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e-2767 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Anika Henderson de Swift Current (Saskatchewan)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de la Justice

Attendu que :
  • La Saskatchewan affiche le plus haut taux de violence conjugale parmi toutes les provinces;
  • Il est essentiel de protéger les personnes à risque contre tout acte de violence et tout mauvais traitement potentiels;
  • Il faut informer les personnes à risque du comportement violent et abusif passé de leur partenaire intime, y compris les condamnations au criminel et l’historique des interventions policières à la suite de plaintes pour violence conjugale;
  • La Saskatchewan a adopté à l’unanimité la Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (loi Clare) en vue de protéger les citoyens contre les mauvais traitements;
  • Le paragraphe 8(1) de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels (selon lequel les « renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article ») empêche la GRC d’appliquer la loi Clare;
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le ministre de la Justice de modifier le paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels afin d’y inclure une disposition circonstancielle supplémentaire qui permettrait la communication de renseignements personnels relevant d’une institution fédérale à un tiers dans le but de protéger une personne contre la violence interpersonnelle et conjugale.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le gouvernement est déterminé à prévenir et faire cesser toute forme de violence au Canada, incluant la violence conjugale. Nous reconnaissons également l’importance cruciale de protéger les individus à risque d’être victimes de violence ou d’abus potentiels, et insiste sur le fait qu’aucun Canadien et aucune Canadienne ne devrait avoir à subir une telle violence ou un tel abus. La protection des individus grâce aux renseignements pertinents sur le passé de leur partenaire est un élément important de cette protection.

Le gouvernement s’est engagé à mener un examen de la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale, afin de mettre à jour la Loi à la lumière des effets des changements technologiques, ainsi que de l’évolution des valeurs canadiennes. La Loi traite de la protection des renseignements personnels sous le contrôle du gouvernement fédéral et des institutions fédérales, incluant la GRC.

Le 16 novembre 2020, nous avons lancé des consultations en ligne avec les Canadiens et les Canadiennes portant sur la modernisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces consultations ont pour but d’obtenir la perspective des Canadiens et des Canadiennes sur des questions clés, telles que les règles entourant la cueillette, l’utilisation et la communication des renseignements personnels par les institutions fédérales. Les Canadiens et les Canadiennes peuvent en apprendre davantage sur ces consultations en visitant Canada.ca/parlons-renseignements-personnels. Les consultations ont été prolongées jusqu’au 14 février 2021.

Ouverte pour signature
7 août 2020 à 13 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
5 novembre 2020 à 13 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jeremy Patzer (Cypress Hills—Grasslands)
17 novembre 2020 (Pétition n° 432-00232)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Jeremy Patzer
Cypress Hills—Grasslands
Caucus Conservateur
Saskatchewan
Avis relatif aux pétitions