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e-2995 (Culture et patrimoine)

Pétition électronique
Lancée par Steve Sainas de Coquitlam (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La musique est essentielle à l’identité culturelle canadienne;
  • Les études scientifiques indiquent clairement que la musique est essentielle au bien-être de chacun;
  • L’industrie de la musique au Canada vit une importante crise économique en raison des fermetures et des contraintes imposées pour les spectacles devant public en raison de la pandémie de COVID-19;
  • Sans une aide financière importante, la majorité des musiciens et des salles de spectacles risquent la faillite;
  • La survie du secteur de la musique est importante pour la reprise économique au Canada;
  • La dévaluation de la musique à des fins d’exploitation, en raison des services illimités de diffusion de musique en continu et des restrictions pandémiques en vigueur pour les spectacles musicaux devant public, a rendu presque impossible pour la plupart des musiciens professionnels de gagner leur vie grâce à la musique;
  • La Loi sur la radiodiffusion n’a pas été mise à jour adéquatement pour assurer une rémunération équitable et transparente pour les artistes de la musique.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Créer un fonds permanent de soutien aux musiciens canadiens afin (i) d’offrir une aide financière durable aux musiciens professionnels pour qu’ils puissent gagner un salaire de subsistance annuel, (ii) de soutenir la reconstruction de notre économie de la musique en offrant des incitatifs aux spectacles de musique professionnelle devant public, (iii) de fournir un financement supplémentaire pour les subventions à la création afin de soutenir la nouvelle création musicale canadienne, ainsi que pour l’enseignement de la musique dans les écoles publiques afin de favoriser le développement de futurs musiciens canadiens;
2. Tout en modifiant la Loi sur la radiodiffusion, examiner quels outils réglementaires seraient les plus appropriés pour assurer une rémunération équitable et transparente aux artistes de la musique.

Réponse du ministre du Patrimoine canadien

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Julie Dabrusin

Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires pour avoir reconnu l’importance de la musique par rapport à l’identité culturelle canadienne et le bien-être de la population, et pour avoir exprimé leurs préoccupations concernant les impacts financier et artistique de la COVID-19 sur l’industrie de la musique canadienne, les musiciens et les salles de spectacles.

L’industrie de la musique canadienne, important moteur de notre économie, fait face à d’extraordinaires défis en raison de la pandémie de COVID-19. La pandémie a immédiatement paralysé le secteur de la musique devant public et occasionné des pertes financières importantes à travers la chaîne de valeur. La musique devant public était devenue le plus grand moteur économique pour l’industrie de la musique. Son absence a mis à l’avant-plan des défis additionnels liés à la promotion et au développement des artistes canadiens, qui dépendent des spectacles devant public au Canada et ailleurs dans le monde pour élargir leurs auditoires. Le secteur de la musique devant public fait face à un effondrement; ce secteur a été le premier à cesser toutes activités et ils seront les derniers à reprendre.  

Le 9 septembre 2020, le ministre du Patrimoine canadien a tenu une assemblée publique sur l'industrie de la musique afin de mieux comprendre les pressions financières auxquelles sont confrontés les organismes culturels et les artistes.

Les participants ont discuté de nouveaux modèles pour améliorer la rémunération des artistes et ont proposé des mesures pour soutenir la reprise du secteur.

Le soutien financier du gouvernement à l’industrie de la musique et aux artistes est multidimensionnel. L’orientation commerciale du Fonds de la musique du Canada (FMC) et l’orientation artistique du Conseil des arts du Canada (CAC) sont complémentaires. Tous deux offrent une aide financière directe aux artistes canadiens et soutiennent le développement de la musique. De plus, le Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) appuie les festivals de musique et les séries d’arts de la scène dans les communautés partout au Canada.

Le ministère du Patrimoine canadien a entrepris une intervention rapide et coordonnée pour apporter une aide d’urgence à l’industrie de la musique et aux organismes artistiques et culturels au moyen du financement du Fonds de soutien d’urgence distribué par l’entremise du FMC, du FCPA et du CAC.

Le gouvernement du Canada continue de fournir un soutien financier aux artistes canadiens et à l'industrie de la musique pendant la crise du COVID-19 au moyen de divers mécanismes décrits ci-dessous.

Fonds de la musique du Canada

Le FMC est le programme de soutien principal du gouvernement fédéral pour la musique canadienne à caractère commercial et fournit un soutien financier direct aux artistes et entrepreneurs canadiens de la musique pour la production et la promotion d’enregistrements sonores ainsi que pour les vitrines musicales et tournées, les conférences professionnelles, les remises de prix, et d’autres événements qui permet d’augmenter la visibilité des artistes canadiens. Le FMC est administré par FACTOR pour le marché anglophone et Musicaction pour le marché francophone.

Le niveau de référence actuel du FMC est de 24,75 millions de dollars. Dans le Budget 2019, le FMC a reçu 20 millions de dollars sur deux années fiscales (2019-2020 et 2020-2021) pour soutenir la modernisation du programme, qui entre autres, a permis de rendre le financement par enveloppe disponible à un plus large éventail d’entrepreneurs qui développent et font la promotion d’artistes canadiens. Les ressources supplémentaires ont aussi contribué au financement d'initiatives d'exportation clés, à la formation des entrepreneurs et des artistes pour le développement de compétences de commercialisation modernisées (ateliers de formation, conférences, embauche d'experts en métadonnées, etc.), et d'activités fondées sur les risques ayant un fort potentiel de succès à long terme. L'Énoncé économique de l'automne 2020 a prolongé ce financement supplémentaire pour 2021-2022. 

Le FMC soutient des artistes et entrepreneurs canadiens de tous les genres et provenant de divers groupes identitaires incluant des artistes canadiens de tous les groupes racialisés et dans une grande variété de genres musicaux, et ce dans les marchés anglophone et francophone.

Dans une année typique, le FMC finance :

  • La production de plus de 500 albums d’artistes canadiens provenant d’une variété de genres musicaux.
  • Plus de 2 500 projets de commercialisation, de tournées et de vitrines musicales pour aider les artistes canadiens à élargir leur auditoire au Canada et à l’international.
  • Près de 800 prestations d’artistes canadiens issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire. 
  • Des séances de formation intensive pour soutenir le développement des compétences en affaires et artistiques des artistes afin de refléter les changements à leurs sources de revenus et d’appuyer les nouvelles compétences numériques requises pour les diffusions en directe.
  • Près de 300 projets collectifs de commercialisation, y compris :
    • Des événements présentant des centaines d’artistes canadiens auprès d’auditoires et d’acheteurs de talents internationaux.
    • Des projets faisant la promotion de la musique canadienne sur les nombreuses plateformes numériques.
    • Plusieurs conférences, des galas de remises de prix et d’autres événements de l’industrie.Le 1er avril 2020, le FMC a été modernisé avec un objectif reformulé qui met l’accent sur la promotion des artistes canadiens et favorise un environnement où une diversité d’artistes canadiens de la musique rejoint des auditoires où qu’ils soient. Le programme a aussi été restructuré selon les nouveaux modèles d’affaires en permettant un accès à des enveloppes de financement global à une grande variété d’entrepreneurs qui sont essentiels au développement des auditoires pour les artistes canadiens.Le FMC modernisé est bien placé pour appuyer directement les artistes et les entrepreneurs canadiens de la musique pendant cette période de bouleversement sans précédent du secteur. L’enveloppe de financement global offre une plus grande flexibilité aux entrepreneurs, leur permettant d’entreprendre leurs activités prioritaires. L’enveloppe comporte également des incitatifs liés aux investissements qui appuient les nouveaux artistes, les artistes autochtones, ainsi que les artistes provenant des groupes racialisés et des communautés de langue officielle en situation minoritaire. De plus, le FMC modernisé continuera de mettre l’accent sur le développement des compétences commerciales et artistiques des artistes, compétences plus essentielles que jamais dans un monde en évolution constante.Fonds d’urgenceLe 8 mai, 2020, le ministre du Patrimoine canadien a annoncé un Fonds d’urgence de 500 million de dollars pour fournir une aide temporaire au secteur de la culture, du patrimoine et du sport.Pour le domaine de la culture, le fonds a été distribué par le biais de programmes ministériels et d’agences de portefeuille tels que le Fonds du Canada pour les périodiques, le Fonds du livre du Canada, le Fonds de la musique du Canada (via deux administrateurs-tiers), le Fonds du Canada pour la formation dans le secteur des arts, le FCPA, le Programme de financement du Harbourfront Centre, le Programme de développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine, le CAC et Téléfilm Canada. Le FMC a accordé un total de 32,9 millions de dollars en soutien d'urgence à 876 entreprises et organisations canadiennes de la musique, y compris celles du secteur de la musique devant public qui ne reçoivent normalement pas de financement du FMC, tels que les salles de spectacles, les agents et les diffuseurs de spectacles, et les festivals à but lucratif.Les bénéficiaires devaient démontrer que leurs activités principales sont au cœur du développement de la carrière d’artistes canadiens, de la promotion du contenu musical canadien et du développement des auditoires.Les fonds d’urgence du FMC ont été utilisés pour maintenir les emplois et permettre aux entreprises de poursuivre leurs activités pendant la pandémie. Notamment, les fonds appuyaient la portion canadienne des activités admissibles liées à la musique, y compris les paiements aux artistes et aux travailleurs à la pige, les dépenses d’administration et les coûts fixes d’opération. Les fonds ne devaient pas avoir été utilisés pour couvrir les dépenses déjà financées par d’autres mesures d’urgence du gouvernement liées à la COVID-19. Notons que certains bénéficiaires ont utilisé une partie de leur financement pour présenter des spectacles virtuels devant public.Soutien aux travailleurs des secteurs des arts et de la musique devant publicLe 2 mars 2021, le ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec le Conseil des arts du Canada, a présenté les détails concernant le versement du financement destiné à soutenir les travailleurs des arts et du spectacle en réponse à la COVID-19, tel qu’annoncé par le gouvernement du Canada dans son Énoncé économique de l’automne. En tout, 181,5 millions de dollars seront investis en 2021-2022 pour soutenir la planification et la présentation d’événements sécuritaires durant la pandémie de la COVID-19 dans les secteurs des arts et de la musique, en personne et en ligne, en plus d’offrir des occasions d’emplois dans ces secteurs. De plus, les fonds accordés stabiliseront l'ensemble du milieu des arts et de la musique en renouvelant pour un an le financement de trois programmes de Patrimoine canadien initialement prévu dans le budget de 2019.Le Conseil des arts du Canada recevra une part de ces fonds, soit 116,5 millions de dollars, qu’il investira comme suit :
  • 50,5 millions de dollars destinés à une nouvelle initiative d’innovation numérique permettant à des groupes, collectifs et organisations d’artistes d’adapter ou de créer des œuvres à l’intention d’un public virtuel;
  • 66 millions de dollars en nouveaux fonds pour stimuler la recherche, la création et la production d’œuvres nouvelles dans le cadre du programme Explorer et créer.Patrimoine canadien recevra 65 millions de dollars, qui seront répartis parmi trois programmes ministériels existants :
  • 40 millions de dollars en nouveaux fonds pour la réalisation d’activités distinctes visant à stimuler les contrats à court terme des travailleurs du spectacle en soutenant la création et la diffusion d’événements numériques dans le cadre des programmes suivants :
    • Le Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (DCAP);
    • Le FCPA;
    • Le FMC.
  • 25 millions de dollars pour prolonger d’un an les ressources du budget de 2019 affectées aux programmes susmentionnés.Les arts, la culture et la musique jouent un rôle essentiel dans la vie communautaire et économique de la population canadienne. Le gouvernement du Canada s’engage à soutenir les artistes et les travailleurs de la culture durant cette période difficile. Il est à noter que l’enseignement de la musique dans les écoles publiques relève de la compétence des provinces.Le gouvernement reconnait l’importance d’assurer aux artistes musicaux une rémunération équitable et transparente. Le ministre du Patrimoine canadien travaille avec le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie pour faire en sorte que les revenus des géants du Web soient partagés plus équitablement avec les créateurs et médias canadiens, ainsi qu’exiger qu’ils contribuent à la création, à la production et à la diffusion de nos histoires, que ce soit à l’écran, en parole, en musique et dans les écrits.En ce qui concerne la Loi sur la radiodiffusion, le projet de loi C-10 reconnait l’importance des services audio en ligne soutenant la création et la production de musique canadienne. Il confèrera également au CRTC le pouvoir de réglementer ces services ainsi que d’imposer des exigences de découvrabilité afin d’accroître la visibilité des artistes canadiens et de leur musique. Le projet de loi C-10 accorde au CRTC le pouvoir d’exiger que les radiodiffuseurs en ligne fassent des contributions financières pour soutenir la création et la production du contenu canadien. Les radiodiffuseurs canadiens traditionnels (les stations de radio et satellites, les chaînes de télévision ainsi que les sociétés de câblodiffusion et de transmission par satellite) l’ont fait en se conformant aux exigences en matières de dépenses ou en contribuant à des fonds de production. Si le CRTC exige que les radiodiffuseurs en ligne soient tenus de contribuer à la musique et aux histoires canadiennes à un taux similaire à celui des radiodiffuseurs traditionnels, les contributions de ces radiodiffuseurs en ligne pourraient s’élever à 830 millions de dollars par année d’ici 2023. Par exemple, en ce qui concerne la musique, le CRTC pourrait exiger qu’un service audio en ligne (tel que Spotify, Apple Music, ou QUB Musique) verse un pourcentage de ses revenus canadiens à des fonds de soutien à l’industrie canadienne de la musique, comme les contributions au titre du développement du contenu canadien exigées de la part des radiodiffuseurs traditionnels. De plus, il pourrait imposer certaines exigences en matière de découvrabilité pour mettre en lumière des artistes canadiens, y compris des artistes francophones ou autochtones. Il est important de noter que les 830 millions de dollars mentionné ci-dessus sont une estimation indicative de l’impact potentiel du projet de loi C-10 ; il ne s’agit pas d’un objectif et il n’est pas garanti que le soutien aux émissions canadiennes augmente de ce montant.Une fois que le projet de loi C-10 aura reçu la sanction royale, le ministre du Patrimoine canadien prévoit présenter des instructions en matière de politique au CRTC. Celles-ci comprendront des consignes pour examiner quels outils réglementaires sont les plus appropriés pour faciliter une rémunération équitable et transparente aux artistes musicaux. Par l’entremise des instructions, le CRTC serait ordonné d’examiner comment les outils réglementaires, comme des outils fondés sur des incitatifs, des exigences relatives au contenu canadien, des exigences relatives à la découvrabilité, des exigences en matière de rapport, des redevances et des exigences en matière de dépenses, ou tout autre outil approprié, pourraient être utilisés pour appuyer et promouvoir la rémunération juste et transparente des créateurs musicaux dans le système moderne de radiodiffusion.
Ouverte pour signature
25 novembre 2020 à 14 h 50 (HAE)
Fermée pour signature
23 février 2021 à 14 h 50 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Ron McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00592)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Ron McKinnon
Coquitlam—Port Coquitlam
Caucus Libéral
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions