e-2667 (Affaires étrangères)

Pétition au gouvernement du Canada

• La politique étrangère du Canada fait état d’un engagement prioritaire à protéger les droits des enfants partout dans le monde;
• En sa qualité de pays signataire de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, le gouvernement israélien doit respecter les droits et assurer l’application équitable de la loi et des libertés et interdire, sans aucune exception, la torture et les mauvais traitements des enfants conformément aux normes internationales en matière de système judiciaire pour les mineurs;
• Le sécrétaire général des Nations Unies a rendu public le 20 juin 2019 son rapport sur le sort des enfants en temps de conflit armé;
• Il a réitéré l’appel de la représentante spéciale en demandant « à nouveau à Israël de respecter les normes internationales régissant la justice des mineurs, de cesser de soumettre des enfants à la rétention administrative, de mettre fin aux mauvais traitements en détention sous toutes leurs formes et de cesser de chercher à enrôler des enfants détenus comme informateurs »;
• Israël a la distinction particulière d’être le seul pays au monde qui traduit automatiquement et systématiquement les enfants devant des tribunaux militaires qui ne peuvent pas garantir un procès équitable et qui sont dénués de mesures de protection;
• L’organisme Defense for Children International Palestine a signalé que trois enfants palestiniens sur quatre sont victimes d’une forme de violence physique après leur arrestation par les forces de défense israéliennes;
• Ces enfants font souvent des confessions après avoir subi des violences verbales, physiques ou psychologiques, ou des menaces, et sans avoir pu consulter un avocat lors de leur interrogatoire.