e-2855 (Parlement et politique)

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

• La Loi sur les conflits d’intérêts du Canada ne prévoit aucune sanction en cas de manquement constaté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, sinon une pénalité de 500 $;
• Le fait de contrevenir à la Loi sur les conflits d’intérêts ne semble entraîner aucun sentiment de honte;
• Augmenter le montant de l’amende imposée n’aurait vraiment aucun effet pour la plupart des députés de la Chambre des communes;
• Le retrait du titre honorifique « honorable » aux députés déclarés coupables d’avoir enfreint la Loi sur les conflits d’intérêts serait plus dissuasif;