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e-2680 (Administration et services gouvernementaux)

Pétition électronique
Lancée par Christopher Worden de Guelph (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : English

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les étudiants de cycle supérieur font fait à des obstacles bien particulier en raison de la crise de la COVID-19, tels que la perte de poste d’assistants à la recherche, des retards dans l’achèvement des programmes et la diminution des débouchés sur le marché du travail;
  • Les étudiants de cycle supérieur sont censés payer des frais de scolarité toute l’année (sans interruption pendant l’été);
  • La plupart des étudiants de cycle supérieur sont plus âgés que les étudiants de premier cycle et vivent hors campus, où ils font face au même coût de la vie que les autres travailleurs au Canada;
  • La plupart des étudiants de cycle supérieur ne sont pas admissibles à la Prestation canadienne d’urgence;
  • La Prestation d’urgence canadienne pour les étudiants (PCUE) s’adresse uniquement aux étudiants qui sont citoyens canadiens ou résidents permanents et qui gagnent moins de 1 000 $ par mois, bien que ce montant soit insuffisant pour faire face au coût de la vie, sans compter le fardeau supplémentaire des frais de scolarité;
  • La PCUE ne fournit pas de soutien à la plupart des étudiants de cycle supérieur, qui sont nombreux à ne pas y avoir droit, soit parce qu’ils ont un revenu supérieur à 1 000 $ par mois, soit parce qu’ils sont des étudiants étrangers sans statut de résident permanent;
  • Prendre un congé pour éviter de payer les frais de scolarité d’été perturberait de façon insoutenable le revenu, les études et les travaux de recherche de nombreux étudiants de cycle supérieur;
  • Le seul programme s’adressant aux étudiants étrangers les obligerait à occuper des emplois de première ligne à haut risque alors qu’ils tentent de terminer leurs études.
Nous, soussignés, étudiants de cycle supérieur du Canada , prions le gouvernement du Canada d’élargir les critères d’admissibilité de la PCUE afin de l’étendre aux étudiants étrangers et aux étudiants qui gagnent plus de 1 000 $ par mois et de collaborer avec les gouvernements provinciaux afin de mettre en place des allègements pour les loyers résidentiels.

Réponse de la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'oeuvre et de l'Inclusion des personnes handicapées

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : IREK KUSMIERCZYK

La Prestation canadienne d’urgence pour les étudiants (PCUE) a fourni une aide financière d'urgence aux étudiants ainsi qu’aux récents nouveaux diplômés qui ne pouvaient pas travailler, ou ne pouvaient pas trouver d’emploi en raison de circonstances liées à la COVID-19. La PCUE était également offerte à ceux qui travaillaient mais ne gagnaient pas plus de 1 000 $ (avant impôts) au cours de la période de quatre semaines visée par la demande. La prestation a été disponible du 10 mai au 29 août 2020 et a fourni plus de 2,93 milliards de dollars d'aide financière à plus de 708 000 bénéficiaires admissibles.

Le Parlement a approuvé la Loi d'urgence sur les prestations canadiennes pour étudiants afin d'introduire la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants (PCUE) et ses paramètres d'admissibilité, qui reflétaient ceux du Programme canadien de prêts aux étudiants (PCPE). Bien que les étudiants étrangers n’étaient pas admissibles à la PCUE, le gouvernement du Canada a reconnu les besoins des étudiants étrangers vivant au Canada et a pris des mesures pour les soutenir. Les étudiants étrangers étaient admissibles à la Prestation canadienne d'urgence (PCU) à condition qu'ils répondaient aux critères d'admissibilité, notamment qu'ils résidaient au Canada à ce moment-là et qu'ils aient gagné un minimum de 5 000 $ au cours des 12 derniers mois ou en 2019.  En février, environ 40 % des étudiants au Canada travaillaient, y compris des étudiants étrangers. Cela indique qu'un nombre important d'étudiants étaient en fait éligibles à recevoir la PCU. Des ajustements ont également été apportés pour permettre aux étudiants étrangers de travailler davantage pendant leurs études.

Le gouvernement du Canada a également introduit d'autres mesures en faveur des étudiants. Tous les étudiants, y compris les étudiants diplômés, qui remboursent leur Prêt d'études canadien ou leur Prêt canadien aux apprentis ont bénéficié d'un moratoire de six mois sans intérêt sur leur remboursement, qui est entré en vigueur le 30 mars 2020 et a pris fin le 30 septembre 2020. Ce moratoire de remboursement sans intérêt a automatiquement mis en pause les exigences de remboursement de l'étudiant emprunteur et a empêché les intérêts de s'accumuler sur ses prêts. Le moratoire étant maintenant levé, les étudiants en cours de remboursement qui continuent d'éprouver des difficultés financières peuvent être admissibles à s'inscrire au PCPE dans le cadre du Programme d'aide au remboursement (PAR).

De plus, le gouvernement du Canada a annoncé des augmentations importantes des bourses et des prêts pour l'année scolaire 2020-2021, afin que les étudiants confrontés à des défis en raison du COVID-19 puissent accéder et se permettre des études postsecondaires. Ces changements incluent:

  • Les Bourses d’études canadiennes ont été doublées pour tous les étudiants admissibles à temps plein, jusqu'à    6 000 $, et jusqu'à 3 600 $ pour ceux qui étudient à temps partiel. Bien que ces bourses ne soient accordées qu'aux étudiants de premier cycle, les étudiants des cycles supérieurs peuvent bénéficier de l'augmentation des Bourses pour étudiants ayant une incapacité permanente et les étudiants ayant des personnes à charge, qui ont également été doublées.
  • Aucune contribution n'est attendue de la part des étudiants et de leurs conjoints pour déterminer le montant de l'aide financière qu'un étudiant peut obtenir, en reconnaissance du fait que de nombreux étudiants et familles ont eu des difficultés à économiser pour leurs études cette année.
  • Le plafond hebdomadaire maximal des prêts canadiens d’études est passé de 210 $ à 350 $ par semaine d'étude.

Au-delà des mesures mentionnées ci-dessus, le gouvernement du Canada a augmenté l'aide existante fondée sur les distinctions pour les étudiants des Premières nations, des Inuits et des Métis qui poursuivent des études postsecondaires, et a prolongé les bourses fédérales de recherche de deuxième et troisième cycles et les bourses postdoctorales qui arrivent à échéance.

Ouverte pour signature
17 juin 2020 à 14 h 15 (HAE)
Fermée pour signature
16 août 2020 à 14 h 15 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lindsay Mathyssen (London—Fanshawe)
28 septembre 2020 (Pétition n° 432-00024)
Réponse du gouvernement déposée
16 novembre 2020
Photo - Lindsay Mathyssen
London—Fanshawe
Caucus Nouveau Parti démocratique
Ontario