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e-2820 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par Patricia Lisson d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La société canadienne OceanaGold exploite une mine à Didipio, Nueva Vizcaya, aux Philippines, depuis 2013;
  • Les habitants de Didipio, avec l’appui de leurs autorités municipales et provinciales, s’opposent au renouvellement du permis d’exploitation minière d’OceanaGold, qui a expiré le 20 juin 2019;
  • Le 6 avril 2020, une centaine de membres de la Police nationale des Philippines ont violemment dispersé 29 résidents principalement autochtones du peuple Ifugao formant la barricade pacifique de Didipio, laquelle est autorisée par les autorités municipales et provinciales et qui a commencé le 1er juillet 2019;
  • La Police nationale des Philippines a escorté trois camions transportant du pétrole jusqu’à la mine en usant de force excessive pour rompre la barricade humaine;
  • Rolando Pulido a été battu et arrêté et que d’autres personnes ont été blessées;
  • Le 7 avril 2020, le lgén des Forces armées philippines Antonio Parlade, Jr. a fait une déclaration publique en accolant une « étiquette rouge » à plusieurs organismes environnementaux et d’intervention en cas de catastrophe, dont ceux qui appuient les résidents de Didipio.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Renforcer les règles s’appliquant aux sociétés canadiennes ayant des activités à l’étranger et de protéger les droits de la personne;
2. Accorder l’indépendance à l’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises ainsi que le pouvoir de contraindre à témoigner sous serment;
3. Édicter une loi sur la diligence en matière de droits de la personne obligeant les entreprises à respecter les droits de la personne internationaux;
4. Tenir des audiences sur la situation des droits de la personne aux Philippines auprès du sous-comité parlementaire des droits de la personne au cours de la présente session parlementaire;
5. Mettre fin à l’appui canadien envers le gouvernement des Philippines, dont les programmes socioéconomiques et financiers, le soutien tactique, logistique et en formation, la vente de matériel militaire et la coopération en matière de défense;
6. Confier au personnel consulaire canadien le mandat de protéger les défenseurs des droits de la personne.

Réponse du ministre des Affaires étrangères

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Rob Oliphant

Le gouvernement du Canada s’attend à ce que les entreprises canadiennes actives à l’étranger, y compris aux Philippines, se conforment à toutes les lois applicables, respectent les droits de la personne dans le cadre de leurs activités et adoptent les meilleures pratiques volontaires et les lignes directrices respectées à l’échelle internationale en matière de conduite responsable des affaires, les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales

 

Le Canada s’est engagé à donner l’exemple et à promouvoir la démocratie, les droits de la personne et la protection de l’environnement. En 2018, le Canada a créé le poste d’ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises (OCRE), une initiative qui a pour but de renforcer l’approche canadienne en matière de conduite responsable des affaires pour les entreprises canadiennes qui font des affaires et exercent des activités à l’étranger.

 

La création de l’OCRE témoigne de cet engagement. Le gouvernement du Canada adopte une approche à multiples facettes afin d’aider les entreprises canadiennes à atténuer les risques sociaux et environnementaux. Le réseau des missions diplomatiques du Canada à l’étranger fait activement la promotion de pratiques commerciales responsables et crée des occasions d’établir des relations à l’aide de conférences, d’ateliers et d’autres activités auxquelles participent des entreprises, des représentants des gouvernements hôtes, des organisations de la société civile et des représentants communautaires. Affaires mondiales Canada fournit des fonds et entreprend chaque année une cinquantaine de projets liés à la conduite responsable des entreprises (CRE) dans le monde entier. En outre, les délégués commerciaux du réseau des missions canadiennes à l’étranger fournissent régulièrement des conseils aux entreprises canadiennes sur la CRE.

 

Le gouvernement du Canada travaille avec un large éventail d’intervenants, y compris des entreprises canadiennes et des organisations de la société civile, afin de promouvoir des pratiques commerciales responsables et de favoriser une croissance économique inclusive et des valeurs communes sur les marchés où les entreprises canadiennes sont actives. Les entreprises canadiennes actives à l’étranger profitent de la réputation internationale solide et concurrentielle du Canada. Cependant, on attend d’elles qu’elles intègrent une CRE dans leurs activités et qu’elles soient responsables de leurs activités à l’étranger.

 

Le mandat de l’OCRE est de promouvoir les normes de CRE, de conseiller les entreprises canadiennes sur leurs politiques et leurs pratiques en matière de CRE et d’examiner les allégations de violation des droits de la personne découlant des activités des entreprises canadiennes à l’étranger dans les secteurs de l’exploitation minière, du pétrole et du gaz et du vêtement. Afin de remplir cet important mandat, l’ombudsman peut lancer un examen de sa propre initiative, entreprendre une enquête conjointe ou indépendante, formuler des recommandations, suivre la mise en œuvre de ces recommandations et rendre des comptes publiquement tout au long du processus. Le 15 mars 2021, le bureau a lancé son processus de plainte en ligne permettant de signaler des violations possibles des droits de la personne.

 

Le mandat de l’OCRE s’ajoute à celui du Point de contact national (PCN) du Canada pour les Principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques à l’intention des entreprises multinationales. Créé en 2000, le PCN, qui comprend l’autre mécanisme de règlement des différends du gouvernement du Canada, s’applique à tous les secteurs, notamment les droits de la personne, l’emploi, l’environnement, la divulgation et la lutte contre la corruption. Le PCN du Canada fait la promotion des Principes directeurs de l’OCDE sur la CRE et facilite le dialogue ou la médiation entre les parties pour résoudre les problèmes relatifs aux Principes directeurs. Le PCN examine également les plaintes, formule des recommandations et assure le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations, en rendant des comptes publiquement à l’issue d’un examen. Le fait de ne pas collaborer de bonne foi avec les mécanismes canadiens de règlement des différends relatifs à la CRE à l’étranger pourrait entraîner une recommandation de l’OCRE ou du PCN de refuser ou de retirer le soutien à la défense des intérêts commerciaux et de recommander à Exportation et développement Canada (EDC) de refuser de fournir un soutien financier à l’entreprise concernée.  

 

Le Canada participe activement à la protection et la promotion des droits de la personne et des droits des Autochtones partout dans le monde, y compris aux Philippines.

 

Le Canada reconnaît le rôle clé que jouent les défenseurs des droits de la personne dans la protection et la promotion des droits de la personne et le renforcement de la primauté du droit, souvent au prix de grands risques pour eux-mêmes, leur famille et leur collectivité, ainsi que pour les organisations et les mouvements qu’ils représentent souvent. Le Canada a une fière tradition de soutien à ces personnes courageuses dans les communautés du monde entier, qui demandent des comptes aux gouvernements et aux entreprises et veillent au respect des droits de la personne.

 

Les droits de la personne sont au cœur de la politique étrangère féministe du Canada. Dans le cadre de cet engagement, le Canada a adopté « Voix à risque : Lignes directrices du Canada pour le soutien des défenseurs des droits de la personne », qui offre des conseils pratiques aux diplomates canadiens travaillant dans le monde entier, de façon à soutenir les défenseurs des droits de la personne.

 

Le Canada continuera de surveiller la situation des droits de la personne aux Philippines et de collaborer avec les intervenants concernés, notamment les représentants du gouvernement, les organisations non gouvernementales et les représentants de la société civile, afin de promouvoir et de protéger les droits de la personne.

Ouverte pour signature
1 septembre 2020 à 12 h 03 (HAE)
Fermée pour signature
30 décembre 2020 à 12 h 03 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Heather McPherson (Edmonton Strathcona)
25 février 2021 (Pétition n° 432-00560)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Heather McPherson
Edmonton Strathcona
Caucus Nouveau Parti démocratique
Alberta
Avis relatif aux pétitions