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e-3 (Système fiscal)

42e législature
Lancée par Catherine Swift d'Aurora (Ontario) le 7 décembre 2015 à 14 h 59 (HAE)
mots-clés
Compte d’épargne libre d’impôt
Fiscalité
Réponse du gouvernement déposée

Pétitions au ministre des Finances

Attendu que :
  • Actuellement, environ la moitié des Canadiens d’âge adulte ont des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), ce qui représente un taux très élevé de participation à un programme qui n’est en place que depuis 2009. Parmi les titulaires de CELI qui ont cotisé le montant maximal de 10 000 $, 60 % gagnent 60 000 $ ou moins par année, ce qui montre que la limite actuelle des CELI n’est pas une mesure réservée aux « riches »;
  • Le CELI est un excellent outil d’épargne-retraite pour les aînés qui ne peuvent plus cotiser à un régime enregistré d’épargne-retraite (REER), de même que pour les jeunes Canadiens qui ont besoin d’une mesure avantageuse sur le plan fiscal afin d’épargner pour leur avenir;
  • Les données provenant des sondages d’opinion ont indiqué à maintes reprises qu’une majorité de Canadiens sont favorables au maintien de la limite actuelle des CELI, et que cet appui est uniforme parmi tous les groupes d’âge, tous les niveaux de revenu et toutes les régions du pays;
  • Les Canadiens payent actuellement 43 % de leur revenu en impôt, soit davantage que la part destinée à la nourriture, au logement et aux vêtements réunis. Une grande partie de ces impôts sert à verser de très généreuses pensions aux fonctionnaires – des pensions auxquelles 80 % des Canadiens qui ne travaillent pas dans la fonction publique n’ont pas accès mais auxquelles ils versent des dizaines de milliards de dollars chaque année. Ce serait la moindre des choses que le gouvernement maintienne la limite de 10 000 $ des CELI afin d’aider la grande majorité des Canadiens qui travaillent dans le secteur privé à épargner pour s’offrir, à eux-mêmes et à leur famille, une retraite décente.
Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons (ou prions) le ministre des Finances de maintenir la limite de la cotisation à un compte d’épargne libre d’impôt (CELI) à 10 000 $ par année afin d’assurer l’équité pour tous les travailleurs canadiens.
Thornhill
Conservateur
Ontario
Pétition présentée à la Chambre des communes le 13 avril 2016 (No de pétition 421-00146)
Réponse du gouvernement déposée le 30 mai 2016 (Document parlementaire no 8545-421-02)
Ouverte pour signature : 7 décembre 2015 à 14 h 59 (HAE)
Fermée pour signature : 5 avril 2016 à 14 h 59 (HAE)
Province / Territoire
Signatures
Alberta
1166
Colombie-Britannique
721
Île-du-Prince-Édouard
9
Manitoba
135
Nouveau-Brunswick
35
Nouvelle-Écosse
69
Nunavut
1
Ontario
2116
Québec
324
Saskatchewan
163
Terre-Neuve-et-Labrador
20
Territoires du Nord-Ouest
5
Yukon
6
Autres pays
7
Avis relatif aux pétitions électroniques