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e-2747 (Citoyenneté et immigration)

Pétition électronique
Lancée par Allysia Haiste d'Edmonton (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Attendu que :
  • La COVID-19 a retardé le traitement des demandes de parrainage du conjoint, celles qui ont été présentées au Canada autant que celles qui ont été présentées à l’étranger;
  • Ces demandes, qu’elles aient été présentées au Canada ou non, devraient être traitées dans les 12 mois suivant leur présentation selon les lignes directrices d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada;
  • De nombreuses demandes présentées à l’étranger étaient déjà en attente depuis plus de 12 mois au début de la pandémie de COVID-19, en mars 2020;
  • Les visas de résident temporaire sont généralement refusés aux époux vivant dans un pays pour lequel un visa est exigé;
  • Les longues périodes passées loin de nos proches peuvent causer de graves épisodes de détresse émotionnelle, d’anxiété et de dépression réactionnelle;
  • Les enfants souffrent plus particulièrement de l’absence d’une figure parentale;
  • Les citoyens et les résidents permanents ont le droit d’obtenir des services de l’État dans un délai raisonnable;
  • Aux termes des lignes directrices d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada en matière d’équité procédurale, « les demandes ne doivent pas faire l’objet de retards inutiles ».
Nous, soussignés, Canadiens et résidents permanents, prions le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de prendre les mesures suivantes afin d’accélérer la réunification des familles ayant présenté une demande de parrainage de l’époux :
1) créer un visa de résident temporaire spécial pour les personnes dont la demande a été présentée à l’étranger et assortir ce visa de critères et de conditions d’admissibilité raisonnables;
2) permettre aux époux (ainsi qu’à leurs enfants) vivant dans un pays pour lequel un visa est exigé de présenter leur demande de visa de résident temporaire spécial en ligne;
3) faire le nécessaire afin que les visas de résident temporaire spéciaux pour entrées multiples puissent être délivrés rapidement et par voie électronique;
4) accroître la capacité de traitement des demandes afin de réduire le nombre de demandes de parrainage du conjoint en retard et en attente et afin que les nouvelles demandes soient traitées dans les délais prescrits;
5) affecter les sommes nécessaires pour que les demandes de parrainage du conjoint qui sont en attente depuis déjà plus de 12 mois soient traitées rapidement;
6) établir des cibles pour le traitement des demandes en attente depuis 12 mois ou plus;
7) autoriser les époux et les enfants à venir au Canada si cela permet de faciliter la réunification familiale et de favoriser le bien-être des personnes concernées pendant le traitement de leur demande de parrainage.

Réponse du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable Marco Mendicino

Le gouvernement du Canada est conscient des graves répercussions de la pandémie mondiale de COVID-19 sur les familles qui sont séparées par des frontières internationales. Il tient toutefois à souligner que, bien que la COVID-19 ait temporairement prolongé les délais de traitement des demandes de parrainage entre époux et de visa, la réunification des familles demeure une priorité.

Si le gouvernement a pris des mesures pour fermer la frontière et limiter les mouvements non essentiels des personnes afin de protéger la santé et la sécurité des Canadiens et des résidents canadiens, des exceptions ont tout de même été accordées depuis le 8 juin 2020. Ces exceptions permettent aux membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents, y compris les époux, les conjoints de fait et les enfants à charge, de voyager et d’entrer au Canada à condition de détenir les documents d’immigration requis et d’avoir l’intention de rester au Canada pendant plus de 15 jours. Plus récemment, soit le 8 octobre 2020, le gouvernement a  étendu la portée d’une exemption à la frontière aux membres de la famille élargie de citoyens canadiens et de résidents permanents. Cette mesure serait également applicable pour les ressortissants étrangers qui sont dans une situation similaire et qui ont une relation exclusive avec un citoyen canadien ou un résident permanent depuis au moins un an.

La pandémie mondiale de COVID-19 a créé des difficultés sans précédent pour les demandeurs à l’étranger et pour l’ensemble du système d’immigration du Canada, exigeant l’instauration de nouvelles procédures pour protéger la santé et la sécurité des clients et du personnel. Les exigences relatives aux demandes d’immigration et de parrainage, comme les entrevues en personne, la documentation papier et le filtrage de sécurité, sont grandement compliquées dans une situation de pandémie en constante évolution, d’autant plus que les exigences diffèrent entre les milieux de travail canadiens et ceux d’autres pays. Par conséquent, le gouvernement va de l’avant en proposant des mesures nouvelles et novatrices pour régler les problèmes de traitement. Il communiquera ces changements aux clients dès que possible.

Afin d’aider les membres de la famille immédiate qui voyagent au Canada à des fins de réunification, les visas de résident temporaire sont traités en priorité pour ceux qui sont visés par les exemptions à l’interdiction de voyager. Les demandes de visa de résident temporaire peuvent être soumises par voie électronique – autrement dit, de n’importe où dans le monde.

Compte tenu de tous les efforts entrepris et qui ont été énumérés ci-dessus, le gouvernement ne croit pas que la création d’un volet spécial visant la délivrance de visas de résident temporaire contribuerait à la réunification plus rapide des familles. En raison des contraintes juridiques et des pratiques actuelles, il est difficile de dire si les critères d’admissibilité de base qui seraient associés à un tel volet seraient très différents de ceux qui sont déjà utilisés pour traiter les dossiers des visiteurs. Autrement dit, la création d’un nouveau volet ne permettrait pas d’obtenir d’autres avantages facilitant la démarche de ces clients. En fait, un volet plus ciblé pour favoriser la réunification des familles pourrait se révéler plus lourd pour les demandeurs, qui devraient remplir des critères additionnels.

Néanmoins, le gouvernement reconnaît vos préoccupations. Nous profiterons de cette occasion pour examiner les instructions que doivent suivre les membres de la famille immédiate qui demandent un visa de résidence temporaire pour rejoindre un citoyen canadien ou un résident permanent au Canada alors qu’ils ont une demande de résidence permanente à des fins de réunification familiale en cours. Cet examen nous permettra de nous assurer qu’aucune demande n’est refusée pour des motifs autres que son propre bien-fondé.

Ouverte pour signature
17 juillet 2020 à 10 h 27 (HAE)
Fermée pour signature
16 août 2020 à 10 h 27 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jenny Kwan (Vancouver-Est)
24 septembre 2020 (Pétition n° 432-00005)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Jenny Kwan
Vancouver-Est
Caucus Nouveau Parti démocratique
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions