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e-2920 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Jeremy McIntee de Dunnville (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à laministre de la Santé

Attendu que :
  • Le régime actuel gouvernant la production de cannabis à des fins médicales, particulièrement la Partie 2 ou le régime des « producteurs désignés », mène à des abus en raison des failles dans la législation actuelle qui empêchent les services de police locaux et les organismes d’application de la loi de mener des enquêtes adéquates sur des installations de culture de cannabis qui semblent contrevenir à la loi, du manque de surveillance des installations de culture par Santé Canada et d’individus qui obtiennent des prescriptions excessivement élevées de cannabis à faire pousser par des producteurs désignés, et qui excèdent toute prescription normale de consommation à des fins médicales;
  • De nombreuses installations de type 2/producteur désigné ont l’ampleur des installations commerciales, mais ne sont pas tenues de mettre en place des contrôles dans leurs installations pour protéger leur produit ou encore minimiser les odeurs ou les répercussions dans leurs quartiers;
  • Il semble qu’un nombre croissant d’installations de producteurs désignés soient associées au crime organisé et fournissent du cannabis sur le marché de la contrebande.
Nous, soussignés, résidents du Canada, demandons à la ministre de la Santé:
1. De prendre des mesures immédiates pour régler les problèmes susmentionnés dans le Cadre sur le cannabis à des fins médicales au Canada;
2. D’éliminer les failles existantes;
3. De fournir aux organismes d’application de la loi les outils nécessaires pour mener des enquêtes et intenter des poursuites contre les installations illégales de culture de cannabis rapidement et efficacement et pour mettre en œuvre les mesures de sécurité nécessaires pour s’assurer que ces installations n’ont pas de répercussions négatives sur la qualité de vie des résidents canadiens.
Ouverte pour signature
22 octobre 2020 à 16 h 49 (HAE)
Fermée pour signature
20 janvier 2021 à 16 h 49 (HAE)
Photo - Diane Finley
Haldimand—Norfolk
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions