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e-2794 (Fiscalité)

Pétition électronique
Lancée par Eric Stark de Scarborough (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Nous devons rester en dessous du seuil de réchauffement de 1,5 degré Celsius pour éviter des changements climatiques catastrophiques;
  • Les objectifs actuels du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques ont été établis par le gouvernement Harper en 2015 et qu’ils correspondent à environ la moitié des efforts à déployer pour limiter à 1,5 degré Celsius la hausse moyenne des températures mondiales comme l’exige l’Accord de Paris;
  • Le Climate Action Tracker, un groupe de réflexion international indépendant, considère que les niveaux d’émissions prévus par le Canada pour 2030 sont « nettement insuffisants »;
  • Les économistes estiment que, dans le cadre d’une stratégie intégrée pour s’attaquer à la crise climatique, une augmentation régulière de la tarification du carbone peut être un moyen efficace d’assurer la transition vers une économie à faibles émissions de carbone;
  • Le gouvernement fédéral avait prévu des augmentations annuelles de la tarification du carbone de 10 $ la tonne par année, lesquelles prendront fin en 2022;
  • Selon la Commission de l'écofiscalité du Canada, une hausse de 20 $ la tonne par année appliquée au-delà de 2022 permettrait tout juste d’atteindre les objectifs de réduction des émissions « nettement insuffisants » établis par le gouvernement Harper;
  • Le remboursement de la taxe sur le carbone procure à presque tous les Canadiens, exception faite de ceux qui font partie des 20 % ayant les revenus les plus élevés, un avantage financier net.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Mettre à jour les cibles du Canada pour lutter contre les changements climatiques, en tenant compte de la science et du rapport de 2018 du GIEC;
2. Augmenter la tarification du carbone de 25 $ la tonne par année après 2022;
3. Mettre sur pied un groupe d’experts chargé d’examiner les hausses annuelles de la tarification pour s’assurer qu’elles concordent avec les cibles du Canada en matière de lutte contre les changements climatiques;
4. Veiller à ce que les Canadiens soient pleinement conscients des remboursements de la taxe sur le carbone effectués au moyen de chèques émis régulièrement ou de dépôts directs.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement du Canada a mis en place un plan pour lutter contre les changements climatiques, stimuler la croissance économique propre et renforcer la résilience à un climat changeant. La tarification de la pollution par le carbone constitue un pilier stratégique de ce plan.

La tarification de la pollution par le carbone est la façon la plus efficace de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Un prix bien conçu sur la pollution par le carbone offre une incitation pour la création de mesures de lutte contre les changements climatiques et l’innovation propre, tout en protégeant aussi la compétitivité et en prévenant les fuites de carbone. L’Approche pancanadienne pour la tarification de la pollution par le carbone, publiée en octobre 2016, donne aux provinces et aux territoires la souplesse nécessaire pour mettre en œuvre des systèmes de tarification du carbone adaptés aux besoins et aux circonstances uniques de leur administration, pourvu qu’ils respectent les exigences minimales de rigueur. Le Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique à toute administration qui en fait la demande ou qui n’a pas mis en œuvre son propre système qui respecte les exigences fédérales en matière de rigueur.

Le plan de lutte contre les changements climatiques du Canada fonctionne. Les prévisions du Canada concernant les gaz à effet de serre de 2019 indiquent une baisse généralisée des émissions prévues dans l’ensemble des secteurs de l’économie, ce qui reflète la portée et la profondeur du Cadre pancanadien. En fait, les politiques et les mesures établies actuellement, dont celles de 2019, devraient réduire les émissions de 227 millions de tonnes d’ici 2030, soit la plus forte baisse de l’histoire du Canada. Toutefois, le gouvernement du Canada reconnaît qu’il faut faire davantage. C’est pourquoi le gouvernement mettra en place un plan qui permettra de surpasser les objectifs climatiques du Canada pour 2030. Dans le cadre de son plan, le Canada prévoit les mesures suivantes :

  • créer des milliers d’emplois dans la rénovation de maisons et d’immeubles, ce qui permettra de réduire la facture énergétique des familles et des entreprises canadiennes;
  • favoriser la mise en place d’un plus grand nombre de solutions de transports en commun et de transport actif;
  • rendre les véhicules zéro émission plus abordables et plus accessibles et investir dans l’élargissement de l’infrastructure de recharge a l’échelle du pays;
  • en fixant des cibles juridiquement contraignantes de cinq ans, fondées sur l’avis des experts et des consultations menées auprès des Canadiens;
  • nommer un groupe de scientifiques, d’économistes et d’experts afin de tracer la marche à suivre pour parvenir à zéro émission nette;
  • appuyer les investissements dans les énergies renouvelables et dans les solutions et technologies d’énergie propre de prochaine génération;
  • travailler avec les entreprises pour faire du Canada le meilleur endroit pour démarrer et développer une entreprise de technologies propres;
  • Investir dans la réduction des effets des catastrophes climatiques, comme les inondations et les feux de forêt pour rendre les communautés plus sures et résilientes;
  • compléter toutes les cartes des zones inondables au Canada;
  • planter deux milliards d’arbres différentiels au cours des dix prochaines années, qui s’inscrit dans notre démarche visant à mettre en œuvre des solutions climatiques naturelles et qui comprend les milieux humides et les forêts urbaines.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre compte de ses progrès. Le ministre de l’Environnement fera rapport tous les ans au Parlement au sujet de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Conformément à l’engagement qu’il a pris dans le Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, le Canada examinera aussi l’approche globale de la tarification de la pollution par le carbone d’ici le début de 2022 afin de confirmer les prochaines étapes et présentera un rapport provisoire en 2020. Ces processus d’examen comprendront la considération de la trajectoire du prix du carbone après 2022.

 

Ouverte pour signature
14 août 2020 à 15 h 04 (HAE)
Fermée pour signature
13 octobre 2020 à 15 h 04 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
21 octobre 2020 (Pétition n° 432-00140)
Réponse du gouvernement déposée
4 décembre 2020
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions