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e-2943 (Fiscalité)
Langue d'origine de la pétition : Français
Pétition à la ministre du Revenu national
- L’Agence de revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 8 septembre 2020, que les soins ostéopathiques seront désormais assujettis à la TPS et à la TVQ, cette décision étant également appliquée par Revenu Québec dans une perspective d’harmonisation;
- L’ostéopathie est un soin de santé selon le gouvernement du Québec et reconnu comme un service essentiel en cette période de pandémie;
- Cette décision de l’ARC pénalisera, financièrement, et dans leur accès aux soins de santé des centaines de milliers de citoyens et citoyennes qui recourent aux soins des ostéopathes;
- Cette décision de l’ARC ne vise que les ostéopathes, puisque les soins de santé prodigués par les autres professionnels de la santé encadrés par un ordre au Québec ne sont soumis à aucune taxation;
- L’encadrement des ostéopathes au sein d’un ordre professionnel permettrait de ne plus assujettir les services ostéopathiques à la TPS et à la TVQ, au même titre que tous les autres services de soins de santé dispensés par un professionnel encadré par le Code des professions du Québec;
- Le gouvernement du Québec a signifié, le 21 octobre 2020, sa volonté ferme d’encadrer la pratique de l'ostéopathie au Québec en lançant une consultation publique à cette fin.
Réponse de la ministre du Revenu national
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Diane Lebouthillier
L’Agence du revenu du Canada (ARC) remercie les pétitionnaires qui se sont exprimés sur l’imposition de taxes sur les soins ostéopathiques offerts au Québec.
Le rôle de l’ARC est d’administrer le régime fiscal et d’appliquer la législation, y compris la Loi sur la taxe d’accise qui régit la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Le ministère des Finances Canada est responsable de l’élaboration de la politique fiscale fédérale et de la modification de la législation, dont l’établissement des critères d’admissibilité des services de santé à une exonération de la TPS/TVH.
Généralement, pour qu’un service de santé soit exonéré de la TPS/TVH, il doit satisfaire à deux conditions. La première condition est que ce service soit identifié dans la Loi sur la taxe d’accise et la deuxième, qu’il soit rendu par un praticien. La Loi définit le mot « praticien ». La définition réfère soit à une exigence d’un permis de pratique de la province ou du territoire pour exercer la profession, soit à des qualités équivalentes à celles requises pour avoir un permis.
Il y a dans la Loi une exonération pour les services d’ostéopathie, mais seulement lorsque ces services sont rendus par un « praticien ». Or, à l’heure actuelle, la profession d’ostéopathie manuelle n’est réglementée dans aucune province ou territoire du Canada. Veuillez noter que l’expression « ostéopathie manuelle » est utilisée afin d’éviter la confusion entre l’ostéopathie pratiquée par un médecin ostéopathe membre d’un Collège des médecins dont la fourniture est exonérée et l’ostéopathie pratiquée par un non-membre d’un tel collège.
L’encadrement des ostéopathes au sein d’un ordre professionnel est de juridiction provinciale.
La publication Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 108 de l’ARC contienne des renseignements additionnels sur l’application de la TPS/TVH aux services d’ostéopathie manuelle.
23 novembre 2020 (Pétition n° 432-00261)
