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e-2797 (Système correctionnel)

Pétition électronique
Lancée par Calvin Neufeld de Perth (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Service correctionnel Canada (SCC) crée des exploitations agricoles pénitentiaires à but lucratif axées sur la production de bœuf et de produits laitiers et sur l’élevage intensif, et que ces exploitations agricoles vendent leurs produits au secteur privé, voire à des marchés d’exportation;
  • Les prisonniers sont payés moins de 1 $ dollar l’heure;
  • L’association du travail sous-rémunéré en milieu carcéral et du secteur privé constitue une violation des droits de la personne selon les normes de l’Organisation internationale du travail;
  • SCC reconnaît qu’il est possible que les animaux soient maltraités dans les prisons et confirme que 14 jeunes taureaux sont morts dans des circonstances inconnues dans les six premiers mois de l’année à l’Établissement de Collins Bay;
  • SCC fera l’acquisition d’au plus 800 chevreaux en 2020;
  • En 2020, SCC équipera l’Établissement de Joyceville de trayeuses mécaniques de plusieurs millions de dollars permettant de produire 2 250 litres de lait de chèvre à l’heure;
  • Cette entreprise agricole subventionnée par le fédéral deviendra ainsi la plus importante ferme d’élevage de chèvres du Canada, et qu’elle emploiera des détenus pour faire concurrence aux producteurs agricoles évoluant dans un contexte de libre marché;
  • La production de bœuf et de produits laitiers et l’élevage intensif font partie des principaux facteurs à l’origine des changements climatiques, de la pollution agricole et des zoonoses;
  • Les Canadiens refusent d’assumer le fardeau financier, éthique et environnemental des exploitations agricoles pénitentiaires.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Annuler ce projet d’exploitation agricole pénitentiaire;
2. Empêcher que le secteur privé puisse avoir recours à des détenus pour faire des profits;
3. Passer du modèle actuel à un modèle à but non lucratif axé sur l’agriculture végétale et approvisionnant les banques alimentaires et les localités souffrant d’insécurité alimentaire, comme le propose l’organisme Evolve Our Prison Farms.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Le Service correctionnel du Canada (SCC) s’emploie à offrir un milieu correctionnel propice à la réhabilitation des détenus, ce qui est aussi un moyen d’assurer la sécurité publique. Conformément à cet objectif, le 21 juin 2018, le secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé que le gouvernement du Canada rouvrirait les fermes pénitentiaires à Kingston, en Ontario. Le nouveau modèle de ferme pénitentiaire instauré aux établissements de Joyceville et de Collins Bay a été établi à la suite de vastes consultations publiques et d’un programme d’examen, et comprend l’élevage de vaches et de chèvres laitières, en plus d’activités de gestion des terres, d’horticulture et de cultures agricoles. Les fermes pénitentiaires sont implantées conformément à toutes les lois et politiques pertinentes. Des procédures sont intégrées aux activités des fermes pénitentiaires qui respectent les lois et les pratiques provinciales et fédérales, et qui sont conformes aux normes du secteur en ce qui concerne le bien-être des animaux d’élevage. Les délinquants participent à la construction et à la rénovation des infrastructures nécessaires, et travaillent à la remise en état des terres agricoles ainsi qu’aux cultures agricoles. La réouverture des fermes constitue un renouvellement du modèle de ferme pénitentiaire qui comprend des attestations de compétences techniques supplémentaires et des partenariats communautaires. Les fermes permettent également d’offrir de la formation en cours d’emploi, des certificats professionnels et des compétences relatives à l’employabilité qui favorisent la réinsertion sociale des délinquants.

Les terres aux établissements de Collins Bay et de Joyceville comprennent les terrains sur lesquels sont situés les bâtiments, des terres à bois, une érablière, un verger, des espaces verts et des terres servant à d’autres fins. Ainsi, la superficie totale des deux établissements est d’environ 860 acres de terres cultivables. Le SCC élabore davantage de programmes de formation axée sur les cultures biologiques à l’Établissement de Collins Bay. Le SCC a réservé un champ à l’Établissement de Collins Bay à l’agriculture biologique afin de donner aux délinquants la possibilité d’acquérir des connaissances sur ce type de culture agricole. En 2019-2020, les activités de remise en état des terres et de culture agricole, ainsi que d’aménagement d’une zone verte se sont poursuivies à l’Établissement de Collins Bay. Des activités de culture agricole ont été entamées à l’Établissement de Joyceville. Ces travaux se poursuivront en 2020-2021 et se poursuivront également tous les ans, ce qui permettra d’améliorer continuellement l’utilisation des terres, en tenant compte des aspects environnementaux. Quatre champs ont été ensemencés aux deux établissements, et on y a notamment récolté du maïs, de l’orge, du soya et du foin. En 2019, le SCC a également travaillé à revitaliser un verger à l’Établissement de Joyceville, lequel contient plusieurs variétés de pommiers. Le SCC collabore également avec divers partenaires et intégrera des plans de culture de fleurs, de plantes et d’arbres dans le cadre du développement d’aspects respectueux de l’environnement sur les terres agricoles, et pour contribuer aux espèces naturelles dans la région et produire des éléments utilisés lors des cérémonies culturelles.

 

En 2018, on a procédé à l’installation de deux ruches d’abeilles domestiques à l’Établissement de Collins Bay et intégré des activités de recherche, menées par des étudiants d’une université ontarienne, et de formation professionnelle offerte par un collège. Chaque année, nous avons augmenté le nombre de ruches, lequel s’élève maintenant à 20 ruches à chaque établissement pour 2020. En mai 2019, de jeunes vaches laitières et des bovins à viande ont été achetés afin d’entreprendre la constitution du troupeau de vaches laitières, tout en ayant des bovins (bœufs) de long engraissement en pâturage. À ce jour, on compte 49 vaches, soit 34 vaches laitières et 15 bovins à viande dans les fermes pénitentiaires. Il y en a quatre à l’Établissement de Joyceville et 45 à l’Établissement de Collins Bay. Les bovins seront hébergés à l’Établissement de Collins Bay pour l’hiver et mis au pâturage (dans les deux établissements) l’été prochain. Les nouveaux veaux font partis du cycle d’élevage qui comprend la consommation de lait. Il n’y a actuellement aucun autre type de bétail dans les fermes. 

Pour offrir une variété d’activités axées sur les terres, le programme d’emploi des délinquants du SCC comprend la culture agricole aux deux établissements, et les délinquants des deux établissements font pousser des légumes pour leur propre consommation et pour donner à des banques alimentaires locales. Ce modèle englobe des activités axées sur les terres qui permettent la production d’articles pour utilisation interne et des dons ainsi que des possibilités de générer des recettes qui seront réinvesties dans le programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.

La vente des produits du programme des fermes, y compris les produits agricoles, les récoltes, le lait de vache et de chèvre ainsi que les autres sous-produits de ces exploitations, sera déterminée en fonction des besoins d’utilisation interne ainsi que des ententes et des contrats signés au fur et à mesure que progresse la mise en œuvre et que les produits sont disponibles. Les activités diversifiées du programme de fermes pénitentiaires, y compris les éléments liés à l’élevage et aux terres, contribuent à l’apprentissage des délinquants et offrent la possibilité de représenter diverses parties du large éventail d’activités agricoles au Canada. Le SCC réévaluera continuellement ses opérations au fur et à mesure de l’exécution du plan et prendra en considération certains éléments comme la durabilité et la disponibilité sur le marché, compte tenu du fait que le lait de vache sera géré conformément au système canadien de gestion de l’offre de ce produit. Toutes les recettes générées par les exploitations seront réinvesties dans le programme d’emploi et d’employabilité destiné aux délinquants.

Ouverte pour signature
14 août 2020 à 10 h 48 (HAE)
Fermée pour signature
13 octobre 2020 à 10 h 48 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
30 octobre 2020 (Pétition n° 432-00187)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions