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e-2800 (Affaires et commerce)

Pétition électronique
Lancée par Keelan Green d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Le modèle actuel de gouvernance des ports canadiens est passé en revue dans le cadre de l’Examen de la modernisation des ports lancé par le gouvernement du Canada en 2018;
  • Le commerce qui transite par la Porte de l’Asie-Pacifique contribue à créer des emplois et à stimuler une croissance qui favorisent la qualité de vie au Canada, d’où l’importance de s’assurer que les installations portuaires canadiennes disposent de la capacité adéquate en matière de conteneurs;
  • À l’heure actuelle, l’Administration portuaire Vancouver-Fraser va de l’avant avec son propre projet de construction d’une infrastructure devant abriter un terminal à conteneurs et a fait preuve de partialité en omettant de tenir compte des autres projets de terminal proposés;
  • Il est nécessaire de mener un processus équitable pour assurer l’adoption de la bonne approche pour accroître la capacité en matière de conteneurs des installations portuaires de la côte Ouest du Canada, particulièrement celle de Roberts Bank, à Delta, en Colombie Britannique;
  • Un processus équitable permettrait d’accroître la capacité portuaire en matière de conteneurs de la manière la plus écologique qui soit, en réduisant le plus possible tant la taille des nouvelles infrastructures que leur impact environnemental;
  • Un processus équitable permettrait d’accroître la capacité portuaire en matière de conteneurs de la façon la plus efficace qui soit et de manière à préserver la compétitivité de la Porte de l’Asie Pacifique et à tirer parti des investissements du secteur privé au lieu de mettre les fonds publics à risque;
  • Un processus équitable permettrait de garantir que les plans d’expansion présentés par des exploitants canadiens de terminaux à conteneurs ayant fait leurs preuves sont pris en considération.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’assurer la tenue d’un processus équitable, ouvert, transparent et concurrentiel pour l’augmentation de la capacité en matière de conteneurs des installations portuaires de la côte Ouest du Canada, particulièrement celle de Roberts Bank, à Delta.

Réponse du ministre des Transports

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marc Garneau

Les ports sont des maillons essentiels de la chaîne d’approvisionnement et des portes d’entrée qui acheminent les produits sur le marché : ils sont donc un élément important de l’économie canadienne. Tous les aspects de la chaîne d’approvisionnement du Canada, y compris les expéditeurs, les transporteurs, les entreprises de logistique, les entreprises de ressources naturelles et les petites et moyennes entreprises locales et régionales sont liés, d’une manière ou d’une autre, aux activités effectuées chaque jour dans les ports.

Dans le cadre de l’Examen de la modernisation des ports, Transports Canada effectue une revue des administrations portuaires canadiennes dans le but d'optimiser leur capacité à soutenir une croissance économique durable et inclusive par l'entremise d'activités innovatrices et d'une gouvernance efficace. Le système des administrations portuaires canadiennes a bien servi le Canada en appuyant le développement économique régional et le commerce international. Toutefois, au cours des 20 dernières années, le contexte a grandement changé et cette évolution sera appelée à continuer à un rythme encore plus rapide. Ces changements signifient de nouveaux défis et de nouvelles possibilités. Transports Canada examine les administrations portuaires canadiennes afin de d’assurer que le Canada demeure en position d'innover et d'être compétitive.

Les administrations portuaires canadiennes sont des sociétés de régime fédéral autonomes sans capital social qui fonctionnent indépendamment du gouvernement fédéral. Elles sont exploitées sur une base commerciale pour être autonomes sur le plan financier. Elles sont aussi responsables de la réalisation d’objectifs d’intérêt public importants (appui au développement économique) et d’exigences réglementaires (sûreté, sécurité et protection environnementale).

Leur structure organisationnelle établit un équilibre entre l’autonomie sur le plan commercial et des limites fondées sur le contrôle et la responsabilisation en matière d’utilisation de biens publics. Il s’agit d’un modèle qui harmonise une orientation commerciale propre au secteur privé et les objectifs d’intérêt public.

En général, les administrations portuaires canadiennes gèrent les terres des ports précisées dans leurs lettres patentes. La Loi maritime du Canada ne donne pas au gouvernement le pouvoir de diriger et d’influencer leurs activités quotidiennes ou d’intervenir dans le cadre de celles-ci. Les administrations portuaires canadiennes sont régies par des conseils d’administration indépendants, qui sont responsables de la surveillance des activités du port, ainsi que l’établissement des plans stratégiques et d’investissements d’un port, y compris les grands projets d’immobilisation.

Comme il est énoncé dans la Loi maritime du Canada, les autorités portuaires canadiennes doivent être autonomes sur le plan financier. Elles ne reçoivent aucun financement du gouvernement fédéral pour couvrir les coûts d’exploitation ou les déficits. Les autorités portuaires canadiennes financent leurs projets d’immobilisations au moyen de leurs propres revenus. Elles peuvent aussi former des partenariats avec le secteur privé, emprunter auprès de prêteurs commerciaux ou demander certaines subventions fédérales liées à l’infrastructure, à l’environnement ou à la sécurité.

Les agrandissements de terminaux maritimes, sous réserve de satisfaire à des critères spécifiques, doivent faire l’objet d’une évaluation d’impact conformément à la Loi sur l’évaluation d’impact du Canada. Conformément aux obligations du ministère en vertu de cette Loi, les connaissances spécialisées et l’expertise de Transports Canada sont mises à disposition pour éclairer l’examen des projets d’agrandissement des terminaux maritimes. Les connaissances spécialisées et l'expertise de Transports Canada contribuent à la réalisation de l'objectif de l'examen d'un projet, qui est d'établir un processus juste, prévisible et efficace qui améliore la compétitivité du Canada, encourage l'innovation et crée des possibilités pour développement économique durable.

Ouverte pour signature
25 août 2020 à 15 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
24 septembre 2020 à 15 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Sukh Dhaliwal (Surrey—Newton)
28 septembre 2020 (Pétition n° 432-00030)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Sukh Dhaliwal
Surrey—Newton
Caucus Libéral
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions