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e-2928 (Éducation et formation)

Pétition électronique
Lancée par Patty Facy de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le gouvernement canadien a mis en œuvre un gel des remboursements des prêts d’études fédéraux et des intérêts afférents du 30 mars au 30 septembre en raison de la pandémie de COVID-19;
  • Ce gel des remboursements chevauchait la période antérieure de non-remboursement du 30 avril au 30 octobre pour les diplômés du printemps 2020, n’offrant aucun avantage supplémentaire aux étudiants de niveau postsecondaire diplômés pendant la pandémie;
  • Plus d’un étudiant de niveau postsecondaire sur trois a vu son placement en milieu de travail annulé ou reporté en raison de la pandémie de COVID-19 (Reynolds, 2020);
  • Le taux de chômage des jeunes au Canada est passé de 10,3 % en février 2020 à un sommet historique de 29,4 % en mai 2020 (Frenette et coll., 2020);
  • On prévoit que la cohorte formée cette année par les diplômés des niveaux secondaire et postsecondaire perdra 25 000 $ ou plus au cours des cinq prochaines années en raison des répercussions de la COVID-19 sur l’économie canadienne (Frenette et coll., 2020);
  • Plus de la moitié des étudiants de niveau postsecondaire ayant obtenu un diplôme cette année ont une dette d’études moyenne de 28 000 $ (McKenzie-Sutter, 2020);
nous, soussignés, résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de prolonger de six mois la période de non remboursement des prêts d’études fédéraux pour les étudiants qui obtiennent un diplôme en 2020, afin que les étudiants diplômés pendant la pandémie de COVID-19 puissent profiter du même gel de six mois des remboursements des prêts d’études fédéraux et des intérêts afférents offert plus tôt cette année aux autres bénéficiaires de prêts d’études fédéraux.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Irek Kusmierczyk

Le Gouvernement du Canada est conscient des difficultés que rencontrent les étudiants pour accéder aux études postsecondaires et est déterminé à faire en sorte que les études postsecondaires restent abordables et la dette des étudiants gérable. Le Gouvernement reconnaît également que ces difficultés ont été aggravées et exacerbées par la pandémie de la COVID-19.

Le Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE) offre des bourses canadiennes pour étudiants (BEC) et des prêts d’études canadiens (PEC) ciblées pour aider les étudiants à accéder à l'éducation postsecondaire et propose le Programme d’aide au remboursement (PAR) aux emprunteurs en difficulté financière.

Au cours de la dernière année, conscient que les étudiants de niveau postsecondaire et leurs familles peuvent être confrontés à des difficultés financières pendant la Pandémie, le Gouvernement du Canada a apporté un certain nombre d'améliorations au PCPE. Premièrement, du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020, aucun intérêt n’a été imputé aux PEC et prêts canadiens aux apprentis (PCA) et aucun paiement n'a été exigé. Cette mesure d’aide a été appliqué automatiquement et environ1,1 million d'étudiants en cours de remboursement en ont bénéficié. Le Gouvernement a également pris des mesures pour s'assurer que les emprunteurs qui continuent à faire face à des difficultés financières après la fin du gel des remboursements sachent que s'ils font une demande au PAR, aucun paiement ne sera exigé s'ils gagnent moins de 25 000 $ par an.

En outre, le Gouvernement a introduit :

  • La Prestation d'urgence canadienne pour les étudiants (PCUE), qui a offert un soutien financier de mai à août 2020 aux étudiants et aux diplômés récents qui n'étaient pas en mesure de travailler ou de trouver un emploi en raison de la COVID-19, ou qui travaillaient mais ne prévoyaient pas gagner plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de quatre semaines pour laquelle ils font une demande. Les étudiants admissibles recevaient1 250 $ par mois, et les étudiants ayant des personnes à charge ou une invalidité recevaient 750 $ supplémentaires par mois, soit un total de 2 000 $ par mois. Plus de 700 000 étudiants ont reçu près de 3 milliards de dollars de soutien financier par le biais de la PCUE. 
  • Augmentation du soutien sous forme de prêts et bourses pour l'année scolaire 2020-2021, afin que les étudiants confrontés à des difficultés financières puissent accéder à l'enseignement postsecondaire et en assumer les coûts. La valeur des BEC a été doublée (jusqu'à 6 000 $) pour tous les étudiants à temps plein admissibles, et pour les étudiants à temps partiel (jusqu'à 3 600 $). Les BEC pour les étudiants ayant une invalidité ou des personnes à charge ont également été doublées. Le plafond hebdomadaire des PEC a été porté de 210 $ à 350 $. La contribution attendue des étudiants et de leurs conjoints dans la détermination du montant de l'aide financière qu'un étudiant peut recevoir a été supprimée. L'ensemble de ces mesures devrait bénéficier à environ 765 000 étudiants retournant aux études et futurs étudiants.

Enfin, dans l'énoncé économique de l'automne 2020, le Gouvernement a annoncé l'élimination temporaire des intérêts sur les PEC et les PCA, afin d'alléger le fardeau financier du remboursement des prêts étudiants pendant la reprise économique. Sous réserve de l’approbation du Parlement, cette mesure entrerait en vigueur le 1er avril 2021 et serait en place pendant un an, apportant une aide, bien nécessaire, de 329,4 millions de dollars à 1,4 million de Canadiens qui remboursent leurs prêts étudiants fédéraux.

Ces investissements historiques, combinés à d'autres investissements effectués au cours des dernières années, témoignent de l'engagement continu du Gouvernement du Canada à faire en sorte que l'éducation postsecondaire soit abordable et que la dette étudiante soit gérable en cette période difficile.

Ouverte pour signature
3 novembre 2020 à 14 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
1 février 2021 à 14 h 27 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Daniel Blaikie (Elmwood—Transcona)
12 mars 2021 (Pétition n° 432-00670)
Réponse du gouvernement déposée
26 avril 2021
Photo - Daniel Blaikie
Elmwood—Transcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Manitoba
Avis relatif aux pétitions