Passer au contenu
Début du contenu
Start of content

e-2687 (Médias et télécommunications)

Pétition électronique
Lancée par Daniel Latulippe de Sainte-Anne-des-Lacs (Québec)

Langue d'origine de la pétition : French

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • L’accès à Internet haute vitesse n’est pas disponible de façon équitable sur le territoire;
  • Le service est défaillant ou tout simplement inexistant;
  • La pandémie a accentué les difficultés et les iniquités territoriales en matière de télétravail, de télémédecine et d’enseignement à distance;
  • Les défaillances de la desserte engendrent des conséquences majeures sur la reprise économique;
  • Cet outil est essentiel dans le développement économique des petites, moyennes et grandes entreprises, des municipalités et des organismes;
  • De nombreuses régions sont prêtes à déployer le réseau, mais ne peuvent déployer à cause des barrières reliées aux demandes de permis d’accès aux structures de soutènement (poteaux) appartenant aux entreprises propriétaires de ces parcs;
  • Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a déclaré, depuis 2016, que l'Internet haute vitesse est un service essentiel.
Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada d'investir massivement et rapidement, dès l’automne 2020, pour étendre la connectivité à large bande partout en région, en respectant les objectifs de téléchargement de 50 mbps et de téléversement de 10 mbps émis par le CRTC en 2016, de favoriser la saine compétition, l’équité d’accès et l’accessibilité en termes de coût, et de tenir les grandes sociétés responsables de leurs actes.

Réponse de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : SIGNÉ PAR LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE GUDIE HUTCHINGS

Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir partagé leur opinion concernant l’importance de la connectivité à large bande en régions rurales et éloignées.

Le gouvernement du Canada reconnaît que, maintenant plus que jamais, les Canadiens et les Canadiennes comptent sur des services Internet à large bande de grande qualité pour demeurer informés, travailler à la maison, étudier, gérer leurs finances, accéder aux services gouvernementaux et rester connectés avec leurs amis et leur famille.

La pandémie de COVID-19 en cours a davantage mis en évidence la nécessité de ces services. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement s’est engagé auprès des fournisseurs de services de télécommunications au Canada afin de veiller à ce que nos réseaux puissent prendre en charge la demande accrue et garantir la prestation continue de services de télécommunications essentiels en ce moment. Le gouvernement a entrepris plusieurs démarches afin d’aider les fournisseurs de services de télécommunications, comme en prolongeant la date de paiement des frais de licence de spectre sous forme d'aide aux flux de trésorerie, permettant ainsi de partager le spectre inutilisé afin d’augmenter la capacité des services sans fil et d’accélérer le processus d’obtention des licences. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) s’est engagé de manière semblable auprès des fournisseurs concernant les enjeux liés à la COVID-19.

Le gouvernement va également de l’avant en lien avec un certain nombre d’initiatives ambitieuses afin d’améliorer l’accès à large bande en régions rurales de façon plus générale. Tout en reconnaissant l’importance de cette question, le premier ministre a nommé la toute première ministre du Développement économique rural au Canada, dont le mandat consiste à diriger le travail du gouvernement en vue d’accroître la couverture à large bande haute vitesse en régions rurales au Canada. En juin 2019, le gouvernement a publié le document La haute vitesse pour tous : la stratégie canadienne pour la connectivité,un engagement historique de connecter tous les Canadiens et toutes les Canadiennes à un service Internet haute vitesse abordable et d'améliorer l’accès cellulaire mobile d’un bout à l’autre du pays. La stratégie décrit le plan d’action du Canada afin d'exploiter les investissements et les technologies actuels et nouveaux, ainsi que de collaborer avec des partenaires pour s'assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont accès à Internet haute vitesse, d'une vitesse de téléchargement de 50 mégaoctets par seconde (Mbps) et de téléversement de 10 Mb/s, peu importe où ils vivent ou travaillent.

Au centre de cette stratégie se situe un financement important pour appuyer le développement du réseau. Dans le plus récent discours du Trône, le gouvernement du Canada s’engage à accélérer les échéances en matière de connectivité et les ambitions du Fonds pour la large bande universelle (FLBU) et ainsi s’assurer que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, ont accès à Internet haute vitesse. Le 9 novembre 2020, le premier ministre a annoncé une augmentation de 1,75 milliard de dollars du FLBU pour que les Canadiens aient une connexion à Internet haute vitesse partout au pays. Initialement annoncé dans le budget de 2019 comme un investissement de 1 milliard de dollars, ce financement supplémentaire de 750 millions de dollars aidera à promouvoir les projets visant à brancher les entreprises et les ménages canadiens dans les collectivités mal desservies au cours des six prochaines années. Le FLBU comprendra un montant allant jusqu’à 150 millions de dollars pour le Volet de réponse rapide avec un processus de demande accéléré afin de permettre aux projets prêts à être lancés de démarrer immédiatement, un montant allant jusqu’à 750 millions de dollars disponible pour les projets de grande envergure et un montant allant jusqu’à 50 millions de dollars disponible pour appuyer les projets mobiles dont bénéficient principalement les peuples autochtones. Le premier ministre a également annoncé un accord de 600 millions de dollars avec la société canadienne de communications par satellite Telesat pour se doter d’une capacité de satellites en orbite terrestre basse, qui améliorera la connectivité et élargira la couverture Internet haute vitesse jusqu’au grand nord, dans les régions rurales et éloignées partout au Canada. Outre ces investissements, le gouvernement offre un financement supplémentaire accordé dans le budget de 2019, y compris un financement complémentaire dans le cadre du programme Brancher pour innover couronné de succès, et des initiatives de collecte de données afin de mesurer l’accès à Internet et son utilisation par les ménages et les entreprises.

