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e-2824 (Affaires sociales et égalité)

Pétition électronique
Lancée par Jessica Brown de Vancouver (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernment du Canada

Attendu que :
  • Les dépenses brutes prévues de la GRC pour 2019-2020 s’élèvent à 5,1 milliards de dollars, avec une augmentation prévue de 0,5 % pour les ETP chargés d’appuyer la réglementation du cannabis;
  • On a annoncé le versement d’une somme allant jusqu’à 274 millions de dollars pour aider les forces de l’ordre à composer avec la légalisation du cannabis, y compris 113 millions de dollars qui ont été répartis entre les budgets de la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada et de Sécurité publique Canada, sur une période de cinq ans;
  • Les gouvernements canadiens ont tiré 186 millions de dollars des taxes d’accise et des taxes générales sur les produits et services se rapportant directement à la vente de cannabis dans les cinq mois et demi suivant la légalisation;
  • On estime que les recettes provenant de la taxe d’accise s’élèvent à 66 millions de dollars pour l’exercice 2019-2020;
  • Les communautés noires, autochtones et de personnes de couleur sont victimes de discrimination et font l’objet de criminalisation de façon disproportionnée pour les activités liées au cannabis;
  • En effet, à Toronto, de 2007 à 2017, 25 % des personnes arrêtées pour possession simple de cannabis étaient noires, même si la population noire de la ville était d’uniquement 8,4 % et que le taux de consommation était équivalent chez les Blancs;
  • Les Autochtones représentent 30 % des détenus au pays, même s’ils ne représentent que 3,8 % de la population;
  • Les systèmes policier, judiciaire et correctionnel laissent tomber les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur au Canada;
  • Les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur se heurtent à des obstacles disproportionnés quand ils cherchent à obtenir des permis fédéraux et provinciaux pour entrer dans l’industrie légitime du cannabis.
Nous, soussignés, citoyens du Canada et intervenants de l’industrie du cannabis, prions le gouvernement du Canada de réaffecter les recettes totales provenant de la taxe d’accise sur le cannabis, ainsi que le montant correspondant provenant des fonds déjà promis pour les forces de l’ordre, en vue de mettre sur pied un ministère de l’égalité des Noirs, des Autochtones et des personnes de couleur. Ce ministère superviserait et affecterait des fonds à des initiatives communautaires, y compris :
- des programmes d’éducation et de réduction des méfaits;
- des programmes de traitement du stress post-traumatique;
- des programmes de revitalisation communautaire;
- la création d’un programme de développement des entreprises qui serait chargé expressément de créer et de financer des débouchés pour les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur dans le secteur réglementé du cannabis.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : JOËL LIGHTBOUND, DÉPUTÉ

Le gouvernement du Canada s’est engagé à favoriser un marché du cannabis légal robuste et équitable et à prendre des mesures pour remédier à la discrimination systémique et à la représentation disproportionnée des peuples autochtones, ainsi que des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées, en tant que délinquants et victimes dans le système de justice pénale. 

Le cadre canadien de taxation du cannabis comprend des accords de coordination de la taxation du cannabis (ACTC) entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de ces accords, le gouvernement fédéral s’est engagé à ne conserver que 25 % des recettes fiscales provenant du cannabis, les 75 % restants étant répartis entre les provinces et les territoires.

Notre gouvernement a tenu sa promesse d'œuvrer à l'élimination des stigmates d'un casier judiciaire pour les personnes qui se sont révélées être des citoyens respectueux des lois. Nous savons que le fait d'avoir un casier judiciaire pour la simple possession de cannabis créait des obstacles à l'accès à l'emploi, au logement et à l'éducation. C'est pourquoi nous avons adopté, lors de la dernière législature, une loi visant à supprimer les délais d'attente et les frais de demande de pardon pour les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis.

 

Réformes des services policiers et de l’application des lois sur le cannabis

La lutte contre le crime organisé est une priorité de longue date pour la force de police nationale du Canada, la Gendarmerie royale du Canada. La GRC contribue à la mise en œuvre de la Loi sur le cannabis en travaillant en collaboration avec les organismes d’application de la loi du pays et de l’étranger et en concentrant ses ressources et ses activités sur les menaces et les risques criminels les plus importants auxquels les Canadiens sont confrontés.

