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e-2690 (Processus démocratique)

Pétition électronique
Lancée par Brian Kerr de Bobcaygeon (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement

Attendu que :
  • Il n’existe actuellement aucune loi électorale fédérale par laquelle des politiciens élus pourraient être relevés de leurs fonctions avant la fin de leur mandat de quatre ans par des citoyens canadiens ayant qualité d’électeur.
Nous soussignés, citoyens du Canada, demandons à la Chambre des communes réunie en Parlement d’adopter une loi qui permettrait la tenue des référendums de destitution.
Ouverte pour signature
26 juin 2020 à 16 h 11 (HAE)
Fermée pour signature
24 octobre 2020 à 16 h 11 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Jamie Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock)
11 juin 2021 (Pétition n° 432-01087)
Photo - Jamie Schmale
Haliburton—Kawartha Lakes—Brock
Caucus Conservateur
Ontario