Dans le cadre du programme Brancher pour innover, plus de 200 projets sont déjà amorcés. Lorsqu’ils seront achevés, ces projets fourniront un accès Internet haute vitesse nouveau ou amélioré à plus de 975 communautés rurales et éloignées, desquelles 190 sont des communautés autochtones. Ces projets pourront également profiter à un total de 390 000 ménages à l’échelle du Canada. Le nouveau Fonds pour la large bande universelle misera sur cette réussite et est présentement conçu en fonction des besoins des Canadiens et des Canadiennes vivant en milieux ruraux et éloignés.

Le CRTC, l’organisme de réglementation indépendant des télécommunications du Canada, a également mis en place un Fonds pour la large bande de 750 millions de dollars pour aider à élargir l’accès Internet et mobile à large bande universelle. Le Fonds est soutenu par un prélèvement qui sera effectué auprès de l’industrie. Le premier appel de propositions du CRTC a pris fin en octobre 2019 et a misé sur des projets ciblant la connectivité à large bande et mobile sur les trois territoires, ainsi que les communautés dépendantes des connexions par satellite aux quatre coins du pays. Le CRTC a annoncé une série de projets dans le cadre du premier appel de propositions qui connecteront plus de 10 000 ménages dans 51 communautés, dont la majorité est autochtone. Un second appel de demandes a pris fin en juin 2020 et visait toutes les régions admissibles au Canada. Le CRTC annoncera le projet retenu lors de son second appel qui aura lieu au cours des prochains mois. Cela fait suite à la déclaration du CRTC classifiant t Internet haute vitesse et les services pour appareils mobiles comme des services de télécommunication de base en vertu de la Loi sur les télécommunications en 2016. Cette désignation a confirmé que ces services peuvent être financés en instituant un prélèvement sur l’industrie.

D’autres initiatives complètent ces investissements, y compris l’Incitatif à l'investissement accéléré – une déduction pour amortissement accélérée visant à encourager les entreprises à investir, les programmes d’infrastructure généraux administrés par Infrastructure Canada, les investissements accrus au moyen de la Banque d’infrastructure canadienne et le financement de la large bande par les ordres de gouvernement locaux, y compris les provinces et les territoires.

De plus, le gouvernement adopte actuellement des mesures afin d’améliorer l’accès à l’utilisation du spectre pour les services sans fil dans les régions rurales. En juillet 2019, ISDE a dévoilé un plus petit ensemble de régions géographiques aux fins des licences de spectre qui pourraient servir dans le cadre des processus futurs de délivrance de licences. Ces nouveaux tiers pourraient rendre les enchères des licences plus abordables pour les plus petits fournisseurs cherchant à offrir des services Internet en régions rurales. En ce moment, ISDE rend également le spectre accessible pour appuyer le déploiement des services 5G au Canada par le tenue de trois enchères des licences de spectre au cours des années à venir. La prochaine enchère de licences de spectre prévue concerne le spectre de 3 500 MHz, qui constituera une bande clé pour le déploiement initial des services 5G. Elle sera suivie des enchères des licences de spectre dans la gamme d’ondes millimétriques et de la bande de 3 800 MHz. Au cours de ces consultations sur la vente aux enchères du spectre, ISDE élabore des conditions de licence afin d’étendre la connectivité au-delà des centres urbains jusque dans les régions rurales.

Le CRTC dispose d’instances publiques en cours qui servent à examiner l’accès à des structures d’infrastructure et de soutien passives. En décembre 2019, le CRTC a lancé une instance sur les obstacles au déploiement de la technologie à large bande et des solutions réglementaires possibles au sein de son territoire de compétence. Une vaste gamme d’intervenants participent à l’instance. De plus, le CRTC a également lancé une instance en octobre 2020 qui était axée sur l’accès aux poteaux. Le CRTC a indiqué que, tout au long de l’instance, il identifiera et mettra en oeuvre les mesures réglementaires qui permettront d’améliorer l’efficacité de l’accès aux poteaux.

D’autres mesures complémentaires de promotion de l’accès à large bande comprend l’étude des cadres politiques et réglementaires sur les pylônes d’antenne et les structures de soutien; la sensibilisation des intervenants quant à l’importance de l’accès aux actifs excédentaires en matière d’infrastructure nécessaires pour élargir le réseau de même que l’examen continu de la loi sur les communications canadiennes.

Le gouvernement est impatient de continuer à mobiliser les Canadiens et les Canadiennes et les intervenants clés, y compris le secteur privé, les provinces et les territoires, les communautés autochtones et les organismes à but non lucratif afin d’encourager l’accès à des réseaux à large bande de qualité, solides et abordables dans toutes les régions du pays.

Ouverte pour signature
18 juin 2020 à 10 h 55 (HAE)
Fermée pour signature
16 octobre 2020 à 10 h 55 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Marie-Hélène Gaudreau (Laurentides—Labelle)
21 octobre 2020 (Pétition n° 432-00138)
Réponse du gouvernement déposée
4 décembre 2020
Photo - Marie-Hélène Gaudreau
Laurentides—Labelle
Caucus Bloc Québécois
Québec