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e-2664 (Justice)

Pétition électronique
Lancée par Robert Armstrong de St. Albert (Alberta)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au gouvernement du Canada

Attendu que :
  • Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants n’ont pas été modifiées en profondeur depuis leur adoption, en 1997;
  • Ces lignes directrices ne correspondent pas à ce qu’il en coûte réellement pour élever un enfant et utilisent un ratio et une formule arbitraires au lieu de se fonder sur des données provenant des familles canadiennes;
  • Ces lignes directrices ne tiennent pas compte de ce qu’il en coûte aux deux parents pour élever leur enfant lorsque l’un des deux parents a un accès limité;
  • Les tableaux de ces lignes directrices ne tiennent pas compte des nombreux programmes et prestations qu’offre le gouvernement;
  • Ces lignes directrices ne tiennent pas compte des parents dont les enfants sont issus de deux ménages différents ou plus;
  • Ces lignes directrices tiennent compte deux fois du coût des services de garde et des activités parascolaires, puisque ces dépenses figurent déjà parmi les dépenses prévues à l’article 7.
Nous soussignés, parents du Canada, prions le gouvernement du Canada de créer un comité chargé de mettre à jour les Lignes directrice fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en se fondant sur ce qu’il en coûte vraiment pour élever des enfants au Canada.
Ce comité devra étudier les données provenant des familles canadiennes, embaucher des économistes chargés d’interpréter ces données et recommander des moyens de mettre à jour les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants en conséquence.

Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : L'honorable David Lametti

La pension alimentaire pour enfants est le droit des enfants. Le gouvernement du Canada est déterminé à s’assurer que les enfants et les familles obtiennent la pension alimentaire à laquelle ils ont légalement droit.

Les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Lignes directrices fédérales), un ensemble de règles et de tables utilisées de base pour déterminer le montant de la pension alimentaire pour enfants dans les dossiers de divorce, reposent sur un principe directeur selon lequel les deux parents ont chacun la responsabilité de subvenir financièrement aux besoins de leurs enfants selon leur capacité de le faire. Cette responsabilité se poursuit même si les parents se remarient ou s’engagent dans une autre relation. Les enfants doivent continuer de bénéficier des moyens financiers des deux parents après une séparation ou un divorce, tout comme ils le feraient si la famille était toujours unie.

Les montants de pension alimentaire pour enfants qui figurent dans les Tables fédérales de pensions alimentaires pour enfants (Tables fédérales) incluses dans les Lignes directrices fédérales sont basés sur une formule fédérale de pension alimentaire pour enfants qui tient compte du revenu ainsi que des règles fiscales fédérales, provinciales et territoriales pour générer des montants qui reflètent la capacité de payer des parents plutôt que les coûts associés pour élever un enfant. Ceci est parce que dans les familles intactes, les dépenses consacrées aux enfants sont directement liées au revenu familial, c’est-à-dire les moyens des deux parents. Les dépenses consacrées aux enfants ne sont pas fixes ; elles changent en fonction des fluctuations du revenu de l'un ou l'autre des parents. De façon générale, les prestations et les crédits liés aux enfants ne sont pas inclus dans le calcul des montants des Tables fédérales, car ils peuvent varier en fonction des circonstances spécifiques de chaque famille. Ces montants sont présumés être la contribution du gouvernement pour les enfants.

Selon les Lignes directrices fédérales, il est possible d’ajouter un montant pour des dépenses spéciales et extraordinaires au montant prévu aux Tables fédérales applicable pour établir le montant final de la pension alimentaire pour enfants. Ces dépenses pourraient être ajoutées si elles s’avèrent nécessaires parce qu’elles sont dans le meilleur l’intérêt de l’enfant et raisonnables compte tenu des ressources des parents et de l’enfant et des habitudes de dépenses de la famille avant la séparation. 

Les Lignes directrices fédérales reconnaissent que dans certains cas, le montant d’une pension alimentaire pour enfants, en présence d’autres circonstances, pourrait causer des difficultés excessives à un parent. Lorsqu’il y a des coûts d’accès importants ou une obligation de subvenir aux besoins d’enfants nés d’une autre union, il y aurait peut-être des difficultés excessives pour un parent. Le tribunal peut ordonner un différent montant de pension alimentaire pour enfant, lorsqu’une demande fondée sur des difficultés excessives est accordée.  

Les Tables fédérales font l’objet d’examen continue et sont mises à jour tous les cinq ans environ, pour tenir compte des règles fiscales les plus récentes et pour s’assurer qu’elles reflètent la capacité de payer des parents. Le gouvernement du Canada collabore étroitement et de manière continue avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin de surveiller l’application des Lignes directrices fédérales.

Ouverte pour signature
18 juin 2020 à 16 h 28 (HAE)
Fermée pour signature
16 octobre 2020 à 16 h 28 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Michael Cooper (St. Albert—Edmonton)
18 novembre 2020 (Pétition n° 432-00240)
Réponse du gouvernement déposée
25 janvier 2021
Photo - Michael Cooper
St. Albert—Edmonton
Caucus Conservateur
Alberta
Avis relatif aux pétitions