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e-2890 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Teri McGrath de Penticton (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • L’Association canadienne de protection médicale, fondée en 1901, a été constituée en société par une loi fédérale en 1913, et que le Canada demeure, après 120 ans, le seul pays au monde à avoir une association de protection médicale;
  • L’Association canadienne de protection médicale affirme être une association à but non lucratif, et pourtant possède 5 400 000 000 $ d’actifs qui croissent annuellement;
  • L’Association canadienne de protection médicale se sert de l’argent des contribuables (520 000 000 $+) qui est transféré et qui croît annuellement dans un programme de remise pour subventionner l’Association;
  • L’Association canadienne de protection médicale n’est aucunement contrôlée par les pouvoirs publics, et qu’elle est plutôt régie par des règlements administratifs élaborés par ses propres membres et qu’elle est donc auto-réglementée et auto-surveillée;
  • L’Association canadienne de protection médicale embauche de grands avocats qui ont recours à la tactique de la terre brûlée pour défendre les médecins accusés d’erreurs médicales et qui font durer les procès de cinq à huit ans, où seulement 2 % des affaires sont tranchées en faveur du patient ou de sa famille.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de :
1. Demander au procureur général du Canada d’exécuter une expertise judiciaire du programme de l’Association canadienne de protection médicale afin de déterminer s’il contient des irrégularités, dont le détournement de fonds publics pour des actes hors du domaine des comportements raisonnables, de l’éthique et des conflits d’intérêts légitimant la négligence dans les soins aux patients, la recherche du profit, comme le montre son environnement de travail somptueux, et l’abus de confiance, en niant toute culpabilité pour les dommages causés aux patients;
2. Retirer le financement de l’Association canadienne de protection médicale en éliminant le programme de remise et en redonnant l’argent des contribuables aux patients victimes d’erreurs médicales;
3. Abroger la loi ayant constitué en société l’Association canadienne de protection médicale afin d’affaiblir sa culture hiérarchique et de restaurer la confiance du public.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

La qualité des services de soins de santé et la protection des patients sont du ressort des provinces et des territoires. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît le besoin d’améliorer, en collaboration avec les provinces, les territoires et d’autres partenaires clés, la sécurité des patients dans notre système de santé. Ainsi, le gouvernement concentre ses efforts, par l’entremise du financement qu’il accorde à Excellence en santé Canada (auparavant l’Institut canadien pour la sécurité des patients et la Fondation canadienne pour l’amélioration des services de santé), sur une collaboration avec l’ensemble des administrations et des intervenants du système afin de soutenir les divers processus judiciaires, réglementaires et de prestation de soins qui peuvent être utilisés pour réduire la fréquence des préjudices involontaires. Excellence en santé Canada a mis au point des programmes de calibre mondial pour aider les personnes et les organisations à éviter que le système de santé ne cause de tort aux patients, et il rend ces programmes, ainsi que les outils et les ressources connexes, largement accessibles. L’organisme recherche également des solutions novatrices pour améliorer les soins de santé, qu’il soutient en vue de leur déploiement à plus grande échelle.

En outre, Santé Canada joue un rôle dans la réglementation de la qualité, de l’innocuité et de l’efficacité des produits pharmaceutiques et, dans l’exercice de ce rôle, veille à ce que ces produits soient utilisés de façon sûre. Santé Canada finance le Système canadien de déclaration et de prévention des incidents médicamenteux (SCDPIM). Dans le cadre de ce système, les hôpitaux signalent les erreurs de médication au Système national de déclaration des accidents et incidents (SNDAI), les pharmacies communautaires signalent ces erreurs au Référentiel de données nationales sur les incidents pour les pharmacies communautaires, et les praticiens et les consommateurs peuvent le faire auprès de l’Institut pour la sécurité des médicaments du Canada (ISPM Canada). Les déclarations d’erreurs de médication ou d’incidents évités de justesse et les autres signalements de situations préoccupantes sont rassemblés et analysés, dans un effort d’apprentissage commun visant à les prévenir. De plus, des modifications récemment apportées à la Loi sur les aliments et drogues par l’entremise de la Loi visant à protéger les Canadiens contre les drogues dangereuses (aussi appelée Loi de Vanessa) entraîneront un renforcement des règlements entourant les produits thérapeutiques et une amélioration des déclarations relatives aux effets indésirables des médicaments par les établissements de soins de santé. Un nouveau règlement, entré vigueur en décembre 2019, rend obligatoire la déclaration des effets indésirables des médicaments et des incidents liés à des instruments médicaux par les hôpitaux dans les 30 jours suivant les faits.

Bien qu’il ait crée par une loi spéciale du Parlement, le gouvernement du Canada ne jouit d’aucun statut particulier ni d’aucune obligation précise à l’égard de l’Association canadienne de protection médicale (ACPM). En tant que société constituée par une loi spéciale, l’ACPM est assujettie à la partie 19 de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif, qui oblige la société à tenir des assemblées annuelles auprès de Corporations Canada. La Loi ne confère pas au gouvernement fédéral le pouvoir d’exécuter un examen judiciaire du programme de l’APMC du type de celui demandé dans la présente pétition, en l’absence d’action soupçonnée d’être de nature criminelle. Les pétitionnaires sont donc encouragés à faire part de leurs préoccupations concernant l’ACPM aux membres votants de la société et/ou à son Conseil.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux fournissent des fonds pour compenser les cotisations à l’ACPM des médecins exerçant dans cette province ou ce territoire, dans le cadre des régimes de rémunération négociés avec les médecins. Puisque la prestation des services des soins de santé est une responsabilité provinciale/territoriale au Canada, y compris la gestion de la supervision et de la réglementation de ces services, les provinces et les territoires ont compétence pour établir comment et dans quelle mesure ils financeront la régime d’assurance et la couverture contre les poursuites en responsabilité médicale dans le cadre du processus de négociation avec les médecins. Par conséquent, toute modification du financement proposée par les pétitionnaires devrait être adressé aux gouvernements provinciaux/territoriaux.

Ouverte pour signature
8 octobre 2020 à 11 h 23 (HAE)
Fermée pour signature
5 février 2021 à 11 h 23 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Richard Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest)
17 février 2021 (Pétition n° 432-00518)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Richard Cannings
Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions