Passer au contenu Début du contenu
Start of content

e-2657 (Affaires étrangères)

Pétition électronique
Lancée par David Poon de Toronto (Ontario)

Langue d'origine de la pétition : Anglais

Pétition au premier ministre

Attendu que :
  • Le regroupement familial n’est pas considéré comme un motif de voyage essentiel (non discrétionnaire) dans le cadre des restrictions en matière de voyage qui sont imposées actuellement aux ressortissants étrangers en raison de la COVID-19;
  • Les partenaires sérieux et non mariés (comme les fiancés et les partenaires à long terme) ne sont visés par aucune définition de la famille immédiate;
  • La méthode servant actuellement à déterminer si l’admission au Canada d’un membre de la famille immédiate d’un Canadien repose sur un motif essentiel n’est pas clairement établie, et l’ASFC, IRCC et les ambassades du Canada fournissent des renseignements divergents sur l’admissibilité au Canada;
  • Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme uniforme permettant de déterminer à l’avance l’admissibilité au Canada du membre de la famille immédiate d’un Canadien, dans le but d’atténuer le stress ressenti dans une période déjà difficile;
  • Tant qu’il ne sera pas tenu compte du regroupement familial dans le cadre des restrictions imposées en matière de voyage, les familles composées de membres provenant de pays différents vivront une situation pénible sur les plans physique, psychologique et émotionnel.
Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le premier ministre d’autoriser dès maintenant aux ressortissants étrangers qui sont membres de la famille immédiate d’un Canadien d’être admis au Canada aux fins du regroupement familial, et que les voyages de ces personnes soient considérés essentiels (non discrétionnaires) ou non assujettis aux restrictions actuelles en matière de voyage. Cette demande concerne les points d’entrée terrestres et aériens au Canada.

Réponse du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Signé par (ministre ou secrétaire parlementaire) : Joël Lightbound, député

Le gouvernement du Canada a annoncé plusieurs mesures à la frontière pour limiter la propagation potentielle de la COVID-19, notamment des restrictions sur les voyages de la majorité des ressortissants étrangers et des citoyens des États-Unis (États-Unis) qui cherchent à entrer au Canada. Ces mesures ont été introduites pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

En juin 2020, le gouvernement du Canada a introduit une exemption pour les membres de la famille immédiate, en vertu de laquelle les membres de la famille immédiate des citoyens canadiens et des résidents permanents du Canada sont exemptés de l'interdiction d'entrée à des fins facultatives ou discrétionnaires (non essentielles) à condition de respecter les exigences des décrets en conseil. Pour bénéficier de l'exemption, les ressortissants étrangers doivent établir, au moment de leur entrée, que:

  • l’objectif de leur venue au Canada est d'être avec un membre de leur famille immédiate qui est un citoyen canadien ou un résident permanent; et
  • ils ont l'intention de rester au Canada pendant une période d'au moins 15 jours.

Les ressortissants étrangers asymptomatiques qui sont des membres de la famille immédiate de citoyens canadiens et de résidents permanents qui ne satisfont pas aux conditions de l'exemption pour la famille immédiate, ainsi que les membres de la famille qui ne répondent pas à la définition énoncée dans le décret, peuvent encore entrer au Canada aussi longtemps si leur venue n'est pas à des fins discrétionnaires / facultatives. De plus, si une personne souhaite entrer à partir des États-Unis, elle doit être en mesure de se conformer à l'exigence de mise en quarantaine en fonction de l'objet de son voyage et de la durée prévue de son séjour.

Cette exemption était l'une des premières mesures prises par le gouvernement du Canada pour aider de nombreuses familles à travers le pays.

Nous savons qu'il reste des problèmes en ce qui concerne le regroupement familial, et nous travaillons à trouver une manière de continuer à faire preuve de compassion tout en maintenant l'intégrité de notre frontière.

Ouverte pour signature
10 juin 2020 à 14 h 22 (HAE)
Fermée pour signature
10 juillet 2020 à 14 h 22 (HAE)
Présentée à la Chambre des Communes
Lianne Rood (Lambton—Kent—Middlesex)
12 août 2020 (Pétition n° 431-00301)
Réponse du gouvernement déposée
24 septembre 2020
Photo - Marilyn Gladu
Sarnia—Lambton
Caucus Conservateur
Ontario
Avis relatif aux pétitions