Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-2877 (Environnement)

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) sur les ‘’substances biotechnologiques animées’’ est la principale loi permettant de prévenir la pollution génétique de nos écosystèmes;
  • Le Canada fut le premier pays au monde à autoriser la production commerciale d’un animal génétiquement modifié (GM) et que les Canadiens furent les premiers consommateurs à leur insu;
  • Le droit des peuples autochtones doit être respecté puisque la contamination génétique peut avoir de graves conséquences sur leur autodétermination;
  • La transparence sur l’approbation des nouveaux organismes génétiquement modifiés (OGM) fait toujours défaut au Canada puisque la science sur laquelle le gouvernement se base n’est pas accessible et que l’étiquetage obligatoire des OGM n’est pas en place.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de moderniser la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement incluant:
1. De réformer la LCPE pour l’harmoniser avec la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones;
2. D’inverser le fardeau de la preuve : interdire le développement, la fabrication, l’importation ou l’usage d’un organisme vivant tant qu’il n’a pas été démontré qu’on peut l’utiliser de façon sécuritaire;
3. De rendre obligatoire l’étiquetage des aliments et produits de consommation qui contiennent des organismes GM;
4. Des processus transparents : participation productive du public et divulgation complète des études scientifiques sur lesquelles se basent les évaluations.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement tient à remercier les pétitionnaires d’avoir exprimé leurs préoccupations concernant la modernisation de la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE). La LCPE est une loi fédérale importante qui vise la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine. Le cadre robuste de protection de l’environnement du Canada est essentiel pour protéger la nature et assurer la sécurité des Canadiens.

Dans le discours du Trône de septembre 2020, le gouvernement s’est engagé à moderniser la LCPE. Le gouvernement envisage de modifier la LCPE pour traiter des problèmes soulevés par les intervenants et par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI) lors de son plus récent examen de la LCPE. Le Comité a formulé 87 recommandations dans son rapport de 2017, « Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé: Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) », afin d'améliorer et de moderniser la Loi. Le rapport du Comité contenait des recommandations relatives aux enjeux soulevés par les pétitionnaires, y compris modifier la partie 6 de la Loi, qui s’applique aux « substances biotechnologiques animées », reconnaître les principes énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, inverser le fardeau de la preuve, l’étiquetage obligatoire, et accroître la transparence en vertu de la loi. Dans son rapport de suivi de juin 2018, le gouvernement a répondu à toutes les recommandations du Comité et s'est engagé à s’employer à apporter des amendements législatifs lors des futures sessions parlementaires.                           

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le « Rapport de suivi du gouvernement du Canada pour le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes sur l’examen de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) 1999 » du 29 juin 2018 : https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-environnemental-loi-canadienne-protection/examen/rapport-comite-permanent-lcpe-2018.html.

En vertu de la loi actuelle, le ministère a fait du travail sur les questions soulevées par les pétitionnaires, par exemple :

  • La LCPE prévoit une évaluation des risques pour la santé et l’environnement avant la mise en marche de substances nouvelles, notamment des organismes vivant qui ne sont pas inscrit sur la liste intérieure. Toutes les nouvelles substances sont évaluées en fonction de leur capacité de nuire à la santé humaine ou à l’environnement avant leur entrée sur le marché canadien.
  • La LCPE prévoit des pouvoirs qui permettent d’exiger l’étiquetage de produits. Ce pouvoir a été exercé dans diverses situations, par exemple en vertu du Règlement sur les produits contenant du mercure.
  • Une nouvelle initiative, Initiative volontaire de participation du public (IVPP), visant à promouvoir la transparence a été lancée en 2018 afin d’élargir la pratique de publication des résumés d’évaluations de risques concernant des substances nouvelles. Le Programme des substances nouvelles publie des résumés volontaires de déclarations concernant des organismes supérieurs et invite les intervenants à soumettre des renseignements scientifiques et des données d’essai concernant les risques possibles pour l’environnement ou la santé humaine. Depuis son lancement, le IVPP a été adopté à 100 % par les entreprises invitées à y participer.

De plus, le ministère surveille de près le progrès du projet de loi C-15 au Parlement. Le texte prévoit l’obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le gouvernement a l’importante responsabilité de protéger l’environnement pour les générations actuelles et futures, et il s’engage à faire en sorte que les lois fédérales en matière d’environnement demeurent des outils forts et solides pour la protection de la santé humaine et de l’environnement.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Patty Hajdu

Le gouvernement du Canada accorde la plus haute importance aux questions de salubrité des aliments.

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada est responsable de l’établissement de politiques et de normes à fondement scientifique afin de veiller à ce que tous les aliments, y compris les aliments génétiquement modifiés ou issus du génie génétique, soient sans danger et nutritifs. C’est pourquoi Santé Canada veille à une évaluation scientifique rigoureuse de tous les aliments nouveaux selon des lignes directrices reconnues et établie à l’échelle internationale, avant qu’ils arrivent sur le marché canadien.

Les aliments qui ont été génétiquement modifiés pour introduire une nouvelle caractéristique, pour retirer une caractéristique existante ou pour apporter une modification importante à une caractéristique existante sont encadrés par la réglementation sur les aliments nouveaux au Canada. Les évaluations des aliments nouveaux sont menées en vertu du Règlement sur les aliments et drogues (Titre 28 – Aliments nouveaux), qui interdit la vente de ces produits avant que Santé Canada ait terminé une évaluation complète pour confirmer leur innocuité.

L’évaluation de l’innocuité des aliments nouveaux réalisée par Santé Canada comporte un examen scientifique portant sur la façon dont l’aliment a été élaboré, une comparaison de sa composition et de son profil nutritionnel avec les aliments traditionnels équivalents, et l’étude de la possibilité que l’aliment soit toxique ou allergène ou bien qu’il contienne des toxines. Des scientifiques experts de la biologie moléculaire, de la microbiologie, de la toxicologie, de la chimie et de la nutrition réalisent une analyse approfondie des données et des protocoles dans le but de s’assurer de la validité des résultats présentés. La vente d’un aliment nouveau n’est permise au Canada que lorsque qu’il ne présente aucune préoccupation en matière d’innocuité.

Même si un produit a été évalué et que son innocuité a été démontrée, toute nouvelle information communiquée à son sujet est prise en compte par Santé Canada. Les scientifiques du Ministère examinent systématiquement les nouvelles données, qu’elles soient issues d’études indépendantes ou de recherches évaluées par les pairs, et ce, au fur et à mesure de leur publication. De plus, les conclusions de Santé Canada sont en accord avec les conclusions et les méthodologies utilisées par des scientifiques chargés de la réglementation de partout dans le monde, incluant celles adoptées par la Commission Codex Alimentarius, de même qu’avec les conclusions des examens scientifiques indépendants. Si la consommation d’un aliment génétiquement modifié autorisé au Canada comportait des risques ou suscitait des préoccupations, Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments prendraient immédiatement les mesures appropriées pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes. 

L’étiquetage obligatoire des produits alimentaires, notamment des aliments génétiquement modifiés, est tenue par Santé Canada seulement dans les cas où des modifications nutritionnelles importantes ou des risques pour la santé sont évidents et étayés par des fondements scientifiques, tout en pouvant être atténués au moyen de l’étiquetage. Par exemple, la présence d'un allergène prioritaire (p.ex., les œufs, les arachides, le poisson) dans un aliment doit être déclarée pour alerter les consommateurs.

L’approche du gouvernement du Canada en matière d’étiquetage des aliments génétiquement modifiés s’appuie sur les positions déjà exprimées par le Groupe d’expert de la Société royale du Canada sur l’avenir de la biotechnologie alimentaire, par le Comité consultatif canadien de la biotechnologie et par le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire de la Chambre des communes.  Cette approche est aussi cohérente avec les normes de la Commission du Codex, l’organe des Nations-Unies qui a été mis sur pied pour établir des normes alimentaires internationales.

Santé Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments ont collaboré avec le Conseil canadien des distributeurs en alimentation et l’Office des normes générales du Canada afin d’élaborer la norme nationale « Étiquetage volontaire et publicité visant les aliments issus ou non du génie génétique », qui a été adoptée en 2004 et confirmée en 2016. Les entreprises sont libres d’étiqueter les aliments génétiquement modifiés ou pas en faisant appel à la Norme nationale conçue pour faire en sorte que l’information figurant sur l’étiquette soit claire et non trompeuse.

Ouverte pour signature
15 octobre 2020 à 18 h 34 (HAE)
Fermée pour signature
13 janvier 2021 à 18 h 34 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Monique Pauzé (Repentigny)
4 février 2021 (Pétition n° 432-00475)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - Monique Pauzé
Repentigny
Caucus Bloc Québécois
Québec
Avis relatif aux pétitions