e-2917 (Citoyenneté et immigration)

Le cadre législatif et réglementaire qui régit l’immigration et la délivrance de visas reflète l’approche contrôlée de la migration adoptée par le Canada et garantit la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes. Tout étranger qui souhaite entrer au Canada à des fins temporaires – que ce soit à titre de visiteur, d’étudiant ou de travailleur – doit convaincre un agent qu’il quittera le Canada à la fin de la période autorisée pour son séjour. Cette exigence, établie à l’alinéa 179(b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, constitue un élément fondamental de la bonne gestion de notre système d’immigration.

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi) reconnaît que certains étrangers qui désirent immigrer au Canada de façon permanente peuvent souhaiter entrer au Canada à des fins temporaires pendant le traitement de leur demande de résidence permanente. Ainsi, les époux et conjoint de fait qui ont soumis une demande de parrainage de conjoint peuvent demander un visa de résident temporaire (VRT) pour être autorisés à venir au Canada à titre de résidents temporaires. Ces étrangers sont désignés comme ayant une « double intention » et du moment qu’ils respectent toutes les exigences réglementaires et d’admissibilité, un VRT ne peut leur être refusé au simple motif que leur demande de résident permanent est en traitement. 

Dans le but de fournir d’autres directives  au sujet de la double intention, le Ministère a mis à jour ses instructions à l’intention des agents le 30 octobre 2020 en y ajoutant les facteurs à prendre en considération pour les époux et conjoints de fait parrainés, notamment si la demande de parrainage a été approuvée, etc.

De multiples mesures sont en place pour veiller à ce que la prise de décisions liées aux visas soit conforme à la loi. Dans les cas où un demandeur n’est pas d’accord avec une décision rendue relativement à sa demande, des mécanismes de recours sont en place. Par exemple, le paragraphe 72(1) de la Loi autorise les demandeurs à déposer une demande d’autorisation et de contrôle judiciaire à la Cour fédérale en ce qui concerne toute décision rendue par un agent d’IRCC. En outre, IRCC offre au public divers moyens pour communiquer avec le Ministère, par exemple le Centre de soutien à la clientèle (par téléphone ou au moyen d’un formulaire Web), et il fournit aux consultants et représentants en immigration une boîte aux lettres spéciale pour les demandes de renseignements  qui ne sont pas propres à un cas, et qui portent sur les politiques les lois et les règlements.

De plus, les employés d’IRCC respectent le Code de conduite du Ministère dans toutes les activités liées à leurs responsabilités professionnelles. Ce Code intègre tous les éléments du Code de valeurs et d’éthique du secteur public et guide le processus décisionnel relatif aux demandes. Le Ministère est également assujetti à des vérifications du rendement par le Bureau du vérificateur général du Canada, lequel évalue si les activités, les responsabilités et les ressources sont gérées comme il se doit.

Comme il a été décrit ci-dessus, le cadre législatif et réglementaire d’IRRC appuie en soi la réunification familiale, une valeur qui était au cœur de la réponse du Canada à l’explosion au port de Beyrouth. Le 3 septembre 2020, IRCC a annoncé l’application de mesures de facilitation jusqu’au 31 janvier 2021 afin de soutenir les personnes touchées par l’explosion. Ces mesures accordaient la priorité aux demandes de VRT pour les membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents canadiens qui étaient personnellement touchés par l’explosion à Beyrouth, de sorte qu’ils puissent être réunis avec leurs proches au Canada.

Les membres de la famille immédiate comprennent les personnes suivantes :

• Époux
• Conjoints de fait
• Enfants à charge
• Parents ou beaux-parents

Même si les personnes admissibles aux mesures susmentionnées demeuraient assujetties à toutes les obligations prévues par la loi, y compris les exigences en matière de recevabilité et d’admissibilité, cette réponse démontrait l’engagement d’IRCC à appuyer et à  faciliter la réunification des familles, en particulier en des périodes difficiles.

Les activités d’IRCC ont été particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19, mais le Ministère maintient son engagement à traiter les demandes afin de permettre la réunification des familles. IRCC progresse vers un environnement de travail plus intégré, et modernisé qui aidera à accélérer le traitement des demandes dans son ensemble. IRCC a numérisé un plus grand nombre de ses activités, en plus d’accroître la quantité de dossiers traités par voie électronique, ce qui lui permet de maintenir la facilitation des services aux clients. IRCC procède au balayage et à la numérisation de documents dans les secteurs d’activité qui reçoivent des documents sur papier, et effectue un triage des demandes électroniques à l’échelle du réseau mondial, de sorte que les demandes puissent être traitées à distance par des employés d’IRCC d’une manière sûre et sécuritaire. Comme les demandes de résidence temporaire à l’étranger doivent être soumises par voie électronique conformément aux instructions ministérielles actuelles (sauf exception), elles peuvent être traitées par plus d’un bureau au sein de notre réseau mondial. L’efficacité est ainsi assurée, en particulier dans un environnement qui a une incidence sur la capacité de traitement à une échelle mondiale et en constante évolution. Pour cette raison, les demandes peuvent ou non être tranchées par des décideurs au bureau le plus près du lieu de résidence d’un client ou de l’endroit où la demande est présentée. IRCC offre un solide programme de formation aux agents d’immigration et assure un échange régulier de renseignements propres aux pays entre les bureaux, de sorte que toutes les demandes soient traitées d’une manière uniforme et conforme à la législation. Peu importe la situation géographique, toutes les décisions sont rendues dans le respect de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, et nous continuons de nous assurer que les clients ont accès à des services à proximité de leur domicile. Nous avons ainsi assuré la continuité des activités à Beyrouth après l’explosion au port, démontrant ainsi que les crises locales ne ralentissent pas le traitement des visas à l’échelle mondiale. 

Même si la pandémie de COVID-19 a modifié la prestation de services à IRCC, le Ministère continue de s’adapter et d’évoluer en fonction des conditions qui ne cessent de changer afin d’assurer la facilitation des services aux clients tout en respectant les lois et les règlements en matière d’immigration, des éléments cruciaux pour assurer la sécurité et la protection des Canadiens et des Canadiennes.