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e-2748 (Protection des consommateurs)

Pétition électronique
Lancée par Michael Argast de Burnaby (Colombie-Britannique)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • La cybercriminalité et la fraude financière ont un impact important et grandissant sur les citoyens et les entreprises du Canada;
  • La compromission de comptes en ligne est une voie importante pour le crime et la fraude;
  • L’authentification multifactorielle est un mécanisme de sécurité éprouvé qui peut réduire considérablement le risque de compromission de compte;
  • Une multitude d’institutions financières à l’extérieur du Canada, de services d’affaires en ligne et même de services aux consommateurs en ligne offrent gratuitement l’authentification multifactorielle, celle-ci étant beaucoup plus performante que celle offerte habituellement par les institutions financières canadiennes;
  • Il est dans l’intérêt du Canada, des citoyens du Canada et des entreprises canadiennes de bénéficier d’une solide protection contre la cybercriminalité et la fraude financière.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d’utiliser ses pouvoirs législatifs et réglementaires pour exiger à toutes les institutions financières comptant plus de 50 000 clients d’offrir gratuitement et de manière facilement accessible l’authentification multifactorielle en tant qu’option de sécurité accrue pour leurs comptes en ligne.

Réponse de la vice-première ministre et ministre des Finances

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Chrystia Freeland

Le gouvernement du Canada prend très au sérieux la cybercriminalité et la fraude financière. Les Canadiens méritent d’être protégés contre les activités frauduleuses, raison pour laquelle le gouvernement a pris une série de mesures pour lutter contre ces problèmes.

En 2018, le gouvernement du Canada a lancé une stratégie nationale complète en matière de cybersécurité et a investi plus d’un demi-milliard de dollars pour renforcer la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes en ligne. La stratégie renforce à la fois la façon dont nous combattons la cybercriminalité et la manière dont nous nous défendons contre eux. Il regroupe les cyberopérations fédérales dans le Centre canadien pour la cybersécurité. Le Centre se défend contre les acteurs de la cybermenace qui ciblent les entreprises canadiennes, y compris les institutions financières fédérales ou provinciales, pour leurs données sur les consommateurs, leurs renseignements financiers et leurs systèmes de paiement. Les efforts de lutte contre la cybercriminalité ont été stimulés par l’Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité au sein de la Gendarmerie royale du Canada, qui fournit aux Canadiens un mécanisme national d signalement des cybercrimes, y compris les atteintes à la protection des données ou les fraudes financières.

Le gouvernement reconnaît également l’importance de la transparence quant à l’ampleur et à la fréquence de l’atteinte à la protection des données et de la fraude qui découle de telles activités au Canada. Le 1er novembre 2018, toutes les entreprises, y compris les banques, sont devenues assujetties à de nouvelles règles en matière de signalement obligatoire des atteintes en vertu de la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Canada, la Loi sur la protection des renseignements et les documents électroniques. Les organisations sont tenues d’informer le Commissariat à la protection des renseignements personnels de toute violation de mesures de protection de la sécurité s’appliquant à des renseignements personnels qui pourraient représenter un véritable risque de préjudices importants à des personnes. En novembre 2020, le gouvernement a déposé le projet de loi C-11, la Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte numérique, qui renforcerait considérablement le cadre de protection de la vie privée grâce à une nouvelle Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) prend également des mesures pour contribuer à des pratiques saines de l’industrie en matière de cybersécurité. En septembre 2020, le BSIF a publié un document de travail sur la technologie et les risques connexes. En plus d’expliquer l’évolution du rôle du BSIF dans la cybersécurité, l’orientation existante et le travail de surveillance, ce document fait état des mesures prises récemment par le BSIF pour contribuer à la cybersécurité. Ces mesures comprennent des bulletins de l’industrie qui échangent des renseignements et des observations du BSIF sur les nouvelles questions technologiques, y compris les pratiques d’authentification rigoureuses. Ces bulletins complètent les lignes directrices du BSIF en matière de réglementation et appuient les résultats sains en matière de risques pour les institutions financières et les régimes de retraite sous réglementation fédérale.

Afin de sensibiliser davantage les consommateurs aux fraudes, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, le Bureau de la concurrence et le Centre antifraude du Canada ont mené une campagne de sensibilisation du public en vue de promouvoir le Mois de prévention de la fraude en mars au cours des 15 dernières années. Les organisations ont produit un certain nombre de produits d’information liés à la fraude, qui sont accessibles dans leurs sites Web respectifs, ainsi que sur diverses plateformes de médias sociaux.

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada surveille également les banques pour s’assurer qu’elles respectent les codes de conduite et les engagements publics, y compris en matière de prévention de la fraude. Par exemple, en juillet 2019, l’industrie bancaire canadienne a adopté un code de conduite pour orienter les banques dans la prestation de leurs services aux aînés canadiens. Le Code comporte sept principes, y compris celui selon lequel les banques doivent atténuer les dommages financiers possibles pour les aînés et offrir une formation appropriée à leur personnel, qui comprend des renseignements sur la fraude et les stratagèmes frauduleux.

Ouverte pour signature
27 août 2020 à 11 h 18 (HAE)
Fermée pour signature
25 décembre 2020 à 11 h 18 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Patrick Weiler (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
26 février 2021 (Pétition n° 432-00587)
Réponse du gouvernement déposée
12 avril 2021
Photo - Patrick Weiler
West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country
Caucus Libéral
Colombie-Britannique