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e-2760 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Gillean Payge de Langley (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Le projet de loi C-8 amalgame « l’orientation sexuelle » et « l’identité de genre », deux notions distinctes qui doivent être traitées différemment sur les plans médical et juridique;
  • La définition de la « thérapie de conversion » donnée dans le projet de loi C-8 est vague et outrepasse les principes de précaution établis en criminalisant des thérapies offertes par des professionnels de la santé et des conversations normales entre parents et enfants, conseillers, soignants et éducateurs;
  • Le projet de loi C-8 n’indique pas clairement comment les collèges provinciaux des médecins et chirurgiens doivent, en vertu des restrictions proposées aux traitements, formuler des directives fondées scientifiquement sur les meilleures options de traitement accessibles aux enfants et aux adultes qui sont en questionnement sur leur genre, qui présentent une dysphorie de genre ou qui sont en détransition, tout en respectant le serment d’Hippocrate.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de régler les questions énoncées ci-dessus, et de faire et rendre publique une analyse comparative entre les sexes des conséquences que le projet de loi pourrait avoir sur les femmes, les enfants, les professionnels et les familles qui s’acquittent de responsabilités en matière de santé, d’éducation et de prestation de soins.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

Le projet de loi C-6, Loi modifiant le Code criminel (thérapie de conversion), qui a été déposé à la Chambre des communes le 1er octobre 2020, appuie l’engagement du gouvernement à modifier le Code criminel pour interdire la pratique des thérapies de conversion. Une version précédente, le projet de loi C-8, fut déposée en mars 2020.

L’objectif principal du projet de loi C-6 est de protéger la dignité et l’égalité des personnes LGBTQ2 en apportant des modifications au Code criminel qui interdiraient de faire suivre une thérapie de conversion à une personne âgée de moins de 18 ans ou à quiconque sans son consentement, de faire de la publicité pour offrir de la thérapie de conversion, et de tirer profit de pareille thérapie, qui constitue une pratique discriminatoire envers les personnes LGBTQ2 et qui cause un préjudice aux personnes qui y sont soumises.

Selon le projet de loi C-6, dans sa version modifiée par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes (le comité), qui a fait rapport du projet de loi avec amendements le 11 décembre 2020, la thérapie de conversion s’entend « d’une pratique, d’un traitement ou d’un service qui vise à modifier l’orientation sexuelle d’une personne pour la rendre hétérosexuelle, à modifier l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne pour la rendre cisgenre ou à réprimer ou à réduire toute attirance ou tout comportement sexuel non hétérosexuels ou toute expression de genre non cisgenre ». Le projet de loi vise les pratiques, les traitements ou les services conçus pour modifier une partie fondamentale de l’identité d’une personne – son orientation sexuelle ou son identité de genre – parce que l’on sait que ces interventions sont préjudiciables.

La définition de « thérapie de conversion » prévue dans le projet de loi englobe les pratiques, les traitements et les services conçus pour atteindre l’objectif de changer l’identité d’une personne. Une activité qui n’équivaut pas à une pratique, un traitement ou un service ne serait pas visée par la définition proposée, ni une pratique, un traitement ou un service qui ne vise pas à changer l’identité d’une personne.

Plus précisément, la définition de la « thérapie de conversion » proposée par le projet de loi n’englobe pas les interventions considérées comme légitimes par les médecins ou les professionnels de santé mentale, qui dénoncent la thérapie de conversion parce qu’elle vise uniquement à obtenir un résultat hétérosexuel ou cisgenre, et non à aider une personne à explorer et à développer sa propre identité, quel que soit le résultat. Le comité a modifié la disposition de type « il est entendu que » de la définition, afin de préciser que la définition de la thérapie de conversion dans le projet de loi ne vise pas les pratiques, les traitements ou les services qui se rapportent à l’exploration et au développement d’une identité personnelle intégrée sans privilégier une quelconque orientation sexuelle, identité de genre ou expression de genre.

Le cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus a été utilisé dans l’élaboration du projet de loi C-6 pour évaluer son incidence prévue sur différents groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’analyse a examiné l’impact des mesures proposées par le projet de loi C-6 sur les membres de la communauté LGBTQ2, notamment les Autochtones, les personnes trans et les personnes à faible revenu.

Ouverte pour signature
23 juillet 2020 à 12 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
20 novembre 2020 à 12 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Tamara Jansen (Cloverdale—Langley City)
9 décembre 2020 (Pétition n° 432-00382)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Tamara Jansen
Cloverdale—Langley City
Caucus Conservateur
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions