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e-2826 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Tim Richter de Calgary (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au Gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le Canada a la possibilité de reconstruire en mieux à partir de la pandémie de COVID-19;
  • Nous ne pouvons pas revenir à une situation normale où plus de 235 000 Canadiens vivent en situation d’itinérance chaque année et où 1,7 million de ménages vivent dans des logements insalubres ou inabordables;
  • 72 % des Canadiens soutiennent les mesures visant à mettre fin à l’itinérance et 84 % sont favorables à l’investissement dans le logement comme mesure de relance économique;
  • L’objectif actuel du gouvernement fédéral de réduire le nombre d’itinérants chroniques de 50 % en dix ans n’est pas assez ambitieux;
  • Le gouvernement n’a pas encore nommé les membres du Conseil national du logement et défenseur du logement, ce qui compromet la responsabilité et la surveillance;
  • Le plan de relance pour tous mettrait fin à l’itinérance, créerait plus de 500 000 emplois et ferait économiser 18 milliards de dollars aux contribuables.
Nous, soussignés, partisans du logement convenable au Canada, demandons au gouvernement du Canada d’adopter le plan de relance pour tous proposé par l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, qui comprend :
1. S’engager à éliminer l’itinérance (avec des échéanciers et des objectifs) et accroître l’investissement fédéral dans les initiatives communautaires de lutte contre l’itinérance;
2. Mettre en œuvre de manière significative le droit au logement pour résoudre les inégalités et les ruptures systémiques/structurelles qui contribuent à l’itinérance et à la pénurie de logements;
3. Construire un minimum de 370 000 nouvelles unités de logement supervisé et abordable et développer une nouvelle allocation de logement pour les sans-abri;
4. Freiner la perte de logements locatifs abordables au profit de la financiarisation en limitant l’achat de logements en difficulté par les grands fonds de capitaux et en soutenant l’acquisition par le secteur public et les organismes à but non lucratif;
5. Instaurer un revenu minimum garanti national;
6. Mettre en œuvre une stratégie de logement pour les Autochtones, dirigée par les Autochtones, en milieu urbain, rural et nordique.

Réponse du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : ADAM VAUGHAN

1. Vers un Chez-Soi

Vers un chez-soi fait partie de la Stratégie nationale sur le logement, un plan décennal de plus de 55 milliards de dollars qui vise à combler les besoins en logement de centaines de milliers de Canadiens. Dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de             2,2 milliards de dollars sur 10 ans pour lutter contre l’itinérance. Vers un chez-soi fait partie de la Stratégie nationale sur le logement et soutient ses objectifs, notamment la réduction de 50 % de l’itinérance chronique d’ici 2027-2028.

Le gouvernement du Canada a lancé Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance le 1er avril 2019. En 2021-2022, les investissements annuels de Vers un chez-soi doubleront par rapport à  2015-2016.

Vers un chez-soi maintient son approche communautaire et continue de verser les fonds directement aux municipalités et aux fournisseurs de services locaux. Le programme soutient financièrement des communautés urbaines, autochtones, rurales et éloignées du Canada, pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d'itinérance. Grâce à un processus de planification communautaire exhaustif, les communautés déterminent leurs propres priorités et développent des solutions locales.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, le gouvernement travail avec les communautés pour élaborer et exécuter des plans avec des résultats clairs. Pour supporter l'approche axée sur les résultats, toutes les cibles d'investissement du Logement d'abord ont été enlevées afin de donner aux communautés plus de souplesse pour répondre aux besoins et aux priorités locaux. Pour suivre les progrès des communautés dans leurs efforts pour prévenir et réduire l’itinérance, on demandera aux communautés de rendre compte publiquement des résultats à l’échelle de la communauté.

Les communautés désignées sont tenues de mettre en œuvre l’accès coordonné d’ici le 31 mars 2022. L’objectif de l’accès coordonné est d’aider les communautés à atteindre des résultats à l'échelle de la communauté en assurant l’équité, la priorisation des personnes dont les besoins sont les plus pressants et que les personnes sont mises en correspondance vers des logements et des services appropriés de façon plus rationnelle et coordonnée.

Vers un chez-soi maintient trois volets de financement régionaux. Le financement de chacun d'entre eux est assuré par des accords de contribution gérés au niveau régional avec les entités communautaires :

Communautés désignées : Ce volet finance des projets dans des grands centres urbains, qui connaissent un important problème de lutte contre l’itinérance.

Itinérance dans les communautés rurales et éloignées : Ce volet finance des projets réalisés dans des communautés non désignées situées dans des régions rurales et éloignées du Canada.

Itinérance chez les Autochtones: Ce volet de financement cible principalement les fournisseurs de services autochtones et vise à répondre aux besoins particuliers des Autochtones qui vivent hors réserve qui sont en situation d’itinérance ou qui sont à risque d’itinérance.

En plus des trois volets ci-dessus, Vers un chez soi a introduit trois nouveaux volets de financement:

Fondée sur les distinctions: Ce financement est pour les priorités déterminées en collaboration avec les partenaires des Premières Nations, Inuits et Métis. Une partie de ce financement a été réservée aux détenteurs d'un traité moderne.

Itinérance dans les territoires: Ce volet finance des projets réalisés dans les communautés situées dans les territoires pour relever les défis particuliers en matière d’itinérance dans le nord.

Capacité communautaire et innovation: Ce volet aide les communautés avec la mise en œuvre de systèmes d’accès coordonné et l’offre de formation et d’assistance technique, ainsi qu'à financer des solutions innovatrices pour lutter contre le sans-abrisme.

Reconnaissant que la représentation disproportionnée des Autochtones parmi les sans-abri au Canada, Vers un chez-soi a augmenté les investissements consacrés à l’itinérance autochtone. Le gouvernement du Canada collabore avec des partenaires autochtones pour élaborer des approches pour prévenir et réduire l’itinérance chez les Autochtones.

Dans le cadre de Vers un chez-soi, le gouvernement du Canada espère loger près de 160?000 personnes dans des logements offrant une plus grande stabilité et atteindre des résultats pour les Canadiens vulnérables.

En 2017, le gouvernement a annoncé qu’il réduirait de 50 % l’itinérance chronique au Canada. À ce jour, le gouvernement a déjà aidé plus d’un million de personnes à se trouver un toit sûr et abordable. Reconnaissant les défis exposés par la pandémie COVID-19, le gouvernement fédéral s'est engagé à faire plus.                    Le 23 septembre 2020, le discours du Trône s'est engagé à "éliminer entièrement l'itinérance chronique au pays".

2. Réponse à la COVID 19

Les personnes et les familles en situation d'itinérance ou à risque de le devenir courent un risque accru de contracter et transmettre la COVID-19 en raison de leurs problèmes de santé sous-jacents, d’une plus grande fugacité et d’occasions réduites de se mettre en quarantaine.

Depuis le début de la pandémie, le gouvernement du Canada a pris des mesures rapidement pour soutenir les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. Par l’intermédiaire de Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance, nous avons fourni du financement supplémentaire pour aider les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir.

En mars 2020, 15 millions de dollars ont été réaffectés par l’entremise de Vers un chez-soi. Ces fonds ont permis de fournir un soutien immédiat à sept des communautés ayant la plus grande capacité d’hébergement : Toronto, Calgary, Vancouver, Montréal, Ottawa, Edmonton et la région de Peel.

En s’appuyant sur ce soutien immédiat, le 18 mars 2020, le gouvernement du Canada a affecté un financement supplémentaire de 157,5 millions de dollars à Vers un chez-soi en vue de soutenir les personnes en situation d’itinérance pendant la pandémie de COVID-19. Grâce aux fonds d’urgence alloués au secteur de l’itinérance, les communautés ont été en mesure de prendre des mesures urgentes afin d’essayer de réduire la propagation de la COVID-19 parmi les personnes en situation d’itinérance. Elles ont également déployé des efforts en vue de réduire le surpeuplement des refuges, à créer des espaces d’isolement et à loger des personnes dans des hôtels ou motels.

Afin de soutenir les communautés dans leurs efforts pour continuer à éviter les éclosions et à se préparer aux futures vagues, le gouvernement du Canada a annoncé un montant supplémentaire de 236,7 millions de dollars pour Vers un chez-soi pour 2020-21. En plus de prolonger les mesures d’urgence, cet investissement aidera les communautés à se concentrer sur la stabilité du logement, notamment en assurant la transition des personnes qui ont été temporairement logées vers un logement plus stable et en fournissant un soutien plus ciblé aux personnes qui risquent de perdre leur logement en réponse à l’augmentation prévue de l’itinérance en raison du ralentissement économique.

Plus récemment, dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne de 2020, le gouvernement a annoncé qu'il fournira un financement supplémentaire de 299,4 millions de dollars en 2021-2022 dans le cadre du programme Vers un chez-soi. Cet investissement la distanciation physique, un nettoyage accru et d’autres mesures d’urgence en matière de santé et de sécurité pour prévenir la propagation de la COVID-19 dans les refuges. Cet investissement contribuera également à empêcher que les Canadiens à risque deviennent sans-abri, en appuyant des interventions ciblées qui permettent aux gens de conserver un logement.

Ces interventions peuvent consister, par exemple, à payer des arriérés de loyer ou de services publics, des dépôts de garantie, le premier ou le dernier mois de loyer et des suppléments de loyer. Des mesures non financières peuvent comprendre des services de médiation avec les propriétaires ainsi que l'augmentation du nombre de gestionnaires de cas qui mettent les personnes en contact avec les soutiens dont elles ont besoin pour conserver leur logement.

5. Instaurer un revenu minimum garanti national

Il est important de souligner que la sécurité du revenu est une compétence partagée entre les différents ordres de gouvernement. De fait, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance de travailler avec ses homologues des provinces et des territoires pour trouver des solutions aux problèmes communs.

des initiatives du gouvernement du Canada comportent des caractéristiques pouvant être associées au revenu de base pour certains groupes, tels que les familles et les aînés. L’Allocation canadienne pour enfants (ACE), qui prévoit un soutien financier important pour les familles ayant des enfants, est l’une de ces initiatives. L’ACE, qui n’est pas imposable, est fondée sur le revenu et prévoit un montant plus élevé pour les familles qui en ont le plus besoin. Cette allocation vient en aide à presque 3,7 millions de familles et à environ 6,5 millions d’enfants, en permettant de verser chaque année près de 24 milliards de dollars non imposables aux familles qui en ont le plus besoin. En novembre 2020, dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne, le gouvernement s’est engagé à fournir aux familles ayant droit à l’ACE un soutien temporaire pouvant atteindre 1 200 dollars en 2021 pour chaque enfant de moins de six ans, afin d’aider les familles ayant de jeunes enfants à traverser la pandémie.

Pour les aînés canadiens, le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) joue un rôle important dans la sécurité du revenu. Les prestations de la SV visent à fournir une sécurité partielle du revenu aux aînés, pour tenir compte de leur contribution à la société et à l’économie canadiennes. Les retraités qui perçoivent la pension de la Sécurité de la vieillesse et qui reçoivent peu ou pas d’autres revenus sont admissibles à une aide supplémentaire versée au titre du Supplément de revenu garanti.

De plus, les programmes actuels, tels que l’Allocation canadienne pour les travailleurs et l’assurance-emploi, offrent un soutien au revenu aux personnes à faible revenu qui participent au marché du travail ou qui occupent un emploi assurable. Ces programmes existent parallèlement aux programmes d’aide sociale provinciaux et territoriaux.

Le gouvernement du Canada a récemment pris un certain nombre d’engagements qui contribueront à lutter contre la pauvreté. Par exemple, il jette les bases d’un système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, il continue d’investir dans le logement afin que davantage de personnes aient un endroit sûr et abordable où vivre, et il mène une campagne de création d’emplois. De plus, le gouvernement soutient des initiatives visant à améliorer la sécurité alimentaire, qui aideront les gens à avoir accès à des aliments nutritifs, et propose une nouvelle prestation ainsi qu’une stratégie d’emploi à l’intention des Canadiens en situation de handicap.

Réponse du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Adam Vaughan

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires de Vancouver-Est de nous avoir fait part de leur point de vue sur l’importance du logement abordable. Les Canadiens ont besoin d’un logement sûr, adéquat et abordable, et ils le méritent. Le logement abordable est la pierre angulaire des collectivités inclusives, car il aide à renforcer la classe moyenne et à faire croître l’économie. C’est pourquoi nous avons lancé la toute première Stratégie nationale sur le logement du Canada en novembre 2017, un investissement de plus de 55 milliards de dollars sur 10 ans qui donnera à plus de gens un chez-soi. La Stratégie vise à répondre aux besoins distincts en matière de logement de nos populations les plus vulnérables.

