Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-2758 (Environnement)

Pétition électronique
Lancée par Franny Ladell Yakelashek de Victoria (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) est la principale loi du Canada régissant la prévention de la pollution et la gestion des produits chimiques toxiques;
  • La compréhension scientifique des risques que présente l’exposition à des toxines et des contaminants pour l’environnement et la santé a évolué depuis 20 ans et que la LCPE 1999 doit être mise à jour afin de tenir compte des sources d’exposition aux toxines d’aujourd’hui;
  • Trop souvent, les populations vulnérables et marginalisées ont à porter une part disproportionnée des dommages environnementaux, alors que la LCPE 1999 ne contient pas de dispositions pour protéger les populations vulnérables et leur éviter des injustices environnementales;
  • Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes a examiné la LCPE 1999 et formulé 87 recommandations pour renforcer et moderniser cette loi;
  • Le ministre de l’Environnement et des Changements climatiques et la ministre de la Santé ont le mandat commun de « mieux protéger les gens et l’environnement des toxines et d’autres polluants, notamment en renforçant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ».
Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’adopter une loi qui modernisera la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) promptement, afin (i) de mieux contrôler les substances toxiques, en interdisant notamment les substances hautement dangereuses comme les carcinogènes et les produits toxiques pour la reproduction, en tenant compte des effets cumulatifs et en exigeant des remplacements par d’autres produits plus sécuritaires, et en exigeant la divulgation des produits chimiques dans les produits par un meilleur étiquetage, (ii) d’imposer des normes nationales exécutoires sur la qualité de l’air et de l’eau, (iii) de protéger les populations vulnérables, (iv) de reconnaître le droit de la personne qu’est le droit à un environnement sain.

Réponse du ministre de l'Environnement et du Changement climatique

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable JONATHAN WILKINSON

Le gouvernement du Canada s'est engagé à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE), tel qu'énoncé dans les lettres de mandat de décembre 2019 du premier ministre au ministre de l'Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de septembre 2020.

Le gouvernement envisage de modifier la LCPE pour régler les problèmes soulevés par les intervenants et lors du plus récent examen de la LCPE par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable (ENVI). Le Comité a formulé 87 recommandations dans son rapport de 2017, «Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé: Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)», afin d'améliorer et de moderniser la Loi. Dans son rapport de suivi de juin 2018, le gouvernement a répondu à toutes les recommandations du comité et s'est engagé à travailler à des amendements législatifs lors des futures sessions parlementaires.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada s’est engagé à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), tel qu’énoncé dans les lettres de mandat de décembre 2019 du premier ministre au ministre de l’Environnement et du Changement climatique et au ministre de la Santé. Cet engagement a été réaffirmé dans le discours du Trône de septembre 2020.

Le gouvernement envisage de modifier la LCPE pour régler les problèmes soulevés par les intervenants et lors du plus récent examen de la LCPE par le Comité parlementaire permanent de l’environnement et du développement durable (Comité ENVI). Le Comité a formulé 87 recommandations dans son rapport de 2017, «Un environnement sain, des canadiens et une économie en santé: Renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)», afin d’améliorer et de moderniser la Loi. Dans son rapport de suivi de juin 2018, le gouvernement a répondu à toutes les recommandations du comité ENVI et s’est engagé à travailler à des amendements législatifs lors des futures sessions parlementaires.

Ouverte pour signature
23 juillet 2020 à 10 h 49 (HAE)
Fermée pour signature
20 novembre 2020 à 10 h 49 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Laurel Collins (Victoria)
4 décembre 2020 (Pétition n° 432-00367)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Laurel Collins
Victoria
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions