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e-2881 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Karen Kilbride de Surrey (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La violence relationnelle consiste en toute forme de violence physique, psychologique et spirituelle, d’exploitation financière, de contrôle social négatif, de négligence ou de contrainte dont est victime quiconque a un lien ou une relation avec l’auteur de la violence;
  • La violence relationnelle touche des Canadiens de toutes les sphères de la société, peu importe le statut socioéconomique, la scolarité, l’appartenance religieuse, l’ethnicité, le genre ou l’âge;
  • La violence relationnelle se fait sentir dans les foyers, les écoles, les établissements d’enseignement postsecondaire, les lieux de travail et la société;
  • Les enfants qui grandissent dans un foyer où existe la violence familiale souffrent de problèmes de santé et de traumatismes émotionnels toute leur vie;
  • La violence relationnelle est normalisée par certains comportements transmis d’une génération à l’autre;
  • Les victimes de violence et leurs familles, qui en subissent aussi le fardeau, se trouvent dans toutes les communautés;
  • La violence relationnelle se fait sentir de la conception à la mort;
  • Les pertes de productivité économique et de salaire, les coûts juridiques et les coûts en matière de services sociaux, de maladie, de blessures physiques, de troubles mentaux et de décès se chiffrent dans les milliards de dollars pour la société canadienne;
  • Une proportion de 12 % des crimes violents sont liés à la violence relationnelle, et 25 % des appels faits aux services locaux de police concernent la violence relationnelle dans un couple;
  • Nous ne pouvons pas accepter et nous n’accepterons jamais que la violence fasse normalement partie des relations humaines.
Nous, soussignés, citoyens (ou résidents) du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement d’élaborer un plan national de prévention comprenant une campagne médiatique sur l’importance de saines relations et sur les conséquences de la violence relationnelle, et établissant de façon proactive des objectifs en matière de sensibilisation et de changements sociaux qui aideront à créer une société où fleuriront les relations saines et heureuses.

Réponse de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Gudie Hutchings

INTRODUCTION

Le gouvernement du Canada tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant la violence fondée sur le sexe (VFS), et en particulier l’une de ses formes, la violence familiale, qui comprend la violence entre partenaires intimes. La VFS est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues, les plus meurtrières et les plus profondément enracinées de notre époque et le gouvernement du Canada reste résolu à prévenir et à régler ce grave problème dans notre pays. C’est un obstacle majeur à l’expression de la liberté individuelle et au développement de nos sociétés et de nos collectivités.

Si la violence peut affecter des personnes de tous les sexes, âges, religions, cultures, origines ethniques, lieux géographiques et milieux socioéconomiques, certaines populations sont plus à risque de subir de la violence en raison d’oppression historique et persistante, telle que le sexisme, l’homophobie, la transphobie, le colonialisme, l’âgisme, le classisme, le racisme et la discrimination fondée sur la capacité physique. Ces populations comprennent les femmes autochtones, les femmes noires et racialisées, les membres de la communauté LGBTQ, les personnes non binaires et bispirituelles, les personnes vivant dans les communautés nordiques rurales et éloignées, les personnes en situation de handicap, les personnes migrantes n’ayant pas un statut légal ou ayant un statut temporaire, les personnes immigrantes et les personnes réfugiées, les enfants et les jeunes ainsi que les personnes âgées.

Les effets négatifs de la VFS se répercutent bien au-delà des personnes envers qui la violence est commise. La violence peut avoir des effets durables et néfastes sur la santé et au niveau social et économique qui s’étendent sur plusieurs générations, conduisant souvent à des cycles de violence et d’abus au sein de familles et, parfois même, de communautés entières.

Le gouvernement du Canada est déterminé à continuer d’investir dans les efforts de prévention de la VFS, notamment avec Il est temps : Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe (la Stratégie), qui comprend plusieurs initiatives visant à s’attaquer aux facteurs contribuant à la VFS, et grâce à l’élaboration d’un plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

STRATÉGIE DU CANADA POUR PRÉVENIR ET CONTRER LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE SEXE

Lancée en 2017, la Stratégie porte sur trois domaines : la prévention de la VFS, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille et la réactivité du système juridique et judiciaire aux besoins. La Stratégie aide à remédier aux lacunes en matière de soutien offert à une variété de personnes et de communautés, notamment les femmes et les filles autochtones, les femmes vivant dans les collectivités nordiques, rurales ou éloignées, les femmes en situation de handicap, les personnes nouvellement arrivées au Canada, les enfants, les jeunes et les aînées, et les membres de la communauté LGBTQ2, y compris les personnes non binaires.

La Stratégie est une approche pangouvernementale qui rassemble les engagements en matière de VFS des ministères et organismes fédéraux. Elle s’appuie sur les initiatives et programmes fédéraux existants et prépare le terrain pour un engagement plus soutenu contre la VFS. La Stratégie prévoit également le financement de six ministères ou organismes : Femmes et Égalité des genres Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, Défense nationale, la Gendarmerie royale du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.

