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e-3003 (Transport)

Pétition électronique
Lancée par Karen McKenzie de St. Andrews (Manitoba)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Le gouvernement du Canada a transféré la propriété de l’aéroport de St. Andrews à la municipalité rurale de St. Andrews, au Manitoba, en 1999;
  • L’aéroport est exploité par St. Andrews Airport Inc., une société sans but lucratif contrôlée par la municipalité rurale;
  • En 2020, MPR Raceway (de propriété privée) a construit, en vue de l’exploiter, une piste de course et d’accélération sur une piste de l’aéroport mise hors service, en vertu d’un bail de cinq ans conclu avec St. Andrews Airport Inc.;
  • Une piste de course ne constitue ni un usage autorisé ni un usage conditionnel des terrains aéroportuaires en vertu du règlement de zonage 4066 de la municipalité rurale;
  • St. Andrews Airport Inc. a déclaré que la municipalité rurale n’a aucune compétence sur l’utilisation des terrains aéroportuaires et que le règlement 4066 ne s’applique pas;
  • La réglementation de Transports Canada régit les opérations aéroportuaires essentielles aux activités aéronautiques;
  • Une piste de course n’est pas essentielle aux activités aéronautiques;
  • La piste de course est située à proximité de quartiers résidentiels, où les propriétaires subissent des désagréments occasionnés par le bruit, les vibrations et les odeurs;
  • Aucune consultation publique n’a été tenue avant la construction de la piste de course et d’accélération;
  • Les citoyens de St. Andrews ont présenté une pétition au conseil de la municipalité rurale afin de faire cesser l’exploitation de la piste de course, celle-ci contrevenant au règlement de zonage;
  • Le conseil de la municipalité rurale n’a pris aucune mesure.
Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions la Chambre des communes de demander que le ministre des Transports donne des précisions à la municipalité rurale de St. Andrews et à St. Andrews Airport Inc. sur les activités autorisées sur les terrains de l’aéroport, en ce qui concerne les activités d’exploitation d’un aérodrome aux termes des lois fédérales, ainsi que sur la question de savoir si les activités qui ne sont pas de compétence fédérale doivent respecter la réglementation provinciale et les règlements municipaux.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Omar Alghabra

Le gouvernement du Canada a une compétence exclusive sur l’aéronautique et a établi un cadre juridique par l’entremise de la Loi sur l’aéronautique. Cela signifie que seul le gouvernement du Canada peut réglementer directement les questions liées à l’aéronautique.

La Loi sur l’aéronautique établit un cadre juridique pour la réglementation et la supervision de toutes les questions liées à l’aéronautique, y compris l’emplacement, la conception, la certification, l’enregistrement, l’octroi de licences et l’exploitation des aérodromes et des aéroports, qu’ils soient situés sur des terres publiques (fédérales, provinciales ou municipales) ou sur des terres privées.Une loi provinciale ou municipale d'application générale par ailleurs valide touchant un aéroport pourrait constituer un exercice valide de la compétence provinciale / municipale, pourvu qu'elle ne concerne pas l'aéronautique. Cependant, une telle loi ne peut pas être appliquée d'une manière où elle «porterait atteinte au cœur» du pouvoir fédéral. Par exemple, comme l'emplacement des aéroports est un élément essentiel de la compétence fédérale en matière d'aéronautique, les lois municipales ne peuvent s'appliquer d'une manière qui restreindrait les endroits où les aéroports peuvent être construits.

En cas de conflit entre une loi provinciale ou municipale par ailleurs valide et une loi fédérale, la loi fédérale prévaudra dans la mesure du conflit. Un conflit survient lorsqu’il est impossible de respecter à la fois les lois fédérales et provinciales, par exemple lorsqu’une province interdit une chose exigée par une loi fédérale. Un conflit sera également constaté si l’application de la loi provinciale va à l’encontre de l’objectif de la loi fédérale.

Dans le cas de l’aéroport de St. Andrews, la piste en question est fermée à des fins aéronautiques et est marquée comme telle. Il n'est pas rare que les exploitants d'aéroports louent leurs terrains à des fins non liées à l'aviation. La question des courses à l'aéroport n'est pas une activité aéronautique qui incombe au ministre des Transports, à administrer. À ce titre, à condition que les activités de course ne soient pas menées de manière à avoir un impact négatif sur la sûreté ou la sécurité de l'aviation, elles pourraient coexister avec les activités aéronautiques de l'aéroport.

Transports Canada a élaboré une planification de l’utilisation des terrains au voisinage des aérodromes (TP 1247) pour aider les planificateurs et les législateurs de tous les ordres du gouvernement à se familiariser avec les questions liées à l’utilisation des terres à proximité des aérodromes, disponible à : https://tc.canada.ca/fr/aviation/publications/aviation-utilisation-terrains-voisinage-aerodromes-tp-1247. .

Ouverte pour signature
26 novembre 2020 à 16 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
25 janvier 2021 à 16 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
James Bezan (Selkirk—Interlake—Eastman)
4 février 2021 (Pétition n° 432-00485)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - James Bezan
Selkirk—Interlake—Eastman
Caucus Conservateur
Manitoba
Avis relatif aux pétitions