e-2710 (Affaires étrangères)

L’Agence du revenu du Canada (ARC) remercie les signataires de la pétition qui se sont exprimés sur l’impôt sur le revenu.

En ce qui concerne l’enregistrement et la surveillance des organismes de bienfaisance, l’ARC enregistre les organismes de bienfaisance au Canada. Elle veille également à ce qu’ils conforment aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la common law. À titre d’organisme de réglementation indépendant, l’ARC s’engage à protéger et à maintenir l’intégrité du secteur de bienfaisance en adoptant une approche équilibrée d’éducation, de service à la clientèle et d’application responsable de la loi. La Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC travaille et prend des décisions de façon indépendante et sans interférence de la ministre du Revenu national.

Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important au sein de notre société et offrent de précieux services aux Canadiens. Bien que l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance s’accompagne de nombreux privilèges, les organismes de bienfaisance doivent respecter les règles afin de se prévaloir de ces privilèges.

L’ARC est responsable de protéger l’intégrité du régime fiscal canadien et du secteur de la bienfaisance en veillant à ce que tous les organismes de bienfaisance enregistrés respectent ces règles.

Les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de confidentialité empêchent l’ARC de se prononcer sur des cas précis. Par conséquent, les représentants de l’ARC ne peuvent pas confirmer ou nier qu’un organisme de bienfaisance enregistré fait actuellement l’objet d’une vérification, a été sélectionné pour une vérification, ou a fait l’objet d’une vérification dans le passé. Les mesures de l’ARC sont rendues publiques seulement lorsque la vérification entraîne la révocation, l’annulation ou la suspension de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance, ou lorsque des pénalités sont imposées.

L’ARC affiche de tels cas en ligne à l’adresse canada.ca/organismes-bienfaisance-liste. Cette liste assure la transparence à l’égard des contribuables en ce qui concerne les décisions de l’ARC qui touchent des organismes de bienfaisance.

L’ARC prend au sérieux l’abus des lois fiscales canadiennes. Elle encourage les membres du public ou d’un organisme de bienfaisance enregistré à communiquer avec le Programme national des indices s’ils croient qu’un organisme de bienfaisance ne respecte pas les dispositions de la Loi. Ce programme examine tous les indices que l’ARC reçoit afin de déterminer s’il y a eu une infraction aux lois qui relèvent de sa compétence. Des plus amples détails sont disponibles en ligne à l’adresse canada.ca/impots-indices.

Le Canada souscrit à l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, et à une solution à deux États, négociée directement par les parties. Le Canada a clairement exprimé, aux plus hauts niveaux, ses préoccupations quant à la possibilité d'une annexion directement à Israël, et se réjouit de la décision du gouvernement israélien de suspendre l'annexion de certaines parties de la Cisjordanie. Le Canada demeure préoccupé par les efforts faits pour critiquer l’État d’Israël et l’isoler sur la scène internationale. Le Canada croit que l’imposition de restrictions et de sanctions exacerbe les tensions et n’améliore en rien la qualité de vie des citoyens palestiniens. Le Canada soutient les efforts visant à préserver la solution à deux États et à créer les conditions permettant aux parties de revenir à des négociations directes.

Le Canada a déclaré que les interventions unilatérales, y compris la poursuite de la colonisation israélienne, nuisent grandement à l'établissement d'une paix globale, juste et durable. La position de longue date du Canada est qu’il ne reconnaît pas le contrôle permanent d’Israël sur les territoires occupés en 1967, et le Canada est d’accord avec le Conseil de sécurité des Nations Unies, à savoir que les colonies de peuplement israéliennes constituent un grave obstacle à l’atteinte d’une paix juste, durable et globale.

Sur la question de l'Accord de libre-échange Canada-Israël (ALECI), L’ALECI modernisé continue de profiter aux Canadiens, aux Israéliens et aux Palestiniens. La portée territoriale de l'ALECI modernisé est le territoire où les lois douanières d'Israël s'appliquent. À ce titre, les exportations admissibles de Cisjordanie et de Gaza avec le Canada bénéficient également d'un accès préférentiel.