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e-2663 (Affaires sociales et égalité)
Langue d'origine de la pétition : Anglais
Pétition au gouvernement du Canada
- La pratique de fichage, qui consiste, pour les policiers, à faire des contrôles de routine dans les rues pour obtenir des renseignements d’identification, a eu une incidence disproportionnée sur les communautés noires, racialisées et autochtones et n’a pas donné lieu à une réduction de la criminalité;
- Après une mission d’information tenue en octobre 2016, le Groupe de travail d’experts des Nations unies sur les personnes d’ascendance africaine s’est dit préoccupé par le fait que le profilage racial est une caractéristique des stratégies et des pratiques de fichage employées par les forces policières du Canada;
- Le fichage est une pratique abusive qui ne respecte pas certaines valeurs canadiennes fondamentales, notamment l’inclusivité, la justice politique et la liberté sociale;
- Le fichage constitue une violation systématique des droits garantis par la Charte, des droits de la personne et des droits à la vie privée.
Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député
Policer en se basant uniquement sur la race ou l’appartenance ethnique d’une personne est odieux, inacceptable et illégal. Cela est contraire à la Charte des droits et libertés et le gouvernement du Canada demeure convaincu qu'il n'y a pas de place pour le racisme ou les préjugés de quelque nature que ce soit au sein des forces policières au Canada.
Dans toute interaction avec le public, les agents de la GRC sont guidés par une politique de prestation de services de police sans préjugés, qui est fondée sur les principes d'égalité et de non-discrimination. Il est contraire aux valeurs et aux engagements de la GRC envers le public, ainsi qu’à la politique de la GRC, de faire des contrôles d’identité. De plus, toute collecte de renseignements personnels par la GRC doit se conformer aux exigences énoncées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels et ses règlements.
La GRC examine et met à jour continuellement ses politiques, ses procédures et sa formation pour combler les lacunes identifiées et pour s'assurer qu'elle reste un service de police proactif et réactif. La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC examine actuellement les politiques et procédures de la GRC concernant les contrôles d’identité. Sur réception de ce rapport, leurs recommandations seront examinées avec la politique actuelle.
29 septembre 2020 (Pétition n° 432-00032)
Seules les signatures validées sont comptées dans le nombre total de signatures.
| Province / Territoire | signatures |
|---|---|
| Alberta | 503 |
| Colombie-Britannique | 1176 |
| Île-du-Prince-Édouard | 19 |
| Manitoba | 131 |
| Nouveau-Brunswick | 85 |
| Nouvelle-Écosse | 167 |
| Nunavut | 4 |
| Ontario | 2961 |
| Québec | 350 |
| Saskatchewan | 105 |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 32 |
| Territoires du Nord-Ouest | 7 |
| Yukon | 10 |