Le premier pilier de la Stratégie porte sur la prévention en s’attaquant aux causes profondes de la VFS et en comprenant ses facteurs de risque, car c’est le moyen le plus efficace de mettre fin à la VFS et à ses effets dévastateurs. Alimenter le dialogue sur l’égalité entre les genres, entretenir des relations saines et établir des limites appropriées sont toutes des actions qui permettront de jeter des bases solides pour prévenir la VFS, particulièrement chez les populations. De même, sensibiliser les gens aux causes et aux conséquences de la VFS ainsi qu’à ce qui constitue des comportements et des attitudes toxiques peut également aider à mettre fin à la persistance de croyances contribuant à la violence.

Vivre avec la violence familiale a des effets dévastateurs sur les enfants. Le premier pilier de la Stratégie comprend une initiative, dirigée par l’Agence de la santé publique du Canada, visant à prévenir la maltraitance des enfants au moyen de programmes de soutien aux parents. L’adolescence est une période clé pour fournir aux jeunes les connaissances et les compétences nécessaires afin d’établir des relations sans violence. Une autre initiative, également dirigée par l’Agence de la santé publique du Canada, soutient l’élaboration, la prestation et la mise à l’essai de programmes novateurs visant à promouvoir des relations saines et à prévenir la violence dans les fréquentations amoureuses en milieu scolaire et communautaire.

Chaque année, les 16 jours d’activisme contre la VFS débutent le 25 novembre, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et se terminent le 10 décembre, au moment de la Journée internationale des droits de la personne. Au Canada, les 16 jours d’activisme comprennent la Journée nationale de commémoration et d’action contre la violence faite aux femmes, qui se tient le 6 décembre. Les 16 jours constituent une occasion pour le gouvernement du Canada d’élaborer une campagne de sensibilisation en vue d’une réflexion sur la VFS, et une occasion d’inviter la population canadienne à se réunir pour s’attaquer aux injustices et prendre des mesures immédiates pour créer des foyers, des collectivités et des milieux de travail sécuritaires pour tout le monde.

Le leadership fédéral démontré dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la VFS a été bien accueilli par les partenaires et les parties prenantes, et s’est avéré être une première étape importante pour aligner les partenaires fédéraux, bâtir des structures de collaboration, continuer à collaborer avec tout le monde au Canada et démontrer des progrès. Néanmoins, le gouvernement du Canada a également entendu les appels répétés en faveur d’un plan d’action national pour mettre fin à la VFS sur le sexe et comprend le caractère urgent que la COVID-19 a conféré à ces besoins de longue date.

PLAN D’ACTION NATIONAL POUR METTRE FIN À LA VIOLENCE FONDÉE SUR LE SEXE

En décembre 2019, la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres a reçu le mandat de s’appuyer sur les bases posées par la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la VFS et d’aller de l’avant pour élaborer un plan d’action national pour mettre fin à la VFS. Grâce à une approche fondée sur des données probantes et tenant compte des traumatismes, le plan d’action national visera à s’attaquer aux causes profondes et à la violence systémique qui perpétuent la VFS, afin de garantir que les victimes, les personnes survivantes et leurs familles sont protégées contre la violence, peu importe où elles vivent au Canada.

Le gouvernement du Canada collabore actuellement avec les parties prenantes et ses collègues provinciaux et territoriaux, ainsi qu’avec des dirigeants et représentants autochtones nationaux à son élaboration et aux prochaines étapes. Depuis la mi-mars 2020, Femmes et Égalité des genres Canada a entendu plus de 1?500 personnes représentant des organismes de partout au pays au sujet des priorités pour le plan d’action national.

À l’instar de la Stratégie pour prévenir et contrer la VFS, l’un des piliers du plan d’action national porterait sur les approches de prévention destinées à arrêter la violence avant qu’elle ne se produise en s’attaquant à ses causes profondes. Reconnaissant que la prévention ne peut pas être une approche universelle, il est important que ce travail soit sexospécifique et inclusif, intersectionnel, tienne compte de la violence et des traumatismes, et soit respectueux et approprié sur le plan culturel pour répondre au mieux aux besoins de populations diverses.

Il est également important que ce travail comprenne des actions collaboratives des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, chacun travaillant dans son champ de compétence respectif, et en partenariat étroit avec les victimes et les personnes survivantes, la société civile, le secteur privé et les chercheuses et chercheurs.

Le 22 janvier 2021, le gouvernement du Canada, de concert avec les gouvernements des provinces et des territoires, a entériné la Déclaration commune pour un Canada sans violence fondée sur le sexe. Plus que jamais, il y a un besoin et un engagement forts de la part de tous les ordres de gouvernement pour prévenir et contrer la VFS dans notre pays. Consultez la Déclaration dans son intégralité.

PANDÉMIE DE COVID-19

Avec le début de la pandémie de COVID-19 et les directives subséquentes de rester à la maison, les données probantes provenant de nombreuses sources suggèrent qu’il y a eu une augmentation de la fréquence et de la gravité de certaines formes de VFS, y compris la violence familiale et l’exploitation sexuelle des enfants sur Internet. La pandémie a mis en évidence le manque de ressources nécessaires pour répondre aux besoins des personnes victimes de VFS et la nécessité de poursuivre les efforts de prévention et de sensibilisation pour empêcher la violence de se produire en premier lieu.

Le gouvernement du Canada a octroyé un total de 100 millions de dollars en financement d’urgence aux maisons d’hébergement pour femmes, aux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles et autres organismes fournissant des services et du soutien essentiels en matière de VFS.

Comme il a été précisé, la pandémie a exacerbé les lacunes existantes dans plusieurs systèmes et secteurs, augmentant le besoin et l’urgence d’élaborer un plan d’action national pour mettre fin à la VFS.

CONCLUSION

Le Canada demeure déterminé à s’attaquer aux causes profondes de la violence en s’efforçant de traiter les perceptions culturelles et sociétales des normes sexospécifiques, les inégalités entre les sexes et les déséquilibres de pouvoir économique, politique et social qui contribuent à la VFS. Bien que des travaux essentiels aient été accomplis et soient en cours pour prévenir la VFS et lutter contre celle-ci, la mise en œuvre continue de la Stratégie fédérale pour prévenir et contrer la VFS et l’élaboration du plan d’action national pour mettre fin à la VFS offriront au gouvernement du Canada des occasions de faire davantage pour la prévenir, en accroître la sensibilisation et lutter contre celle-ci.

 

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

L’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) reconnaît que la violence fondée sur le sexe, dont la violence familiale, constitue un problème de santé publique grave qui peut avoir des conséquences durables sur la santé physique et la santé mentale des Canadiens.

Depuis 2017, notre gouvernement a investi plus de 200 millions de dollars pour créer l’initiative Il est temps : la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe. S’articulant autour de trois piliers — la prévention, le soutien aux personnes survivantes et à leur famille, et la promotion de systèmes juridiques et judiciaires adaptés — la Stratégie s’appuie sur des programmes existants et en assure la coordination en vue d’établir une approche pangouvernementale qui s’attaquera à ce problème.

Dans le cadre de la Stratégie, l’ASPC consacrera plus de 40 millions de dollars sur cinq ans et plus de 8 millions de dollars par année pour les années suivantes à la prévention de la violence fondée sur le sexe et son impact, du point de vue de la santé. L’investissement visera notamment des initiatives qui aident à prévenir la maltraitance des enfants et la violence dans les relations amoureuses chez les adolescents et les jeunes adultes, et qui donnent aux professionnels de la santé et aux adultes alliés les moyens nécessaires pour reconnaître la violence fondée sur le sexe et intervenir en toute sécurité.

De plus, l’ASPC investit plus de 6 millions de dollars par année pour soutenir la santé des survivants de la violence familiale, par l’orientation et la formation des professionnels, et par la mise en œuvre et la mise à l’essai d’interventions de promotion de la santé pour les survivants. Ces projets mesurent leur incidence sur les résultats en matière de santé, comme l’anxiété, la dépression et le trouble de stress post-traumatique.

Le gouvernement reconnaît aussi que la pandémie de COVID-19 a pour effet d’augmenter les menaces à la santé et à la sécurité de nombreux Canadiens vulnérables, les enfants et les familles étant exposés à un niveau accru de stress, et ayant peut-être de la difficulté à se sortir d’une relation de violence ou à avoir accès à du soutien ou à des programmes de prévention.

L’engagement du gouvernement à prévenir et à combattre la violence familiale continue. Récemment, l’ASPC a lancé un nouvel appel de propositions pour des projets qui enrichissent la base de connaissances sur les pratiques efficaces par la mise en œuvre et la mise à l’essai d’approches diversifiées visant à prévenir et à contrer la violence familiale. Le financement permettra de soutenir de nouvelles stratégies et adaptations pour répondre aux besoins croissants et changeants des familles et des collectivités pendant la pandémie de COVID-19 et lors de la reprise.

En tant que membre de l’Initiative fédérale de lutte contre la violence familiale, qui intègre une approche multisectorielle de lutte contre la violence familiale faisant intervenir 12 ministères et organismes, l’ASPC gère et coordonne l’initiative Arrêtons la violence familiale, une source d’information en ligne à jour sur la violence familiale destinée aux professionnels de la santé et à la population. Cette initiative fournit aussi des liens vers des soutiens et des services offerts dans chaque province et territoire.

Ouverte pour signature
22 octobre 2020 à 16 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
20 janvier 2021 à 16 h 47 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00602)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions