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e-3018 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Holly Oshust de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • la loi actuelle n’exige pas que les mineurs présentent une quelconque pièce d’identité lorsqu’ils voyagent par avion au Canada;
  • en 2019, il y a eu 40 425 signalements d’enfants portés disparus et 22 cas dont le lien avec la traite des enfants a été confirmé;
  • l’Organisation internationale du Travail estime que la traite des enfants fait jusqu’à 1,2 million de victimes chaque année;
  • aucun pays n’est à l’abri de la traite des enfants;
  • l’absence d’exigences relatives à la présentation d’une pièce d’identité par les mineurs sur les vols intérieurs présente un risque pour la sécurité et ne protège pas adéquatement les mineurs contre la menace de la traite de personnes au Canada.
Nous soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de modifier le paragraphe 3(1) de la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin que les transporteurs aériens soient tenus de vérifier l’identité des passagers à la porte d’embarquement des vols intérieurs, peu importe leur âge et non seulement ceux qui semblent être âgés de 18 ans ou plus.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

La traite des personnes est un crime inadmissible qui a des répercussions sur les personnes les plus vulnérables, tant au Canada qu’ailleurs dans le monde. La pandémie de COVID-19 a rendu encore plus difficiles la protection des populations vulnérables et l’aide aux victimes pour qu’elles puissent échapper à des situations de traite des personnes et obtenir le soutien dont elles ont besoin. Le gouvernement du Canada s’est engagé à mettre fin à la traite des personnes sous toutes ses formes et continue de travailler avec ses partenaires nationaux et internationaux pour prévenir ce crime et y répondre.

En septembre 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (Stratégie nationale), une approche pangouvernementale qui regroupe les efforts fédéraux et qui est soutenue par un investissement de 57,22 millions de dollars sur cinq ans et de 10,28 millions de dollars par la suite. Cette stratégie s’appuie sur un investissement antérieur de 14,51 millions de dollars sur cinq ans et de 2,89 millions de dollars par an pour mettre en place la Ligne d’urgence canadienne contre la traite des personnes, lancée en mai 2019. Il s’agit d’un service multilingue et gratuit, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, qui dirige les victimes vers les forces de l’ordre et vers un éventail de soutiens et de services.

 

Les investissements réalisés dans le cadre de la Stratégie nationale permettront de soutenir une campagne nationale de sensibilisation du public, d’améliorer les services de soutien aux victimes et aux populations à risque, et d’accroître la capacité des ministères à détecter les cas suspects et à y répondre. La Stratégie renforcera également la sensibilisation à la traite des personnes parmi les travailleurs de première ligne dans des secteurs clés, notamment le secteur des transports (routier, aérien, ferroviaire et maritime), qui peuvent être en contact avec une victime ou un agresseur. Plus précisément, la Stratégie appuiera l’élaboration d’un ensemble complet d’outils de formation visant à accroître la sensibilisation aux indicateurs et aux signes de la traite des personnes afin de permettre aux employés de ces secteurs d’identifier efficacement les victimes potentielles et de comprendre comment signaler les cas suspects aux autorités.

En ce qui concerne la demande de modification de la Loi sur la sûreté des déplacement aériens (LSDA) afin de prévoir qu’un transporteur aérien doit, à la porte de débarquement d’un vol national, vérifier l’identité de chacun des passager quel que soit leur âge, et pas seulement ceux qui semble avoir 18 ans ou plus, la LSDA et Règlement sur la sûreté des déplacements aériens (RSDA) qui y est associé ne sont pas des cadres juridique appropriés pour la vérification aux fins de la traite de personne. Plus précisément, la LDSA et le RSDA servent à empêcher les voyages aériens dans le but de commettre des actes terroristes.

En vertu de la LSDA, le ministre a le pouvoir d’établir une liste d’individus, s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’ils vont commettre, ou tenter de commettre, un acte qui menacerait la sûreté des transports, ou qu’ils vont voyager par avion pour commettre certaines infractions liées au terrorisme. Ainsi, la vérification de l’identité ’un voyageurs aériens qui semble  avoir 18 ans ou plus en vertu de l’article 3(1) de la RSDA est limitée à l’administration et à l’application de la LSDA afin de protéger les intérêts du Canada en matière de sûreté aérienne.

De nombreuses compagnie aériennes recommandent que les jeunes passagers aériens voyageant à l’intérieur du Canada présente une pièce d’identification valide délivrée par le gouvernement.

Ouverte pour signature
3 décembre 2020 à 16 h 10 (HAE)
Fermée pour signature
1 février 2021 à 16 h 10 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Tom Kmiec (Calgary Shepard)
23 février 2021 (Pétition n° 432-00532)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Tom Kmiec
Calgary Shepard
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions