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e-2783 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Joanne Hall de Nanaimo (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La crise de surdoses qui sévit au Canada est une urgence de santé publique, comme l’ont déjà déclaré la responsable de la santé publique en Colombie-Britannique et les représentants de plusieurs municipalités du Canada;
  • Au cours des cinq premiers mois de 2020, 554 résidents de la Colombie-Britannique sont morts des suites d’une surdose d’opioïdes;
  • La plupart des surdoses observées au Canada sont en fait des empoisonnements liés à l’ajout de fentanyl et de carfentanil dans les drogues vendues dans la rue;
  • Depuis 2016, plus de 13 900 décès liés aux opioïdes ont eu lieu au Canada et on compte 17 050 hospitalisations pour des empoisonnements liés à la consommation d’opioïdes pour la même période;
  • Toutes proportions gardées, les personnes autochtones sont beaucoup plus touchées par la crise des surdoses;
  • L’Association canadienne de santé publique, la Commission mondiale sur les politiques en matière de drogues, l’Organisation mondiale de la santé et les Nations unies ont recommandé la décriminalisation des drogues.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de :
1. Déclarer l’état d’urgence sanitaire au Canada en raison du nombre de morts par surdose;
2. Faire de la crise des surdoses un enjeu de santé et non un enjeu criminel;
3. Adopter une stratégie à la fois multidimensionnelle et exhaustive face à la crise des surdoses en s’attaquant aux problèmes de toxicomanie, de pauvreté, de logement, de soins de santé, de discrimination raciale ainsi que d’inégalité et d’instabilité économiques;
4. Écouter, en vue d’y donner suite, les recommandations des travailleurs sociaux, des travailleurs de première ligne, des infirmières, des médecins, des consommateurs de drogue et des personnes engagées auprès de la communauté des toxicomanes;
5. Mettre un terme à lutte contre la drogue, laquelle est coûteuse et inefficace;
6. Décriminaliser la possession de toutes les drogues pour usage personnel au Canada et assurer un approvisionnement sûr en drogues au Canada.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada est profondément préoccupé par la crise actuelle des opioïdes. Malheureusement, entre janvier 2016 et mars 2020, 16 364 Canadiens ont perdu la vie à la suite de surdoses apparentes liées aux opioïdes. De nombreuses administrations rapportent maintenant des niveaux records de décès et de dommages liés aux opioïdes depuis le début de la pandémie de COVID-19.

Concernant la déclaration d’une urgence nationale de santé publique, à l’échelle fédérale, il n’est pas nécessaire de légiférer pour mettre en place des réponses importantes à la crise des surdoses d’opioïdes. La réponse fédérale globale a consisté en une réduction des obstacles législatifs et réglementaires, de nouvelles directives relatives aux ordonnances, des restrictions en matière de marketing, des campagnes de sensibilisation, des améliorations de la base de connaissances et un financement d’urgence accordé aux provinces et aux territoires, qui ont été mis en place sans déclaration officielle d’une urgence de santé publique.

L’approche du gouvernement du Canada concernant les problèmes de toxicomanie a été exhaustive et concertée, guidée par notre stratégie fédérale antidrogue – la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS), qui a été introduite pour la première fois à la fin de 2016. La SCDAS adopte une approche axée sur la santé publique et définit notre cadre d’action fondé sur des données probantes pour réduire les méfaits associés à l’usage de substances au Canada. Elle comprend quatre piliers clés : la prévention, le traitement, la réduction des méfaits et l’application de la loi.

Le gouvernement a mis un accent particulier sur ce qui suit :

  • veiller à ce que des mesures de réduction des méfaits vitale soient en place pour les Canadiens qui en ont besoin;
  • travailler avec les parties prenantes pour réduire la stigmatisation des personnes toxicomanes, car la stigmatisation constitue un obstacle à l’accès aux services sociaux et de santé essentiels et conduit souvent à l’isolement social;
  • travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer l’accès à des options de traitement fondées sur des données probantes;
  • mettre en œuvre des activités de surveillance et de recherche supplémentaires qui permettront de renforcer la base de données probantes et de rechercher des solutions innovantes à cette crise de santé publique;
  • travailler et communiquer directement avec les travailleurs de première ligne, y compris les praticiens de la santé, les défenseurs de la santé publique, les personnes qui consomment des drogues et les personnes ayant vécu ou vivant une expérience.

Le gouvernement du Canada reconnaît que l’écrasante majorité des décès causés par la crise des opioïdes sont dus à un approvisionnement en drogues de la rue qui sont contaminées par des substances hautement toxiques, comme le fentanyl. La situation est maintenant telle que toute personne qui consomme des drogues, pour quelque raison que ce soit, au Canada, risque une surdose potentiellement fatale liée aux opioïdes chaque fois qu’elle consomme des drogues provenant de l’approvisionnement illégal contaminé.

Le gouvernement du Canada a pris des mesures en vue de réduire les obstacles à l’offre d’une solution de rechange plus sécuritaire et de qualité pharmaceutique à l’approvisionnement en drogues illicites toxiques aux personnes qui consomment des drogues. Par exemple, Santé Canada a accordé des exemptions de catégorie aux pharmaciens et a assoupli les restrictions sur le transport de substances contrôlées, afin de faciliter l’accès aux médicaments dont les gens ont besoin pendant la pandémie de COVID-19 tout en suivant les conseils de santé publique, comme l’éloignement physique. En outre, par l’intermédiaire du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances (PUDS) de Santé Canada, le gouvernement du Canada finance 11 projets visant à fournir un approvisionnement souple et plus sécuritaire en médicaments de qualité pharmaceutique aux personnes souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique, en Ontario et au Nouveau-Brunswick. Ces investissements permettront de créer des voies d’accès aux soins et aux traitements. Voici quelques exemples de projets financés :

  • La Vancouver Island Health Authority a reçu environ 2 millions de dollars sur 48 mois pour un projet innovant qui fournira des médicaments de qualité pharmaceutique comme solution de rechange à l’approvisionnement en drogues illicites toxiques pour les habitants de Cowichan Valley qui n’ont pas répondu à d’autres formes de traitement pour des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes.

 

  • Le London InterCommunity Health Centre (London, Ontario) a reçu plus de 6,5 millions de dollars sur 50 mois pour mettre en place un programme d’approvisionnement plus sécuritaire qui contribuera à réduire les méfaits liés à l’approvisionnement en drogues illicites toxiques en fournissant des opioïdes prescrits aux patients souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes pendant la pandémie et au-delà.

Les résultats de ces initiatives contribueront à la base de données probantes pour soutenir l’élargissement des modèles efficaces. En outre, pour soutenir davantage ces efforts, le 24 août 2020, le ministre de la Santé a envoyé une lettre aux ministres provinciaux et territoriaux de la Santé et aux collèges réglementaires pour les encourager à fournir aux personnes qui consomment des drogues un éventail complet d’options de soins, y compris l’accès à un approvisionnement plus sécuritaire de médicaments.

Le gouvernement du Canada a également pris un certain nombre de mesures pour offrir des solutions à ceux qui cherchent à se faire traiter pour des troubles graves liés à la consommation de substances. Le 25 avril 2019, le ministre de la Santé a ajouté la diacétylmorphine à la Liste des drogues pour un besoin urgent de santé publique. Cela permet aux provinces et territoires d’importer ce médicament pour le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes. Les modifications apportées aux règlements fédéraux ont également permis aux praticiens de la santé de fournir des traitements à base de diacétylmorphine en dehors d’un cadre hospitalier, si leur province ou leur territoire le permet. En outre, le 1er mai 2019, Santé Canada a approuvé l’utilisation d’hydromorphone injectable par des professionnels de la santé qualifiés comme traitement pour les adultes souffrant d’un grave trouble lié à l’utilisation d’opioïdes. Il s’agit de la première approbation d’hydromorphone injectable à cette fin dans le monde.

Le gouvernement du Canada fournit également des directives et un leadership sur la prescription, la distribution et l’administration d’opioïdes et d’autres stupéfiants pendant la pandémie. Par exemple, grâce au financement des Instituts de recherche en santé du Canada, l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances (ICRAS) a récemment élaboré une série de documents d’orientation nationaux relatifs à la consommation de substances dans le cadre de la COVID-19. Les documents d’orientation peuvent être consultés à l’adresse suivante : https://crism.ca/projects/covidfrench/. Ces mesures aident à garantir un accès continu aux médicaments et une gestion permanente des problèmes de santé tels que la douleur chronique. Santé Canada a également mis au point une trousse d’outils pour clarifier la prescription pour le traitement du trouble lié à la consommation de substances et pour assurer un approvisionnement plus sûr. La boîte à outils se trouve ici : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/dependance-aux-drogues/trousse-outils-consommation-substances-covid-19.html

Le gouvernement du Canada a également fait d’importants investissements pour faire face à la crise dans plusieurs domaines. Voici quelques exemples récents d’investissements fédéraux clés dans ce domaine :

  • L’investissement de près de 600 millions de dollars engagé par notre gouvernement en réponse à la crise des opioïdes a permis de concentrer les efforts sur la prévention, le traitement, l’application de la loi et la réduction des méfaits. Ce montant comprend 150 millions de dollars versés directement aux provinces et aux territoires par l’entremise du Fonds pour le traitement d’urgence.
  • Dans le cadre du budget de 2019 et des engagements de financement supplémentaires, notre gouvernement s’est engagé à investir 106,7 millions de dollars afin de rehausser les principales mesures pour sauver des vies, de contribuer à contrer l’approvisionnement en drogues illicites toxiques et de cibler et de s’attaquer aux nouvelles menaces liées à la drogue.
  • En réponse à la pandémie de COVID-19, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir 500 millions de dollars de plus pour répondre aux besoins immédiats et combler les lacunes en matière de soutien et de protection des personnes qui rencontrent des difficultés liées à la santé mentale, à la consommation de substances ou à l’itinérance. Cet investissement fait partie des plus de 19 milliards de dollars investis dans le Cadre de relance sécuritaire pour aider les provinces et les territoires à relancer leur économie en toute sécurité et pour garantir aux Canadiens le soutien dont ils ont besoin en ces temps difficiles.

Le gouvernement du Canada a également entrepris diverses mesures politiques, législatives et réglementaires, notamment :

  • approuver les sites de consommation supervisée (38 sont actuellement utilisés au Canada) et octroyer des exemptions de catégorie pour faciliter l’établissement de sites de prévention des surdoses;
  • consulter les Canadiens (du 15 août 2020 au 14 octobre 2020) sur une proposition visant à élaborer un nouveau règlement pour les sites et services de consommation supervisés;
  • adopter la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui encourage les gens à appeler les secours d’urgence sur les lieux d’une surdose en leur offrant une protection contre de simples accusations de possession de drogue;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre la crise en évolution, entreprendre une surveillance et un signalement opportuns des décès liés aux opioïdes au Canada, et encourager l’adoption de mesures à tous les niveaux pour mieux soigner les personnes qui consomment des drogues en leur offrant un éventail complet de possibilités de soins;
  • déployer 11 agents de santé publique de l’Agence de la santé publique du Canada pour soutenir les systèmes de surveillance dans 11 provinces et territoires;
  • soutenir l’élaboration et la diffusion de lignes directrices nationales en matière de pratique clinique pour le traitement des troubles liés à l’utilisation d’opioïdes, qui comprennent une recommandation pour une utilisation de traitements médicamenteux comme option de première ligne pour les patients, dans le cadre de l’Initiative canadienne de recherche sur l’abus de substances;
  • soutenir un projet pilote visant à fournir de l’hydromorphone pharmaceutique aux patients admissibles souffrant de troubles liés à l’utilisation d’opioïdes en Colombie-Britannique.

En outre, reconnaissant l’importance d’aborder la prévention et la gestion de la douleur de manière plus large, car les efforts déployés pour faire face à la crise des opioïdes doivent tenir compte des personnes qui vivent dans la douleur, le gouvernement du Canada a publié, en octobre 2020, le deuxième rapport du Groupe de travail canadien sur la douleur, intitulé « Rapport de ce que nous avons entendu : Travailler ensemble pour mieux comprendre, prévenir et gérer la douleur chronique ». Le rapport reflète les preuves, les idées, les expériences et les pratiques que le Groupe de travail a entendues tout au long de sa vaste série de consultations en personne, par écrit et en ligne sur les lacunes et les défis, les pratiques exemplaires et prometteuses et les éléments d’une approche améliorée de la prévention et de la gestion de la douleur chronique.

 

Le gouvernement du Canada n’envisage pas pour l’instant la décriminalisation ou la légalisation des drogues illégales. Nous continuerons à travailler avec les organisations de la société civile, les intervenants de première ligne, les universitaires, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience et d’autres acteurs clés pour évaluer les options qui pourraient mieux répondre, en cette période difficile, aux besoins des personnes qui consomment des drogues.

 

Le gouvernement du Canada continue d’encourager la formation de partenariats entre les services chargés de l’application de la loi et les services sociaux et de santé pour aider à détourner les personnes qui utilisent des drogues des sanctions pénales et à les orienter vers les services sociaux et de santé. Par exemple :

  • Financer un projet de trois ans à Peterborough (Ontario) pour établir une réponse multisectorielle, avec une équipe dédiée à la prise en charge des personnes risquant de faire une surdose, afin de les détourner du système de justice et de les orienter vers les soins de santé.
  • Fournir des orientations aux procureurs publics pour qu’ils recherchent des mesures de substitution appropriées et des mesures de déjudiciarisation pour les cas de simple possession, sauf en cas de circonstances atténuantes graves. Cette politique est disponible à l’adresse suivante : https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p5/ch13.html.

La crise des opioïdes a eu un effet dévastateur sur les Canadiens de tous les horizons et touche des communautés dans toutes les régions du pays. Il est nécessaire d’examiner « en amont » les causes profondes du problème afin de mieux prévenir l’utilisation de substances dès le début, et de considérer la consommation de substances dans le contexte de questions socioéconomiques plus larges telles que le logement, la pauvreté, la discrimination et les traumatismes. À cette fin, nous continuerons à communiquer ouvertement avec les personnes les plus touchées par la crise des opioïdes afin de déterminer ce que nous pouvons faire de plus, et nous collaborerons étroitement avec les dirigeants communautaires, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience, ainsi qu’avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et municipaux, afin de proposer des solutions novatrices pour faire face à cette crise de santé publique dévastatrice.

Ouverte pour signature
11 août 2020 à 13 h 59 (HAE)
Fermée pour signature
10 octobre 2020 à 13 h 59 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Paul Manly (Nanaimo—Ladysmith)
2 novembre 2020 (Pétition n° 432-00195)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Paul Manly
Nanaimo—Ladysmith
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions