Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-2827 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Amita Kuttner de île Lasqueti (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • La crise climatique et la destruction des écosystèmes (écocide) sont le résultat de nombreuses années d’activités industrielles néfastes autorisées par la loi, bien que les risques soient connus depuis des décennies par les entreprises qui choisissent de poursuivre ces pratiques et par les gouvernements qui subventionnent ces activités;
  • Les citoyens et résidents canadiens peuvent et doivent assumer une certaine responsabilité pour ce qui est consommé, mais ce sont les secteurs industriels, financiers et gouvernementaux qui prennent les décisions de haut niveau en matière d’investissements et de politiques;
  • La communauté internationale ne dispose pas d’un cadre juridique garantissant le partage des responsabilités entre les nations pour le financement de l’aide humanitaire et environnementale et de l’assistance aux territoires écocidés, malgré de nombreux traités, accords et procès civils;
  • En tant qu’État membre des Nations unies, le Canada a le devoir juridique collectif de « favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande » conformément au préambule de la Charte des Nations unies de 1945;
  • Une modification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale visant à inclure l’écocide parmi les crimes, au même titre que le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes d’agression, pourrait constituer un moyen de dissuasion simple et efficace pour les personnes occupant des postes de responsabilité financière et d’entreprise et imposer un devoir de protection aux responsables gouvernementaux, qui serait applicable dans le cadre des systèmes de justice pénale existants.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de déclarer son soutien à l’égard d’une modification au Statut de Rome et de plaider en faveur de l’adoption de cette modification sur la scène internationale, sachant que de nombreux pays doivent faire front commun pour assurer la protection à long terme de toute forme de vie sur Terre.

Réponse de la ministre du Développement international

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Karina Gould

Le gouvernement du Canada a fait de l’environnement et de la lutte contre les changements climatiques une priorité absolue, tant dans sa collaboration avec les provinces et les territoires en vue d’élaborer un plan d’action national que dans sa contribution significative aux mesures prises à l’échelle de la planète afin d’assurer la transition vers une économie faible en carbone. Le gouvernement du Canada reste fidèle à son engagement de dépasser d’ici 2030 l’objectif de l’Accord de Paris, soit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de plus de 30 % par rapport aux niveaux de 2005. Le Canada s’est également engagé à atteindre l’objectif d’émissions nettes nulles d’ici 2050.

La conduite responsable des affaires est au cœur d’un grand nombre des priorités du Canada, notamment le respect des droits de la personne et des droits des collectivités autochtones, la lutte mondiale contre les changements climatiques et le commerce inclusif. À cette fin, le gouvernement du Canada attend des entreprises canadiennes menant des affaires à l’étranger qu’elles respectent les droits de la personne, qu’elles assurent la transparence de leurs opérations, en consultation avec les gouvernements des pays d’accueil et les collectivités locales, et qu’elles gèrent leurs activités de manière responsable sur le plan social et environnemental, tout en respectant les lois applicables.

À l’échelle mondiale, le gouvernement du Canada reconnaît que de nombreux pays ne peuvent pas, sans obtenir d’aide, mettre en œuvre les mesures nécessaires pour faire face à la crise climatique. C’est pourquoi il demeure résolument engagé envers l’objectif collectif qui consiste à mobiliser 100 milliards de dollars américains par an pour financer la lutte contre les changements climatiques en 2020 et au cours des années suivantes. De plus, il continuera de jouer un rôle de chef de file pour aider les pays en développement à lutter contre les changements climatiques et pour favoriser des approches et des partenariats novateurs en vue de financer le développement durable, ce qui permettra d’atteindre les objectifs de développement durable des Nations Unies dans les pays en développement.

Le Canada s’est engagé à être un chef de file mondial en matière de climat, aussi bien pour l’action environnementale que pour la promotion de la paix, et il continuera de suivre de près les discussions sur l’écocide qui se tiennent dans le monde.

Ouverte pour signature
2 septembre 2020 à 12 h 03 (HAE)
Fermée pour signature
2 octobre 2020 à 12 h 03 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenica Atwin (Fredericton)
19 novembre 2020 (Pétition n° 432-00249)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Jenica Atwin
Fredericton
Caucus Parti Vert
Nouveau-Brunswick
Avis relatif aux pétitions