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e-2714 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Bethany Drader d'Ottawa (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Les personnes de race noire et les Autochtones sont plus susceptibles d’être victimes de brutalité policière au Canada;
  • Les personnes de race noire et les Autochtones sont surreprésentés en milieu carcéral par rapport à leur nombre dans la population générale canadienne;
  • Le budget annuel de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) est supérieur à 5 milliards de dollars;
  • Des travailleurs sociaux bien formés peuvent s’occuper de certaines tâches actuellement dévolues à la GRC, comme réagir aux crises de santé mentale, d’une manière sûre et sans violence;
  • Des facteurs sociaux comme l’itinérance, la pauvreté et le manque de ressources sont souvent à l’origine de la criminalité; or il existe souvent un manque chronique de financement pour s’attaquer à ces problèmes;
  • L’implication de la police se traduit par des conséquences nettement plus négatives pour les personnes de race noire, les Autochtones et les personnes racialisées, par exemple un recours plus fréquent à la violence et un potentiel accru de judiciarisation;
  • Les récents décès de personnes de race noire et d’Autochtones au Canada ont été le résultat de l’implication de la police of police dans l’évaluation du bien-être des individus
  • Une façon de réduire le nombre de décès consiste à réduire le budget de la police, à retirer à la police l’évaluation du bien-être des individus, et à remettre les fonds soustraits à la police à d’autres services efficaces de soutien en santé mentale.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de réduire le budget de la GRC et de remettre les fonds à des services sociaux qui assumeront certaines des fonctions des services policiers afin de tenir compte de la longue histoire de violence contre les personnes de race noire et les Autochtones et de l’inefficacité des services policiers.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

D'abord et avant tout, offrir des services de police différents en fonction de la race ou de l'appartenance ethnique d'une personne est odieux, inacceptable et illégal. C'est contraire à la Charte des droits et libertés et notre gouvernement reste ferme: il n'y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de quelque nature que ce soit au sein des forces policières au Canada.

Tous les services de police, y compris la GRC, s'engagent à faire en sorte que les personnes qu'ils ont juré de servir et de protéger soient traitées avec dignité et respect. La majorité de nos policiers exercent leurs fonctions avec intégrité, professionnalisme et respect. Lorsqu'une inconduite a lieu, nous ne pouvons pas défendre l'indéfendable. L'acte doit faire l'objet d'une enquête rapide et les agents doivent rendre compte de leurs actes.

Les Canadiens peuvent et méritent d'avoir à la fois du soutien et des investissements dans les services essentiels, comme l’aide en santé mentale, ainsi que des services de police culturellement compétents. Nous travaillons à créer les conditions pour que tous ceux qui travaillent au sein de ces systèmes prennent les mesures nécessaires pour produire des résultats plus équitables et lutter contre la surreprésentation inacceptable des Canadiens Autochtones et Noirs dans notre système judiciaire.

Nous travaillons avec les dirigeants provinciaux, territoriaux, municipaux et Autochtones pour répondre à nos sincères préoccupations au sujet du racisme et de la discrimination systémiques dans la façon dont les services de police sont offerts de nos jours. Il est essentiel pour les services de police de maintenir la confiance des collectivités desservies, ce qui peut être réalisé grâce à nos efforts collectifs visant à renforcer la responsabilité et la transparence des services de police, à promouvoir la désescalade et à réduire le recours à la force, ainsi qu’à renforcer l’intégration de la sécurité publique et la prestation de services sanitaires et sociaux.

Comme indiqué dans le discours du Trône, nous allons :

  • Aller de l'avant avec une surveillance civile accrue de nos organisations policières, y compris la GRC;
  • Moderniser la formation de la police et des forces de l'ordre, notamment en abordant les normes relatives à la désescalade pour les personnes en crise;
  • Aller de l'avant avec les réformes de la GRC, avec un engagement envers les services de police communautaires; et
  • Accélérer les travaux d'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations en tant que service essentiel.

De plus, nous présenterons des lois et effectuerons des investissements qui permettront de remédier aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la détermination de la peine et de la réhabilitation au traitement des dossiers criminels.

La GRC collabore également avec Statistique Canada et l’Association canadienne des chefs de police pour recueillir et publier des statistiques sur les crimes signalés par la police concernant les groupes autochtones et racialisés, notamment sur les victimes, les accusés et le recours à la force, afin d’éclairer la création de politiques et de pratiques efficaces et fondées sur des données probantes.

Le gouvernement du Canada prend également des mesures pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale en général. Chacun des autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, soit le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, Le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada travaillent fort pour intégrer des stratégies et des approches afin de cerner et d’éliminer les obstacles systémiques et d’élargir la compréhension, l’appréciation et la valeur de la diversité de tous les types. On y parvient de diverses façons, notamment par les moyens suivants :

  • examen des politiques et des procédures organisationnelles existantes afin de cerner les obstacles systémiques;
  • modernisation des processus de règlement des plaintes, ce qui se traduira par une plus grande responsabilisation et une plus grande transparence dans le traitement et la réponse au harcèlement et à la violence fondée sur le sexe en milieu de travail;
  • investissement dans le recrutement diversifié et inclusif, le mentorat et la formation en leadership;
  • mobilisation des employés, des partenaires, des intervenants et des collectivités pour éclairer l’élaboration des politiques et des programmes;
  • améliorer les connaissances, la conscience de soi-même et les compétences des fonctionnaires afin qu’ils puissent mieux comprendre l’importance d’offrir des services culturellement adaptés et objectifs au public.
Ouverte pour signature
7 juillet 2020 à 9 h 47 (HAE)
Fermée pour signature
5 octobre 2020 à 9 h 47 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Matthew Green (Hamilton-Centre)
9 octobre 2020 (Pétition n° 432-00109)
Réponse du gouvernement déposée
23 novembre 2020
Photo - Matthew Green
Hamilton-Centre
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario