Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-2699 (Sécurité publique)

Pétition électronique
Lancée par Alexandra Quaresma de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes

Attendu que :
  • Au Canada, le racisme structurel a entraîné le génocide des peuples autochtones, notamment la disparition et le meurtre de plus de 1 000 femmes et filles autochtones;
  • L’histoire fondatrice de la GRC repose sur le contrôle qu’on voulait exercer sur les peuples autochtones et leurs terres;
  • La GRC continue de mettre en place des systèmes et politiques discriminatoires à l’endroit des peuples autochtones et de leurs terres, notamment les rafles récentes et violentes à l’endroit des défenseurs des terres des Wet’suwet’en;
  • Les membres des Premières Nations, les Autochtones, les Inuits et les Métis représentent 4,9 % de la population canadienne, mais le budget de la GRC est alloué de manière disproportionnée aux services de police dans ces collectivités, ce qui mène à des interventions inutilement fatales et à des incarcérations évitables.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes de :
1. Réaffecter le financement et les ressources de la GRC afin de créer d’autres options que les services de police, de manière à investir dans les collectivités par l’entremise de services de santé mentale, de services sociaux, de services de transport, de mesures liées au logement, à la sécurité alimentaire et à l’éducation; en plus de créer des équipes d’intervention qui ont reçu de la formation sur la compréhension et les compétences interculturelles, la sensibilité, les compétences en matière de genre et les soins tenant compte des traumatismes subis;
2. Éliminer les peines minimales obligatoires et revoir les restrictions liées aux peines avec sursis de manière à briser le cycle du système de justice pénale qui cible de manière disproportionnée les peuples autochtones, les personnes noires et les personnes vivant dans la pauvreté;
3. Mettre en œuvre les mesures proposées par le Caucus parlementaire noir;
4. Mettre en oeuvre de toute urgence les recommandations formulées dans le cadre de la Commission d’enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Tout d'abord interventions policières uniquement fondées uniquement sur la race ou l'origine ethnique d'une personne sont odieux, inacceptable et illégal. Elle est contraire à la Charte des droits et libertés et notre gouvernement reste ferme : il n'y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de quelque nature que ce soit au sein des forces de police au Canada.

 

Tous les services de police, y compris la GRC, s'engagent à veiller à ce que les personnes qu'ils ont juré de servir et de protéger soient traitées avec dignité et respect. La majorité de nos agents de police exercent leurs fonctions avec intégrité, professionnalisme et respect. Lorsqu'une faute est commise, nous ne pouvons pas défendre l'indéfendable. L'acte doit faire l'objet d'une enquête rapide et les agents doivent être tenus responsables de leurs actes.

 

Les Canadiens peuvent et méritent d'avoir des services essentiels bien financés et soutenus, tels que les services de santé mentale, ainsi que dans des services de police culturellement compétents. Nous nous efforçons de créer les conditions permettant à tous ceux qui travaillent au sein de ces systèmes de produire des résultats plus équitables et remédier à la surreprésentation inacceptable des Canadiens Autochtones et Noirs dans notre système judiciaire.

 

Nous travaillons avec les dirigeants provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones pour répondre aux problèmes de racisme et de discrimination systémiques dans les services de police de nos jours. Il est essentiel pour la police de maintenir la confiance des communautés qu'elle sert, et cela peut être réalisé grâce à nos efforts collectifs visant à améliorer la responsabilité et la transparence de la police, à faire progresser la désescalade et réduire le recours à la force et à renforcer l'intégration de la sécurité publique et la prestation des services sociaux et de santé.

 

Comme indiqué dans le discours du Trône, nous allons

  • Progresser dans le renforcement de la surveillance civile de nos organismes d'application de la loi, y compris la GRC ;
  • moderniser la formation de la police et des forces de l'ordre, notamment en ce qui concerne les normes relatives à la désescalade pour les personnes en situation de crise ;
  • faire avancer les réformes de la GRC, en s'engageant à assurer un service de police communautaire ; et
  • Accélérer le travail de codéveloppement d'un cadre législatif pour les services de police des Premières nations en tant que service essentiel.

 

En outre, nous introduirons des lois et ferons des investissements qui permettront de remédier aux inégalités systémiques à toutes les étapes du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à la condamnation, de la réhabilitation à la gestion des casiers criminels.

 

La GRC collabore également avec Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police pour recueillir et publier des statistiques sur les crimes signalés par la police concernant les groupes autochtones et racisés - notamment sur les victimes et les accusés ainsi que sur le recours à la force - afin de nous aider dans la création de politiques et de pratiques efficaces et fondées sur des faits.

 

Le gouvernement du Canada agit également pour éliminer le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale au sens large. Chacun des autres organismes du portefeuille de la sécurité publique - le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada - travaille d'arrache-pied pour intégrer des stratégies et des approches visant à identifier et à renverser les obstacles systémiques et à élargir la compréhension, l'appréciation et la valorisation de la diversité de tous types. Cet objectif est atteint de diverses manières, notamment :

  • par l’examen des politiques et des procédures organisationnelles existantes afin de cerner les obstacles systémiques;
  • par la modernisation des processus de règlement des plaintes, ce qui a pour effet d’accroître la responsabilisation et la transparence dans la lutte contre le harcèlement et la violence fondée sur le genre en milieu de travail;
  • par des investissements dans le recrutement, le mentorat et la formation au leadership diversifiés et inclusifs;
  • par la collaboration avec les employés, les partenaires, les intervenants et les collectivités pour aider dans l’élaboration des politiques et des programmes;
  • par l’amélioration du savoir, de la connaissance de soi et des compétences des agents et représentants afin qu’ils puissent mieux comprendre l’importance d’offrir des services adaptés à la culture et pour qu’ils demeurent impartiaux à l’égard du public.
Ouverte pour signature
6 juillet 2020 à 13 h 05 (HAE)
Fermée pour signature
3 novembre 2020 à 13 h 05 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Julie Dzerowicz (Davenport)
23 novembre 2020 (Pétition n° 432-00269)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Julie Dzerowicz
Davenport
Caucus Libéral
Ontario