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e-2977 (Droits de la personne)

Pétition électronique
Lancée par Katie Dean de London (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Des groupes distribuent des tracts contenant des images très crues de fœtus soi-disant avortés dans des villes partout au Canada, ignorant les affiches « Aucun dépliant » installées par les propriétaires;
  • Des groupes se réunissent pour manifester contre l’avortement en montrant des images très crues de fœtus soi-disant avortés à des intersections très passantes dans des villes partout au Canada;
  • Des personnes non consentantes et des enfants sont exposés à ce type d’images;
  • Ces images ont un effet déclencheur pour des personnes ayant subi un traumatisme et une perte associé à une grossesse, à un accouchement, à un nourrisson, etc., y compris une fausse couche, une grossesse extra-utérine, l’accouchement d’un mort-né, un avortement, de la violence conjugale et la fuite d’un pays en guerre.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de travailler de concert avec les provinces et les municipalités pour :
1. Apporter des modifications législatives ou créer une loi établissant des limites quant aux images et au contenu pouvant être utilisés dans une manifestation à la vue du public;
2. Apporter des modifications législatives ou créer une loi afin d’établir si et comment des images crues peuvent être livrées aux résidences à l’échelle du pays (p. ex., placer ces tracts dans une enveloppe portant un avertissement à l’égard du contenu).

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Notre gouvernement comprend la nature troublante des images très crues de fœtus soi-disant avortés. La liberté d'exprimer son point de vue sur les questions de politique sociale est protégée par la Charte (article 2(b)). La liberté de réunion pacifique est également un droit garanti par la Charte (article 2(c)) et comprend le droit de participer à des manifestations pacifiques. Le gouvernement s'engage à respecter les droits et les valeurs de la Charte.

Les mesures visant à imposer des limites aux images explicites et au contenu utilisés dans les manifestations ou dans les documents livrés aux résidences personnelles relèvent de la compétence des provinces et des territoires et de celle de leurs municipalités respectives.

Toutes les femmes au Canada ont le droit à un accès sécuritaire et fiable à des services de santé sexuelle, ce que le gouvernement soutiendra toujours.

Ouverte pour signature
16 novembre 2020 à 14 h 13 (HAE)
Fermée pour signature
14 février 2021 à 14 h 13 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00601)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions