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e-2734 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Annamie Paul de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Une proportion démesurée des personnes contre lesquelles les policiers ont recours à la force sont des Noirs et des Autochtones;
  • Les Nations Unies ont exprimé des préoccupations sur le recours exagéré à la force et le nombre excessif de personnes tuées par des policiers au Canada, surtout par rapport aux Noirs et aux Autochtones;
  • À l’échelle nationale, le gouvernement du Canada ne recueille pas de données sur le recours à la force des policiers ventilées par race, par couleur, par origine ethnique, par nationalité ou par d’autres facteurs identitaires;
  • En conséquence, le Canada ne dispose pas de données fondées sur la race qui lui permettraient d’orienter ses stratégies de prévention et d’intervention pour défendre les droits de la personne des Canadiens noirs, autochtones ou racialisés au pays;
  • Une base de données nationale permettrait d’évaluer l’ampleur des divergences fondées sur la race dans les interventions policières au Canada et de déceler les tendances du recours à la force dans le milieu policier;
  • Une base de données nationale permettrait aussi de mesurer le succès des initiatives policières en cours pour lutter contre le racisme et la discrimination.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada,, prions la Chambre des communes de créer sans tarder une base nationale de données publiques sur le recours à la force des policiers, ventilées par race, par couleur, par origine ethnique et par d’autres facteurs identitaires.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Offrir des services de police en se basant sur la race ou l'origine ethnique d'une personne est odieux, inacceptable et illégal. C'est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés et le gouvernement du Canada reste ferme sur le fait qu'il n'y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de toutes sortes au sein des services de police au Canada.

Dans toute interaction avec le public, les employés de la GRC sont guidés par le modèle de prestation de services de police dépourvus de préjugés, qui est fondée sur les principes d'égalité et de non-discrimination.. La GRC ne pratique pas de contrôles d’identité car cela irait à l’encontre des valeurs et des engagements de la GRC envers le public ainsi que de la politique de maintien de l’ordre dépourvus préjugés. En outre, toute collecte d'informations personnelles par la GRC doit respecter les exigences énoncées dans la loi et les règlements sur la protection de la vie privée. La GRC examine et met constamment à jour ses politiques, procédures et formations afin de combler les lacunes identifiées et de s'assurer que la GRC reste un service de police proactif et réactif.

Construire une fondation pour le changement : La stratégie canadienne de lutte contre le racisme 2019–2022 représente des investissements de 45 millions de dollars dans une vision du Canada où tous les Canadiens bénéficient d'un accès et d'une participation équitables aux sphères économique, culturelle, sociale et politique. Pour plus d'informations sur ce programme : https://www.canada.ca/fr/patrimoine-canadien/campagnes/mobilisation-contre-racisme/strategie-contre-racisme.html

La stratégie établit les bases d'une action à long terme en soutenant trois principes directeurs : Faire preuve de leadership au niveau fédéral, donner des moyens d'action aux collectivités, et sensibiliser et faire évoluer les mentalités. Elle s'appuie sur le travail que le gouvernement du Canada effectue déjà pour promouvoir l'inclusion, combattre le racisme systémique et soutenir les initiatives communautaires. Un financement continu de 4,5 milliards de dollars - en plus des 8,5 milliards de dollars investis depuis 2016 - a été investi dans ces domaines.

Le Secrétariat fédéral de lutte contre le racisme du gouvernement du Canada s'est engagé à l'échelle du gouvernement et auprès des communautés les plus touchées par le racisme afin de renforcer les partenariats, de cibler les obstacles systémiques, de faire progresser la coordination et les pratiques exemplaires.

Nous travaillons avec les dirigeants provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones pour répondre à ces préoccupations réelles concernant le racisme et la discrimination systémiques dans la façon dont les services de police sont assurés aujourd'hui. Il est essentiel pour la police de  favoriser la confiance des communautés qu'elle dessert, et cela peut être réalisé grâce à nos efforts collectifs pour améliorer la responsabilité et la transparence dans le maintien de l'ordre, pour faire progresser la désescalade et réduire  l’intervention policière et pour renforcer l'intégration de la sécurité publique et de la prestation des services sociaux et de santé.

Le gouvernement du Canada s'efforce également à modifier fondamentalement la prestation des services de police dans les communautés autochtones. Nous allons co-créer un cadre législatif pour la police autochtone - un cadre qui la reconnaît comme un service essentiel - et étendre le programme de police des Premières Nations aux communautés intéressées. Nous travaillons en étroite collaboration avec les dirigeants et les organisations autochtones, les provinces et les territoires, et les organisations policières pour faire avancer cette priorité. Notre engagement est de fournir aux communautés autochtones du Canada l'accès à des services de police adaptés à leur culture et qui reflètent les besoins des communautés qu'ils desservent.

Mais nous savons aussi qu'il reste encore du travail à faire.

Dans le discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à :

  • Présenter des lois et faire des investissements qui permettent de remédier aux inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine, de la réhabilitation à la gestion des dossiers criminels ;
  • Aller de l'avant avec le renforcement de la surveillance civile de nos organismes d'application de la loi, y compris la GRC ;
  • moderniser la formation de la police et des forces de l'ordre, notamment en ce qui concerne  l’utilisation du matériel et des techniques d’intervention de la police ; et
  • Faire avancer les réformes de la GRC, en s'orientant vers une police communautaire.

Des efforts sont également en cours pour réaliser la priorité du mandat du ministre qui est de fournir aux services policiers et de sécurité canadiens un accès à une formation sur les préjugés inconscients et les  sensibilisations culturelles. Une stratégie d'engagement - qui comprend des webinaires et des symposiums - a été élaborée pour soutenir une recherche significative au sein de la communauté de la sécurité nationale. Sécurité publique Canada améliore et élargit également la formation sur les préjugés implicites dans le domaine de la sécurité nationale, qui complète d'autres formations sur la diversité offertes par le gouvernement.

Nous sommes déterminés à mettre en œuvre ces réformes nécessaires - et d'autres - en collaboration avec des partenaires et des intervenants, afin de bâtir un pays plus fort, plus inclusif et plus résilient, de faire progresser la réconciliation, de protéger nos valeurs et nos libertés démocratiques et d'assurer la sécurité de toutes les collectivités.

Ouverte pour signature
14 juillet 2020 à 13 h 40 (HAE)
Fermée pour signature
13 août 2020 à 13 h 40 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Elizabeth May (Saanich—Gulf Islands)
2 novembre 2020 (Pétition n° 432-00201)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Elizabeth May
Saanich—Gulf Islands
Caucus Parti Vert
Colombie-Britannique
Avis relatif aux pétitions