 

Au printemps 2019, notre gouvernement a également adopté la Loi sur la Stratégie nationale sur le logement. La Loi sur la SNL oblige les futurs gouvernements à élaborer une stratégie nationale sur le logement, à faire progresser progressivement le droit à un logement adéquat et à rendre compte régulièrement de ses progrès. La présentation de la Loi sur la SNL est un grand pas en avant, car elle offre également d’importantes possibilités aux personnes qui ont besoin d’un logement ou qui sont sans abri et aux collectivités touchées par des problèmes systémiques de logement de faire entendre leur voix par l’entremise du Bureau du défenseur fédéral du logement et du Conseil national du logement. Le défenseur surveillera la mise en œuvre de la politique sur le logement et les progrès réalisés par rapport à la SNL. L’avis de possibilité pour le poste de défenseur fédéral du logement a été affiché le 22 novembre 2020 et le défenseur sera nommé en 2021. Le Conseil donnera des conseils au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, notamment sur l’efficacité de la Stratégie nationale sur le logement, dans le but d’améliorer les résultats en matière de logement. Les nominations des membres ont été annoncées le 22 novembre 2020.

 

Nous y travaillons dans le cadre des nombreuses initiatives complémentaires de la SNL, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, l’initiative Financement de la construction de logements locatifs, le Fonds d’innovation pour le logement abordable et l’Initiative de logement rapide. Grâce à ces initiatives, la Stratégie nationale sur le logement permettra de créer 125 000 nouveaux logements, de réparer 300 000 autres logements et d’éliminer ou de réduire le besoin de logements pour jusqu’à 530 000 ménages. Il permettra également de protéger 385 000 logements communautaires, d’agrandir le parc de 55 000 logements et de réduire l’itinérance chronique de 50 % d’ici 2028. Vous trouverez un aperçu des résultats à l’adresse suivante : https://www.chezsoidabord.ca/progress-on-the-national-housing-strategy.

 

La Stratégie appuie la construction de logements locatifs abordables grâce à des initiatives comme l’Initiative de logement rapide et l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs. Cette initiative favorise un approvisionnement stable de logements locatifs abordables partout au pays pour les familles aux prises avec des problèmes de logement coûteux. À ce jour, l’Initiative de financement de la construction de logements locatifs s’est engagée à créer 14 200 logements locatifs abordables, avec un financement supplémentaire de 12 milliards de dollars proposé dans l’Énoncé économique de l’automne 2020 du gouvernement. On s’attend à ce que ce financement supplémentaire crée 28 500 logements locatifs au Canada.

 

La nouvelle Initiative en matière de logement rapide d’un milliard de dollars permettra de créer rapidement jusqu’à 3 000 nouveaux logements abordables pour les populations les plus vulnérables du Canada qui ont été particulièrement touchées par la pandémie de COVID-19. Cela comprend les femmes et les enfants qui fuient la violence, les aînés, les jeunes adultes, les Autochtones, les personnes handicapées, les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, les anciens combattants, les LGBTQ2+, les groupes racialisés, les immigrants récents et les réfugiés. L’Initiative en matière de logement rapide couvre la construction de logements modulaires, l’acquisition de terrains et la conversion de bâtiments existants en logements abordables, et elle est offerte aux municipalités, aux provinces, aux territoires, aux organismes et aux organismes autochtones et sans but lucratif.

 

De plus, le gouvernement demeure déterminé à respecter l’engagement énoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d’appuyer l’élaboration d’une stratégie de logement pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Ce travail nécessitera une approche coordonnée et adaptée à la culture, dont la portée et les détails n’ont pas encore été déterminés. Nous travaillerons avec les fournisseurs de logements et de services autochtones, les organisations autochtones nationales, d’autres ministères fédéraux et d’autres ordres de gouvernement pour aider à combler les lacunes en matière de logement autochtones dans les régions urbaines, rurales et nordiques.

 

Soyez assurés qu’aider les Canadiens à trouver un logement sain, convenable et durable est une priorité pour le gouvernement fédéral. En fin de compte, la Stratégie nationale sur le logement favorisera la diversité des collectivités et créera une nouvelle génération de logements à revenus mixtes, à usage mixte, accessibles et durables. Le logement sécuritaire et abordable est un tremplin pour de meilleurs résultats socioéconomiques pour nos citoyens, une société plus inclusive où tout le monde a la possibilité de se porter bien et de réussir, une économie plus forte et un environnement plus propre.

Ouverte pour signature
8 septembre 2020 à 10 h 14 (HAE)
Fermée pour signature
8 octobre 2020 à 10 h 14 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenny Kwan (Vancouver-Est)
20 novembre 2020 (Pétition n° 432-00254)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions