générale des services correctionnels fédéraux et est habilité par la LSCMLC à enquêter sur les opérations et les décisions du SCC, y compris celles liées aux UIS. De plus, plusieurs rapports externes préparés par des universitaires ont fourni des renseignements précieux sur le fonctionnement des UIS.

 

Résumé

 

Depuis la mise en œuvre des unités d’intervention structurée le 30 novembre 2019, il y a beaucoup moins de détenus dans les UIS que dans l’ancien modèle. Cela montre que de nombreux efforts sont déployés pour gérer de manière proactive les détenus au sein d’une population ordinaire et l’utilisation des UIS en dernier recours. Il y a cinq ans, en mars 2016, il y avait 454 détenus en isolement préventif, contre 182 détenus dans les UIS à travers le pays le 5 mai 2021. Au cours de l’année 2015-2016, il y a eu 6 788 admissions en isolement préventif alors que le nombre total d’autorisations de transfert vers une UIS ayant débuté entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021 était de 2 267.

 

Le SCC reconnait qu’il existe des cas où les détenus des UIS ne profitent pas des occasions de sortir de leur cellule. Nous nous efforçons d’offrir aux détenus davantage de possibilités de sortir de leur cellule et d’avoir des contacts humains significatifs. Le SCC a également pris des mesures pour répondre à certaines tendances et différences régionales identifiées par nos données et celles d’universitaires et d’intervenants externes. En ce qui concerne les données, le SCC dispose également d’une équipe de projet spécialisée qui travaille actuellement à améliorer l’intégrité, l’actualité et la qualité des données disponibles. En outre, le SCC a recueilli des pratiques exemplaires et les partage à l’échelle du pays. Cela permet de cibler les défis communs afin de soutenir les opérations de première ligne. Des réunions et des assemblées générales ont lieu régulièrement avec les régions pour tirer parti des leçons apprises et déterminer les améliorations supplémentaires nécessaires.

 

Alors que le SCC continue d’apprendre et de faire des ajustements, il demeure fermement résolu à assurer le succès de ce nouveau modèle correctionnel tout en remplissant son mandat, qui consiste à assurer la réadaptation sécuritaire des détenus sous responsabilité fédérale au Canada.

 

En ce qui concerne les caméras corporelles, le SCC n’envisage pas leur utilisation pour le moment.

 

Ouverte pour signature
16 décembre 2020 à 14 h 07 (HAE)
Fermée pour signature
15 avril 2021 à 14 h 07 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)
12 mai 2021 (Pétition n° 432-00953)
Réponse du gouvernement déposée
23 juin 2021
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions