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e-3019 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Roxane Hatem de Montreal (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Nous sommes un groupe de candidats à l’immigration au Canada, déjà installés sur le sol québécois depuis des années;
  • Nous sommes amenées à produire la présente pétition car les délais sont devenus interminables dépassant 30 mois pour certains;
  • Cette situation plonge la plupart d’entre nous dans la précarité, en perdant leur statut et ainsi leur emploi;
  • Notre requête est simple, nous demandons la régularisation de notre statut et le dédommagement pour le retard des délais de traitement qui ne correspondent pas du tout aux délais annoncés.
Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes :
1. D'accorder le Permis de travail ouvert transitoire (PTOT) aux demandeurs de résidence permanente du Québec jusqu’à la décision finale;
2. De nous communiquer une date d’achèvement réaliste et s’engager à la respecter;
3. D'étendre la validité de la visite médicale à ceux dont la date est périmée. À défaut, la seconde visite médicale doit rester à la charge de l’administration canadienne;
4. De reporter le temps de retard de la résidence permanente dans le décompte de la citoyenneté et de proposer un dédommagement raisonnable;
5. D'adresser un accusé de réception aux dossiers envoyés en 2019 et 2020.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

La pandémie a eu des répercussions importantes sur la capacité de traitement d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, et les délais se sont allongés pour de nombreux demandeurs de la résidence permanente.

Le Québec est la seule province habilitée à établir ses propres niveaux d’immigration, selon les paramètres de l’Accord Canada-Québec (c.-à-d., dans les catégories pour lesquelles il a un pouvoir de sélection). Au moment de fixer le nombre total d’immigrants dans l’ensemble du pays, le gouvernement fédéral tient compte des conseils du Québec quant au nombre d’immigrants que la province souhaite recevoir dans toutes les catégories (y compris les catégories qui relèvent du gouvernement fédéral). Le plan des niveaux d’immigration du Québec est établi annuellement et intégré au plan des niveaux fédéral.

Le traitement des demandes de résidence permanente dépend du nombre de places prévues dans les niveaux d’immigration. IRCC établit le nombre définitif de demandes de résidence permanente en fonction des paramètres fixés par le Québec dans son plan des niveaux. Dans les situations où le nombre de Certificats de Sélection du Québec (CSQ) qui ont été délivrés est supérieur au nombre de places prévues dans le plan des niveaux, un arriéré de demandes s’accumule, et les délais de traitement s’allongent. IRCC poursuivra le traitement des demandes de résidence permanente pour les clients à destination du Québec le plus rapidement possible, dans le respect des paramètres imposés par les niveaux d’immigration du Québec.

Le Ministère est déterminé à faire avancer les dossiers des Travailleurs qualifiés du Québec (TQQ) dans le processus de réception afin de pouvoir envoyer des accusés de réception. Des accusés de réceptions modifiés sont envoyés aux clients qui n'ont pas encore atteint ce point afin de s'assurer que les clients ont au moins un numéro de dossier pour indiquer à IRCC que leur dossier a été reçu. En utilisant le principe du premier entré, premier sorti, lorsqu'un dossier est terminé et qu'un accusé de réception est envoyé, un autre dossier sera reçu dans l'inventaire avec un accusé de réception modifié envoyé. Cela permet à l'IRCC de maintenir un inventaire équilibré des dossiers, en s'assurant que le nombre approprié de dossiers entre et sort de chaque étape. De plus, nous avons apporté des changements importants dans le processus de réception des demandes afin de réduire le nombre de demandes rejetées au motif qu’elles sont incomplètes. Au lieu de rejeter les demandes incomplètes, les demandeurs sont désormais contactés pour compléter leur dossier. Les demandes seront alors remises dans le système de traitement, sans effet sur la date d'expiration du CSQ.  Toutefois, les priorités opérationnelles d’IRCC ainsi que sa capacité restreinte du fait de la pandémie de COVID-19 ralentissent encore davantage l’avancement de ces dossiers à court terme, tandis que nous nous concentrons sur les demandeurs qui se trouvent déjà au Canada et sur les demandes en attente dont le traitement peut être achevé aux fins de l’atteinte de la cible d’admissions du Québec et du gouvernement fédéral. Nous entretenons un dialogue constant avec le Ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration et les intervenants internes afin de trouver des solutions pour ceux qui attendent à l’étape précédant la réception officielle de leur demande, en particulier pour les TQQ, et de mettre celles-ci en œuvre dans un avenir rapproché.

L’option d’un permis de travail ouvert transitoire (PTOT) est fourni à certains demandeurs de la catégorie économique (fédéral) qui se trouvent actuellement au Canada pour combler la période entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la décision définitive concernant leur demande de résidence permanente. Selon les dispositions transitoires, les demandeurs de la résidence permanente de la catégorie des travailleurs qualifiés qui se trouvent au Québec et qui sont titulaires d’un Certificat de sélection du Québec peuvent demander un permis de travail propre à un employeur sans obtenir une étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) d’Emploi et Développement social Canada. Cependant, comme ces permis de travail sont propres à un employeur, le demandeur doit obtenir une offre d’emploi pour avoir le droit de présenter une demande et ne bénéficie pas de la souplesse qu’offre un permis de travail ouvert.

Ouverte pour signature
3 décembre 2020 à 16 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
1 février 2021 à 16 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Alexandre Boulerice (Rosemont—La Petite-Patrie)
13 avril 2021 (Pétition n° 432-00774)
Réponse du gouvernement déposée
27 mai 2021
Photo - Alexandre Boulerice
Rosemont—La Petite-Patrie
Caucus Nouveau Parti démocratique
Québec
Avis relatif aux pétitions