Le gouvernement du Canada demeure fermement convaincu qu’il n’y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de quelque nature que ce soit dans les services policiers au Canada. Parmi les autres engagements pris dans le discours du Trône, le gouvernement s’est engagé à aller de l’avant pour améliorer la surveillance civile de nos organismes d’application de la loi, y compris la GRC, à moderniser la formation des policiers et des responsables de l’application de la loi, et à aller de l’avant avec les réformes de la GRC, en privilégiant les services de police communautaires.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec les dirigeants provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones pour répondre aux préoccupations réelles concernant le racisme et la discrimination systémiques dans la façon dont les services policiers sont fournis aujourd’hui. Le budget 2021 prévoit 75 M$ sur cinq ans, à partir de 2021-2022, et 13,5 M$ en permanence, pour la Gendarmerie royale du Canada afin qu’elle prenne des mesures pour lutter contre le racisme systémique en réformant les processus de recrutement et de formation, en recueillant, en analysant et en communiquant des données sur la race, en évaluant plus rapidement l’incidence des activités policières sur certaines communautés et en améliorant l’engagement communautaire et la consultation des communautés noires, autochtones et racialisées.

 

Réformes de la justice pénale

Le gouvernement du Canada reconnaît que la communauté des personnes autochtones, noires et de couleur (PANDC) est surreprésentée de façon disproportionnée dans le système de justice pénale. Les politiques d’établissement de la peine existantes, y compris les peines minimales obligatoires (PMO), qui ont mis l’accent sur la punition par l’emprisonnement, ont touché de manière disproportionnée les membres de la communauté des PANDC et ont mené à leur surincarcération.

En février 2021, le gouvernement a présenté le Projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin de réformer les mesures de détermination de la peine pour certaines infractions, notamment en abrogeant certaines des peines minimales obligatoires (PMO) d’emprisonnement qui contribuent à des taux d’emprisonnement plus élevés et touchent de façon disproportionnée les peuples autochtones et les Canadiens noirs. Cela comprendrait les six infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Ces mesures législatives complètent un certain nombre de nouveaux investissements compris dans le récent Énoncé économique de l’automne et le budget 2021. Cela comprend le financement d’organismes et de programmes communautaires qui soutiennent les jeunes à risque, offrent des solutions de rechange aux accusations criminelles, le cas échéant, et aident à corriger les inégalités auxquelles sont confrontés les peuples autochtones, les Canadiens noirs et d’autres personnes racialisées dans le système judiciaire. Ces investissements soutiendront notamment les centres de justice communautaire, les rapports sur les principes de l’arrêt Gladue (qui tiennent compte des circonstances historiques uniques des délinquants autochtones dans la détermination de la peine et la prise de décision), les évaluations de l’incidence de l’origine ethnique et culturelle (IOEC) (qui tiennent compte des conditions uniques des Canadiens noirs dans la détermination de la peine et la prise de décision) et les tribunaux de traitement de la toxicomanie.

Le gouvernement du Canada reconnaît également que la communauté des PANDC est touchée de façon disproportionnée par les obstacles sérieux créés par un casier judiciaire. À sa sortie de prison, un casier judiciaire peut empêcher un ancien délinquant d’accéder à l’emploi, au logement et aux programmes d’éducation, ce qui limite sa réintégration dans la société. Ces obstacles sont depuis longtemps exacerbés par les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCC) en 2010 et 2012 par le gouvernement conservateur de l'époque, rendant plus difficile l’obtention d’un pardon en limitant les critères d’admissibilité et en augmentant les frais de demande de 50 $ à 631 $.

Pour remédier à cette situation, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser 88,2 M$ sur cinq ans dans le budget 2021 dans le budget 2021 et 13 M$ en permanence à la Commission des libérations conditionnelles du Canada, à la Gendarmerie royale du Canada et à Sécurité publique Canada. Ce nouveau financement vise à réduire les frais de présentation de demande, à créer un portail de demande en ligne et à appuyer les organismes communautaires qui aident les gens à naviguer le processus de demande de pardon. Cela devrait avoir une incidence significative sur la communauté des PANDC qui a toujours été surreprésentée dans le système de justice pénale en améliorant l’accès à l’emploi, à l’éducation et au logement.

Le gouvernement du Canada s’efforce également de réduire la surreprésentation des délinquants autochtones dans le système de justice pénale par l’intermédiaire d’un groupe de travail fédéral-provincial territorial sur les Autochtones. En juin 2018, le groupe de travail a reçu le mandat d’élaborer des recommandations qui serviront de base à une stratégie pancanadienne visant à remédier à la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice pénale. Le gouvernement du Canada collabore avec ses partenaires afin d’étudier certaines des principales recommandations relatives à la prévention de la criminalité au moyen de services policiers autochtones et de programmes et services adaptés à la culture, ainsi qu’au soutien des approches de justice réparatrice et autochtone, à la réintégration et aux programmes visant à éliminer les obstacles structurels.

