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e-2757 (Santé)

Pétition électronique
Lancée par Davy Sabourin de Gatineau (Québec)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La Société canadienne du sang et Héma-Québec n’acceptent pas de dons de sang et de plasma des hommes homosexuels, des hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes et des femmes transgenres qui ont eu des relations sexuelles avec un homme dans les trois derniers mois;
  • La crise de la COVID-19 a entraîné une pénurie de sang au Canada, et il y a un besoin urgent d’obtenir des dons de plasma aux fins de la recherche sur la prévention et le traitement de la COVID-19;
  • Les critères fondés sur le comportement sont meilleurs que ceux fondés sur l’identité pour assurer l’intégrité des réserves de sang, et la période d’exclusion actuelle de trois mois n’est pas fondée scientifiquement;
  • Au Canada, chaque don de sang fait l’objet d’analyses servant à détecter plusieurs maladies infectieuses, dont le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C;
  • Il n’y a aucune période d’exclusion dans plus de 17 pays, dont l’Italie, l’Espagne et l’Argentine.
Nous, soussignés, citoyens préoccupés, prions le gouvernement du Canada de
1. agir maintenant pour éliminer immédiatement la période d’exclusion de trois mois applicable aux hommes qui ont des relations sexuelles avec d’autres hommes, aux hommes homosexuels et aux femmes transgenres qui veulent donner du sang et du plasma, et
2. appuyer la motion M-41 du député Randall Garrison, présentée à la Chambre des communes le 8 juin 2020.

Réponse de la ministre de la Santé

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Darren Fisher

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger la sûreté et la sécurité de l’approvisionnement en sang du Canada. Le gouvernement s’est engagé également à soutenir les pratiques de don de sang au Canada qui sont non discriminatoires et appuyées scientifiquement.

Les pratiques de don de sang sont déterminées par les opérateurs de sang du Canada - la Société canadienne du sang et Héma-Québec. Les changements aux pratiques de don ne peuvent être mis en œuvre que par les opérateurs du sang. Ils doivent être fondés sur des preuves scientifiques actuelles et approuvés par Santé Canada. À ce jour, le ministère n'a pas encore reçu de demande des opérateurs de sang visant à éliminer la période de report en question.

La Société canadienne du sang et Héma-Québec ont été créées en tant qu’organisations indépendantes chargées de gérer les systèmes de sang au Canada et au Québec. En vertu du Règlement sur le sang du Canada, ils sont tenus de présenter des demandes à Santé Canada pour tout changement à leurs pratiques, comme les changements au report des donneurs. Ces demandes doivent inclure des données scientifiques qui appuient la sécurité des changements proposés. Santé Canada évalue et approuve tous les changements avant qu'ils ne puissent être mis en œuvre, mais n'a pas le pouvoir d'exiger qu'un critère de sélection des donneurs soit modifié, sauf dans des situations extraordinaires où des problèmes de sécurité surviennent.

Au Canada, chaque don de sang est testé pour plusieurs maladies infectieuses, dont le VIH, l'hépatite B et l'hépatite C. Malgré le progrès des méthodes de test, il reste une période où il existe un risque que des unités de sang infectées ne soient pas identifiées par des tests. Pour cette raison, le dépistage et le report des donneurs restent des mesures de sécurité pertinentes car ils minimisent le risque que des unités de sang infectées pénètrent dans le système.

Le financement de la recherche est le levier fédéral disponible pour soutenir d'autres changements dans les pratiques de don de sang. Dans le cadre du programme de recherche sur le sang et le plasma des HARSAH de Santé Canada, en cours depuis 2016, la Société canadienne du sang supervise dix-neuf (19) projets de recherche sélectionnés pour financement par le biais d’un processus d'examen par les pairs. Ces projets pourraient éclairer des changements futurs concernant l'admissibilité et le dépistage des dons de sang et de plasma. Cela inclut d’évaluer si le passage à un critère de donneur non sexiste et basé sur le comportement serait acceptable. La recherche est en cours et certains résultats de projets sont attendus en 2021.

Depuis 2015, Santé Canada a approuvé deux soumissions de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec pour modifier la période de report pour les HARSAH. Le 16 juin, 2016, Santé Canada a approuvé les propositions visant à faire passer la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH de cinq ans à un an. Le 30 avril, 2019, Santé Canada a approuvé les soumissions visant à réduire davantage la période d’exclusion des dons de sang des HARSAH à trois mois.

Pour l'instant, nous n'avons pas reçu de demande de la part de la Société canadienne du sang et d'Héma-Québec. Cependant, nous finançons 15 projets de recherche pour aider à trouver les preuves nécessaires pour l'éliminer. Nous encourageons la Société canadienne du sang et Héma-Québec à s'orienter vers un modèle basé sur le comportement et à abandonner cette pratique discriminatoire.

Ouverte pour signature
29 juillet 2020 à 9 h 01 (HAE)
Fermée pour signature
27 octobre 2020 à 9 h 01 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Randall Garrison (Esquimalt—Saanich—Sooke)
7 décembre 2020 (Pétition n° 432-00372)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Randall Garrison
Esquimalt—Saanich—Sooke
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions