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e-2943 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Diane Lavergne de Laval (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Français

Pétition à la ministre du Revenu national

Attendu que :
  • L’Agence de revenu du Canada (ARC) a annoncé, le 8 septembre 2020, que les soins ostéopathiques seront désormais assujettis à la TPS et à la TVQ, cette décision étant également appliquée par Revenu Québec dans une perspective d’harmonisation;
  • L’ostéopathie est un soin de santé selon le gouvernement du Québec et reconnu comme un service essentiel en cette période de pandémie;
  • Cette décision de l’ARC pénalisera, financièrement, et dans leur accès aux soins de santé des centaines de milliers de citoyens et citoyennes qui recourent aux soins des ostéopathes;
  • Cette décision de l’ARC ne vise que les ostéopathes, puisque les soins de santé prodigués par les autres professionnels de la santé encadrés par un ordre au Québec ne sont soumis à aucune taxation;
  • L’encadrement des ostéopathes au sein d’un ordre professionnel permettrait de ne plus assujettir les services ostéopathiques à la TPS et à la TVQ, au même titre que tous les autres services de soins de santé dispensés par un professionnel encadré par le Code des professions du Québec;
  • Le gouvernement du Québec a signifié, le 21 octobre 2020, sa volonté ferme d’encadrer la pratique de l'ostéopathie au Québec en lançant une consultation publique à cette fin.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la ministre du Revenu national de surseoir immédiatement à l’imposition de taxes sur les soins ostéopathiques offerts au Québec.
Ouverte pour signature
23 octobre 2020 à 8 h 32 (HAE)
Fermée pour signature
22 novembre 2020 à 8 h 32 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Bernard Généreux (Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup)
23 novembre 2020 (Pétition n° 432-00261)
Photo - Bernard Généreux
Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup
Caucus Conservateur
Québec
Avis relatif aux pétitions