Dans le cadre du budget 2017, Sécurité publique Canada a alloué 10 M$ sur cinq ans pour la mise en œuvre de l’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA), qui aide les collectivités autochtones à répondre aux enjeux en matière de services correctionnels et de sécurité communautaire d’une manière globale et pertinente sur le plan culturel. Les objectifs de l’ISCCA sont de soutenir la mise au point de solutions de rechange à la détention et de projets de réintégration pour les délinquants autochtones.

Le budget 2021 comprend également un certain nombre d’autres propositions de financement visant à remédier aux inégalités dans le système de justice pénale, notamment :

  • 6,7 M$ sur cinq ans à compter de 2021-22, et 1,4 M$ par la suite, à Justice Canada et à Statistique Canada pour améliorer la collecte et l’utilisation de données désagrégées. Cette amélioration s’inscrit dans les efforts continus visant à éliminer la surreprésentation des Autochtones et des groupes racialisés dans le système de justice.
  • 861 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et 145 M$ par la suite, afin de soutenir des services policiers et de sécurité communautaire adaptés à la culture dans les collectivités autochtones. Notamment :
  • un financement de 43,7 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, afin d’élaborer conjointement un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations, qui les reconnaît comme un service essentiel;
  • un financement de 540,3 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 126,8 millions par la suite, afin de soutenir les communautés autochtones qui reçoivent actuellement des services dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et d’élargir le programme à d’autres communautés autochtones;
  • un financement de 64,6 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, et de 18,1 millions par la suite, afin d’améliorer les stratégies de prévention de la criminalité dans les communautés autochtones et les services de sécurité communautaire.
  • un financement de 103,8 M$ sur cinq ans, à compter de 2021-2022, pour une nouvelle initiative pour des communautés autochtones plus sûres, afin d’aider les communautés autochtones à élaborer des modèles communautaires plus globaux en matière de sécurité et de bien-être.
  • un financement de 27,1 M$ au ministère de la Justice pour aider les familles autochtones à naviguer le système de justice familiale et celles qui cherchent des services de médiation familiale communautaires.
  • un financement de 24,2 M$ à Justice Canada pour soutenir la mobilisation des communautés et des organisations autochtones dans l’élaboration de lois et d’initiatives visant à éliminer les obstacles systémiques du système de justice pénale, y compris la collaboration à une stratégie de justice autochtone.

 

Le gouvernement du Canada continue de s’efforcer de bâtir des communautés prospères, sûres, saines et équitables dans tout le pays et de garantir aux communautés vulnérables une société exempte de racisme et de discrimination.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Jennifer O'Connell

Le gouvernement du Canada s'est engagé à lutter contre le racisme et la discrimination raciale systémique et reconnaît que le racisme est omniprésent et constitue une réalité vécue pour de nombreuses communautés racialisées dans ce pays, y compris les Noirs, les Autochtones et les personnes de couleur (PANDC).

Ce gouvernement a mis en place un nouveau cadre de contrôle du cannabis pour protéger la santé publique et la sécurité des Canadiens, notamment en empêchant les jeunes d'en consommer et les entités criminelles, comme le crime organisé, d'en tirer des profits.

Le cadre canadien de taxation du cannabis comprend des accords coordonnés sur la taxation du cannabis (ACCT) entre le gouvernement fédéral et ses homologues provinciaux et territoriaux. Dans le cadre de ces accords, le gouvernement fédéral s'engage à ne conserver que 25 % des recettes fiscales tirées du cannabis, les 75 % restants étant répartis entre les provinces et les territoires.

Les comptes publics pour 2020 comprennent des revenus de droits d'accise sur le cannabis uniquement fédéraux dans le cadre de la fiscalité coordonnée du cannabis de 52,0 millions de dollars. Ces revenus étaient de 18,3 millions de dollars pour 2019. Aucun de ces montants ne comprend les recettes perçues et distribuées aux partenaires provinciaux et territoriaux dans le cadre du régime coordonné (p. ex., les 75 % des recettes).

Toutes les recettes fédérales, y compris celles provenant des impôts, sont déposées dans le Trésor. Les fonds du Trésor sont utilisés pour le décaissement de toutes les dépenses, de tous les investissements et de tous les transferts du gouvernement du Canada. Dans les faits, le gouvernement du Canada n'affecte aucune de ses recettes, y compris celles provenant des impôts, à des activités ou à des initiatives particulières.

Bien que les revenus provenant des taxes d'accise sur le cannabis ne puissent pas être réaffectés, le gouvernement du Canada s'engage à soutenir les communautés de PANDC. En plus de s'efforcer de bâtir des communautés prospères, sûres, saines et équitables partout au pays, et d'assurer une société exempte de racisme et de discrimination pour les communautés vulnérables, le gouvernement s'efforce d'appuyer des initiatives, notamment des programmes de réduction des méfaits et d'éducation du public, le traitement du syndrome de stress post-traumatique (SSPT), des programmes de revitalisation communautaire et le développement d'entreprises.

Les efforts de réduction des méfaits et de prévention, comme les initiatives d'éducation et de sensibilisation du public, sont une composante fondamentale de l'approche de santé publique du gouvernement visant à réduire les méfaits associés au cannabis, en particulier pour les jeunes. Le budget 2018 a consacré un total de 62,5 M$ sur 5 ans (à compter de 2018-19) aux efforts d'éducation et de sensibilisation du public à l'égard du cannabis par l'entremise du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS). Les efforts d'éducation et de sensibilisation du public financés par le PUDS ciblent spécifiquement les populations vulnérables, notamment les jeunes et les jeunes adultes, les femmes, les personnes âgées, les personnes ayant des antécédents familiaux de vie avec des problèmes de dépendance et de santé mentale, et les communautés autochtones. Grâce au programme de micro-subventions du PUDS, des documents d'éducation publique sur le cannabis ont été traduits en plusieurs langues (anglais, français, arménien, gujarati, coréen et espagnol), ce qui a permis de toucher plus de 9 500 Canadiens.

Le PUDS de Santé Canada offre des subventions et des contributions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes communautaires et sans but lucratif et, dans certains cas, à des particuliers, pour répondre aux problèmes de consommation de drogues et de substances au Canada. Ce financement appuie un large éventail d'initiatives novatrices et fondées sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits et de traitement de la consommation problématique de substances dans tout le Canada, aux niveaux communautaire, régional et national. Les gouvernements, les organismes et les communautés autochtones ont des besoins uniques en matière d'interventions culturellement appropriées. Les fonds accordés aux organismes autochtones, y compris les groupes nationaux, régionaux et communautaires, dans le cadre de l'initiative PUDS, soutiennent l'élaboration et la mise en œuvre d'approches adaptées aux besoins particuliers des Premières nations, des Inuits et des Métis, et renforcent la capacité des organismes autochtones à diriger et à maintenir des interventions dans le cadre de leurs initiatives plus vastes de promotion de la santé et du bien-être, de prévention et de réduction des méfaits.

Le PUDS a fourni plus de 19 millions de dollars de financement à 23 organismes dirigés par des Autochtones pour soutenir des projets d'éducation publique et de réduction des méfaits liés à la consommation de substances psychoactives, dirigés par des Autochtones et adaptés à leur culture. Les deux projets suivants, dirigés par des Autochtones, sont des exemples de la façon dont la réduction des méfaits et l'éducation sont soutenues :

  • Le PUDS fournit 684 483 $ à la Métis Nation of Ontario pour son projet Cannabis Preparedness Initiative, qui vise à promouvoir des comportements positifs en matière de consommation de cannabis au sein des communautés, des familles et des individus métis. Le projet touche 33 sites de prestation de services de santé en Ontario et offre des services de prévention, d'éducation et de sensibilisation au cannabis par le biais d'ateliers éducatifs et de ressources documentaires adaptées à la culture.
  • Le PUDS fournit également 978 493 $ au Secrétariat à la santé et aux affaires sociales des Premières nations du Manitoba (Nanaandawegimig) pour son projet Toward a First Nation Strategy For Action on the Legalization and Regulation of Cannabis in Manitoba, qui élabore des ressources sur le cannabis adaptées à la culture et à la langue des communautés et qui intègrent des données scientifiques occidentales fondées sur des preuves aux connaissances autochtones locales. Les ressources seront distribuées à 63 communautés des Premières nations du Manitoba.

Le gouvernement du Canada reste également déterminé à soutenir les communautés de PANDC par le biais de ressources en santé mentale et de programmes de traitement du SSPT et à travailler avec les intervenants, les provinces et les territoires pour établir des normes nationales d'accès aux services de santé mentale.

Le budget 2021 soutient directement les programmes de traitement du SSPT en proposant un investissement de 50 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2021-22, pour soutenir un volet de programmes de santé mentale sur les traumatismes et le SSPT pour les populations à haut risque de subir un traumatisme lié au COVID-19 (y compris celles exposées à divers traumatismes provoqués par le COVID-19).

De plus, le budget 2021 continue de financer Ensemble pour le mieux-être Canada, une ressource en ligne gratuite et confidentielle sur la santé mentale visant à améliorer l'accès aux ressources en santé mentale. À ce jour, le gouvernement du Canada a investi 68 millions de dollars dans ce service, et 62 millions de dollars supplémentaires sont prévus dans le budget 2021. Lancé en avril 2020, Ensemble pour le mieux-être Canada offre un soutien 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 aux personnes de tout le Canada dans les deux langues officielles, allant de l'auto-évaluation, des programmes autoguidés et du soutien par les pairs à des séances confidentielles avec des travailleurs sociaux, des psychologues et d'autres professionnels. L'interprétation simultanée dans 200 langues et dialectes pour les séances de conseil par téléphone est disponible, et le portail soutient les populations confrontées à des obstacles aux soins, notamment celles qui sont isolées ou dans des régions éloignées, qui font face à la stigmatisation ou à des difficultés financières, et les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le gouvernement du Canada a engagé d'autres fonds pour soutenir les communautés PANDC et la santé mentale :

  • 100 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2021-22, pour soutenir des projets d'interventions innovantes en matière de santé mentale pour les populations touchées de manière disproportionnée par le COVID-19, notamment les travailleurs de la santé, les travailleurs de première ligne, les jeunes, les personnes âgées, les autochtones et les Canadiens racialisés et noirs ;
  • 45 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2021-22, pour aider à élaborer des normes nationales de services de santé mentale en collaboration avec les provinces et les territoires, les organismes de santé et les principaux intervenants, afin que les Canadiens puissent avoir accès à des soins, des traitements et du soutien en temps opportun ;
  • 500 millions de dollars par l'entremise de l'entente Safe Restart en juillet 2020, aux provinces et aux territoires pour répondre aux besoins immédiats en matière de services de santé mentale et de toxicomanie, y compris le renforcement de l'infrastructure de services (main-d'œuvre, programmes ciblés) pour gérer les demandes post-pandémie qui ont été exacerbées en raison de la pandémie en fournissant des services et des programmes de soins intégrés, de réduction des méfaits et de traitement fondés sur des données probantes ; et,
  • 10 millions de dollars pour la promotion de l'équité en santé : Initiative sur la santé mentale des Canadiens noirs, afin de soutenir des projets communautaires dans tout le Canada.

Ces initiatives, prises collectivement, constituent une réponse globale aux problèmes de santé mentale, jettent les bases d'améliorations à plus long terme du système de santé et augmentent l'accès aux ressources et aux soutiens en matière de santé mentale afin que les Canadiens puissent obtenir l'aide dont ils ont besoin, quand ils en ont besoin.

En plus d'un soutien accru à la santé mentale, le gouvernement du Canada s'est engagé à soutenir la revitalisation des collectivités, surtout maintenant, alors que les collectivités s'efforcent de se remettre de la pandémie de COVID-19. Par exemple, dans le cadre du budget 2021, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 500 millions de dollars sur deux exercices financiers (2021-22 à 2022-23) par le biais du Fonds de revitalisation des collectivités canadiennes. Ce Fonds fournira un soutien pour adapter et améliorer les infrastructures communautaires, renforçant ainsi la vitalité des communautés et la cohésion sociale et économique, et contribuant à ramener les Canadiens dans ces espaces partagés. Grâce à ce Fonds, les six agences de développement régional du gouvernement du Canada s'attaqueront aux impacts asymétriques du COVID-19 dans toutes les régions du Canada, en ciblant le soutien aux communautés rurales/éloignées/petites et aux communautés urbaines. Le Fonds s'engagera auprès des groupes sous-représentés de manière à inclure l'étendue et la profondeur des voix qui composent les communautés et à soutenir la construction de communautés fortes et inclusives.

Le soutien aux communautés PANDC s'étend également à travers l'engagement du gouvernement du Canada à créer et à financer des opportunités économiques.

Le budget 2021 propose des initiatives supplémentaires qui encouragent les opportunités de développement d'affaires dans les communautés de PANDC, y compris des initiatives pour les Canadiens noirs, qui comprennent :

  • 200 millions de dollars en 2021-22 à Emploi et Développement social Canada pour établir un fonds de dotation philanthropique dirigé par des Noirs qui créerait une source durable de financement, notamment pour les jeunes Noirs et les organisations à but social, et qui aiderait à combattre le racisme anti-Noir et à améliorer les résultats sociaux et économiques dans les communautés noires ; et,
  • 100 millions de dollars en 2021-22 à l'Initiative de soutien aux communautés canadiennes noires d'Emploi et Développement social Canada.

Les communautés et les entreprises autochtones peuvent également obtenir des fonds pour le développement économique de divers secteurs grâce à divers programmes fédéraux. Les communautés des Premières nations et des Inuits intéressées par la production ou la vente au détail de cannabis sous licence peuvent s'adresser au Programme de préparation aux opportunités communautaires de Services aux Autochtones Canada. Ce programme offre un financement par projet pour diverses activités afin d'aider les communautés à saisir des opportunités économiques.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à renouveler la relation de nation à nation avec les peuples autochtones, en se fondant sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat. Tout au long du processus de légalisation et de réglementation du cannabis, Santé Canada a travaillé en étroite collaboration avec les dirigeants, les organisations et les communautés autochtones de tout le pays pour veiller à ce que les intérêts particuliers des peuples autochtones, en ce qui concerne le cannabis, soient soigneusement pris en compte. Le Ministère continue de travailler avec les communautés et les organisations autochtones intéressées afin de faire progresser des objectifs communs tels que la protection de la santé et de la sécurité publiques, le soutien aux communautés et aux citoyens autochtones pour qu'ils atteignent leurs divers objectifs, et la recherche d'arrangements mutuellement bénéfiques.

Le gouvernement du Canada s'est engagé publiquement à créer un marché diversifié de petits et grands cultivateurs et transformateurs sur le marché du cannabis, et à réduire les obstacles à la participation. Il a pris des mesures, par exemple en créant des micro-licences et des soutiens supplémentaires, comme le service Indigenous Navigator, qui aide les demandeurs qui se sont identifiés comme étant affiliés à des Autochtones et qui souhaitent obtenir une licence fédérale pour cultiver ou transformer du cannabis en vertu de la Loi sur le cannabis. Grâce à ce service, un professionnel de l'octroi de licences, spécialisé dans le travail avec les demandeurs autochtones, peut aider et guider ces demandeurs tout au long du processus de demande de licence, ce qui peut réduire le temps d'examen de la demande ou la nécessité d'engager des consultants tiers.

Au 30 avril 2021, 32 entreprises autochtones ou affiliées ont reçu une licence fédérale pour cultiver ou transformer le cannabis, dont quatre sont situées dans des réserves. Trente-sept autres entreprises affiliées à des Autochtones détiennent une licence pour cultiver du chanvre industriel. À ce jour, 63 demandeurs qui se sont identifiés comme étant affiliés à des Autochtones, dont 14 sont situés dans des réserves, en sont à différentes étapes du processus d'obtention d'une licence fédérale. Leurs demandes couvrent un éventail d'activités, notamment la culture standard et/ou la transformation standard, la microculture et/ou la microtransformation, la pépinière et la vente médicale sans possession.

De plus, les systèmes de distribution et de vente au détail, qui varient d'une province et d'un territoire à l'autre, peuvent également offrir des occasions d'affaires dans l'industrie légale du cannabis. Certaines provinces, comme la Colombie-Britannique, l'Ontario et le Québec, ont inclus dans leur législation sur le cannabis des dispositions permettant de négocier des accords avec les communautés autochtones en ce qui concerne la vente au détail. Plusieurs juridictions ont autorisé des entreprises appartenant à des autochtones à vendre du cannabis, et ont autorisé des magasins de détail dans les communautés des Premières nations. Il est recommandé de contacter les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux respectifs pour obtenir plus d'informations sur les magasins de détail autorisés dans leur juridiction.

Ouverte pour signature
15 septembre 2020 à 15 h 13 (HAE)
Fermée pour signature
13 janvier 2021 à 15 h 13 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
21 avril 2021 (Pétition n° 432-00851)
Réponse du gouvernement déposée
4 juin 2021
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario
Avis relatif aux pétitions