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e-2807 (Protection des consommateurs)

Pétition électronique
Lancée par Samantha Atchison de Kenora (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Près de 1,5 million de Canadiens ont une déficience visuelle;
  • Les étiquettes de mise en garde devraient être accessibles à tous les Canadiens;
  • L’impossibilité de reconnaître les produits de consommation dangereux représente un risque pour la sécurité des personnes ayant une déficience visuelle et un obstacle à leur autonomie;
  • À l’heure actuelle, il n’existe aucune loi qui aide les Canadiens ayant une déficience visuelle à reconnaître les produits de consommation dangereux;
  • Le gouvernement s’est engagé à favoriser l’accessibilité et l’inclusion.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’exiger que les étiquettes de mise en garde sur les produits de consommation dangereux soient aussi offertes en braille ou en pictogrammes tactiles.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Santé Canada reconnaît les défis quotidiens auxquels font face les Canadiens ayant une déficience visuelle. Le gouvernement du Canada est déterminé à améliorer l’accessibilité pour toutes les personnes et tient compte des populations vulnérables, comme les Canadiens ayant une déficience visuelle, lorsqu’il établit des politiques qui ont une incidence sur les produits utilisés par les consommateurs.

 

La Loi sur l'accessibilité du Canada guide le travail du gouvernement du Canada en matière d'inclusion des personnes handicapées depuis juin 2019. Des travaux sont en cours pour identifier, supprimer et éliminer de manière proactive les obstacles à l'accessibilité et à l'inclusion dans tous les secteurs au Canada.   

 

La sécurité est une responsabilité partagée entre les gouvernements, l’industrie et le public. Les documents d’information que Santé Canada met en ligne, qui renferment par exemple des directives sur l’utilisation sécuritaire des produits chimiques domestiques, sont offerts dans des formats accessibles, notamment pour les personnes ayant une déficience visuelle. Cependant, nous reconnaissons que de telles directives sont d’une utilité limitée pour un adulte ayant une déficience visuelle dans sa vie quotidienne.

 

Santé Canada réglemente un certain nombre de produits dont l’étiquette doit mentionner d’éventuels dangers, notamment les produits de consommation, les cosmétiques, les produits de santé, les produits antiparasitaires et les aliments. Les exigences associées à l’étiquetage de ces produits sont définies dans divers textes législatifs. Bon nombre de ces textes imposent des exigences quant à la présentation de l’information liée aux dangers, notamment le fait que cette information doit être rédigée dans les deux langues officielles. Dans de nombreux cas, Santé Canada fournit des directives supplémentaires concernant la police de caractères à utiliser, la taille des caractères et le contraste, afin de maximiser la lisibilité des renseignements de sécurité sur les étiquettes. Les directives de Santé Canada ne prévoient toutefois pas que les avertissements ou les renseignements de sécurité soient présentés en braille (que ce soit en anglais ou en français) ou au moyen de symboles tactiles. Bien que les exigences réglementaires susmentionnées n’obligent pas les fabricants, les importateurs ou les détaillants à rendre l’information accessible aux Canadiens ayant une déficience visuelle, elles n’empêchent pas l’industrie de trouver des solutions novatrices pour rendre l’information accessible à ces personnes, dans la mesure où les exigences prévues dans les lois et les règlements sont respectées.

 

Nous continuerons à travailler avec la communauté des personnes handicapées dans nos efforts pour créer un Canada plus accessible et plus inclusif pour tous, en particulier pour les Canadiens ayant une déficience visuelle.

 

Nous vous remercions d’avoir porté ce sujet à notre attention.

Ouverte pour signature
25 août 2020 à 15 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
24 octobre 2020 à 15 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Eric Melillo (Kenora)
4 novembre 2020 (Pétition n° 432-00204)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Eric Melillo
Kenora
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions