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e-2849 (Ressources naturelles et énergie)

Pétition électronique
Lancée par Lynn Jones d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les déchets radioactifs sont dangereux, qu’ils posent des risques pour tout ce qui vit et qu’ils doivent être maintenus hors de la biosphère pendant tout le temps où ils posent un risque de radioactivité (plusieurs milliers d’années);
  • Le Canada est partie à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs et que, à ce titre, il est tenu par l’article 11 à la Convention de « [f]aire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit possible d’atteindre »;
  • L’exploitation courante de petits réacteurs nucléaires modulaires, que l’on envisage de mettre au point avec des fonds publics au Canada, produirait des déchets radioactifs de longue durée de vie;
  • La production de plutonium et d’autres combustibles pour les petits réacteurs nucléaires modulaires créerait aussi de dangereux déchets radioactifs de longue durée de vie;
  • Les petits réacteurs nucléaires modulaires se transformeraient eux aussi en dangereux déchets radioactifs de longue durée de vie;
  • Trop dangereux à manipuler après leur courte vie de quelques décennies et trop chers à transporter, ils seraient probablement abandonnés sur place, créant des zones d’exclusion radioactives définitivement contaminées (de quelques hectares) partout où ils auront été déployés;
  • En remplacement de la technologie nucléaire pour la production d’électricité, il existe des solutions à faibles émissions de carbone immédiatement disponibles, rapides à déployer et ne produisant pas de déchets radioactifs;
  • Un soutien et un financement fédéral pour la mise au point de petits réacteurs nucléaires modulaires constitueraient un désaveu de l’engagement international du Canada à réduire au minimum la production de déchets radioactifs.
Nous, soussignés,citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. honorer, en tant que signataire de la Convention commune, son engagement à réduire au minimum la production de déchets radioactifs;
2. mettre un terme à tout soutien et financement public pour les petits réacteurs nucléaires modulaires.

Réponse du ministre des Ressources naturelles

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Seamus O’Regan Jr., CP, député

Le gouvernement du Canada remercie les requérants d’avoir exprimé leurs opinions sur la sûreté et les déchets radioactifs, particulièrement en ce qui a trait aux petits réacteurs modulaires (PRM). Protéger la santé et la sécurité des Canadiens et Canadiennes et l’environnement est notre priorité absolue. C’est tout spécialement important lorsqu’il s’agit de réglementer l’énergie et les matériaux nucléaires.

À l’heure actuelle, tous les déchets radioactifs du Canada sont gérés de manière sécuritaire dans des installations reconnues par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), l’organisme de réglementation nucléaire indépendant du Canada. La Commission est reconnue comme un organisme de réglementation de classe mondiale. La CCSN n’autorisera aucun détenteur ou demandeur de licence à réaliser une activité liée à la gestion des déchets radioactifs s’il ne satisfait pas à ses exigences ou à ses attentes.

De son côté, en tant que partie contractante à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, le gouvernement du Canada s’est pleinement engagé à s’assurer que les dispositions de la convention seront mises en œuvre. Les pays participants sont déterminés à atteindre et à maintenir un niveau de sécurité élevé de façon constante en ce qui a trait à la gestion du carburant usé et des déchets radioactifs. Cet objectif fait partie du régime de sécurité mondial qui assure la protection des gens et de l’environnement. Le Canada participe activement au processus de la Convention commune, qui comprend la publication de rapports nationaux sur le site Web de la CCSN.

La Politique-cadre en matière de déchets radioactifs du gouvernement du Canada est un autre volet du régime de sécurité. Établie par l’entremise de Ressources naturelles Canada, cette politique-cadre jette les fondations des accords institutionnels et financiers pour gérer les déchets radioactifs d’une manière sécuritaire, complète, respectueuse de l’environnement, intégrée et rentable. Conformément au principe de « pollueur-payeur », les propriétaires de déchets sont responsables du financement, de l’organisation, de la gestion et de l’exploitation des installations requises pour gérer leurs déchets de manière sécuritaire. De plus, ils sont tenus de gérer leurs déchets d’une manière sûre et sécuritaire, à court et à long termes

Le Canada a adopté des pratiques de réduction des déchets. Afin de s’assurer que la production de déchets radioactifs est réduite le plus possible par la mise en œuvre de mesures de conception, de procédures d’exploitation et de pratiques de déclassement. La priorité est de réduire la production de déchets ou de recycler les déchets qui sont produits avant de passer à leur élimination. La CCSN exige des détenteurs de licence qu’ils mettent en œuvre et tiennent à jour un programme de gestion des déchets qui tient compte de cette hiérarchie de gestion des déchets et qui comprend des stratégies pour éliminer ce problème. Ces efforts doivent être déployés tout en assurant la santé et la sécurité des travailleurs et la protection de l’environnement.

Néanmoins, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une surveillance et d’une amélioration constantes, lorsque nécessaire. C’est pourquoi en septembre 2019, à la demande du Canada, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) a entrepris une mission dans le cadre du Service d’examen intégré de la réglementation (SEIR). L’Agence a évalué la sûreté de l’infrastructure réglementaire du pays par rapport à ses normes de sûreté. La portée de la mission de 2019 incluait toutes les activités et les installations ayant obtenu une licence de la CCSN, y compris la réglementation des activités de gestion des déchets. Les résultats de la mission menée en 2019 dans le cadre du SEIR sont venus confirmer que la Commission avait un cadre de réglementation solide et qu’elle continuait à assurer l’exploitation sûre des installations nucléaires du Canada. L’examen comportait une recommandation selon laquelle le Canada doit améliorer sa politique existante sur la gestion des déchets afin de s’assurer de respecter les principes énoncés dans la Politique-cadre en matière de déchets radioactifs.

Le gouvernement a donné suite à cette recommandation. Ressources naturelles Canada s’affaire à examiner sa Politique sur les déchets radioactifs afin de s’assurer qu’elle est toujours alignée sur les normes internationales et qu’elle reflète toujours les valeurs des Canadiens et Canadiennes. Le gouvernement accorde de l’importance aux opinions des Canadiens et Canadiennes et les invite à s’impliquer en consultant le carrefour virtuel du Canada. Un vaste éventail d’experts et d’intervenants y font également valoir leurs points de vue.

Le gouvernement s’affaire par ailleurs à élaborer une stratégie pour assurer la gestion adéquate de tous les types de déchets, notamment ceux qui sont produits par les PRM, au cas où cette technologie deviendrait opérationnelle. D’autres ministères du gouvernement fédéral font partie du groupe de travail qui examine la politique existante. Ils tentent de cerner les secteurs où des changements permettraient d’apporter plus de clarté et d’améliorer la sécurité des Canadiens et Canadiennes et la protection de l’environnement. L’objectif est clair : s’assurer que le régime de gestion des déchets radioactifs satisfera ou surpassera les normes internationales. Le gouvernement s’est également engagé à bâtir la confiance des Canadiens et Canadiennes, y compris des peuples autochtones, et à veiller à ce qu’un plan à long terme soit mis en place pour tous les types de déchets. La réduction des déchets est un sujet important de la conversation pendant que s’effectue l’examen de la politique, et ce sujet est pris en compte de manière plus approfondie dans les documents de discussion.

Ces mesures sont prises dans le contexte d’un effort pangouvernemental pour atteindre la cible du Canada à l’horizon de 2030 dans le cadre de l’Accord de Paris et d’atteindre des émissions nettes zéro d’ici 2050. Le plan climatique du gouvernement, annoncé le 11 décembre 2020, comprend 64 nouvelles mesures et 15 milliards de dollars en dépenses. Le gouvernement veut appuyer les énergies renouvelables et l’énergie propre de la prochaine génération, encourager la rénovation de maisons et de bâtiments, ce qui créera des milliers d’emplois et rendre les véhicules zéro émission plus abordables tout en investissant dans un plus grand nombre de stations de recharge dans tout le pays.

L’énergie nucléaire est un élément de la boîte à outils nécessaire pour permettre au Canada d’atteindre ses objectifs climatiques. Elle contribue de manière importante au bouquet énergétique actuel du Canada et continuera de jouer un rôle clé au chapitre de la transition du Canada vers un avenir à faibles émissions de carbone. Il s’agit de la deuxième plus grande source d’électricité non émettrice au Canada, après l’hydroélectricité, comptant pour environ 15 pour cent de la production d’énergie nationale, notamment 38 pour cent de l’électricité produite au Nouveau-Brunswick et près de 60 pour cent de celle produite en Ontario. Le secteur procure aussi un vaste éventail d’avantages aux Canadiens et Canadiennes. Il contribue au produit intérieur brut du Canada à hauteur de 17 milliards de dollars par année et représente quelque 76 000 emplois. Plus de 200 petites et moyennes entreprises composent la chaîne d’approvisionnement du secteur canadien de l’énergie nucléaire.

La voie à suivre pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050 est le grand défi de notre époque. Pour réussir, le gouvernement doit envisager toutes les options. L’Agence internationale de l’énergie, dans son rapport de 2019 intitulé Nuclear Power in a Clean Energy System (L’énergie nucléaire dans un système d’énergie propre, seulement publié en anglais), révèle que supprimer l’énergie nucléaire de l’équation augmenterait le risque de ne pas pouvoir atteindre les cibles climatiques. De surcroît, les consommateurs devraient assumer des prix de l’électricité plus élevés. Selon le rapport, il en coûterait environ 1,6 billion de dollars américains de plus pour atteindre les cibles climatiques mondiales sans investissements dans l’énergie nucléaire. Le gouvernement prend ces recommandations au sérieux et croit que toutes les technologies à faibles émissions de carbone devraient être évaluées et autorisées à se livrer concurrence en fonction de leur bien-fondé. C’est pourquoi il a donné son aval à la Feuille de route des PRM en 2018 et lancé le Plan d’action des PRM en décembre 2020. Le gouvernement reconnaît que les PRM, bien qu’ils soient encore à la phase de développement, pourraient avoir des applications dans les domaines de la production d’électricité, de l’extraction de ressources et du dessalement, et qu’ils peuvent offrir une solution de rechange en énergie propre aux collectivités rurales et éloignées. Le Canada possède un historique de longue date en matière d’énergie nucléaire, et les PRM représentent une occasion pour le pays de démontrer son leadership quant à la prochaine génération de technologies propres.

Ouverte pour signature
17 septembre 2020 à 16 h 31 (HAE)
Fermée pour signature
15 janvier 2021 à 16 h 31 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
David McGuinty (Ottawa-Sud)
28 janvier 2021 (Pétition n° 432-00458)
Réponse du gouvernement déposée
22 mars 2021
Photo - David McGuinty
Ottawa-Sud
Caucus Libéral
Ontario